Accord d'entreprise "Protocole d'accord local relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez CPAM 021 - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L AISNE (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE

29 boulevard Roosevelt - CS 20606 - 02323 SAINT-QUENTIN Cedex

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre d’une part :

- la CPAM de l’Aisne, représentée par sa Directrice, M……….,

et, d’autre part,

- les Organisations syndicales représentatives soussignées,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, amendée par la loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 ont prévu la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés qui utilisent un vélo entre leur domicile et le leur lieu de travail.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, et afin d’encourager l’utilisation du vélo qui est un mode de transport écologique, la direction et les organisations syndicales représentatives de la CPAM de l’Aisne ont convenu les dispositions qui suivent.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel présent à la CPAM de l’Aisne (CDI, CDD, stagiaires, services civiques).

Article 2 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

Conformément à l’article 1 du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, l’IK vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut-être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre :

•  la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail,

ou

• la résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport collectif.

  La distance kilométrique la plus courte est calculée à partir de l’applicatif internet : Mappy - trajet en vélo.

  Article 3 : Montant et plafond de l’IK vélo

  Conformément à l’article 1 du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru, pour les trajets tels que définis à l’article 2.

  L’indemnité est plafonnée au montant au-delà duquel l’IK vélo est soumise à toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu, à savoir : 200 euros par an et par salarié.

  Article 4 : Modalités de mise en œuvre

  Il est accordé un seul aller-retour par jour travaillé.

  Le salarié bénéficiaire informe son employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une déclaration sur l’honneur.

  L’indemnité est versée aux salariés mensuellement.

  L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de la CPAM de l’Aisne.

  Article 5 : Communication de l'accord

  L’information du personnel de la CPAM de l’Aisne sera assurée par la Directrice, notamment par l’intermédiaire des publications internes à l’organisme.

  Article 6 : Durée de l'accord

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.

  Article 7 : Date d’application de l'accord

  Le présent accord s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

  Article 8 : Entrée en vigueur de l'accord

Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Article 9 : Publicité de l'accord

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par le code du travail.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 24 janvier 2019.