Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DOUCE" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DOUCE

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Baroeul, représenté par M XXXX, Directeur général, agissant par délégation du Président,

Et :

Les organisations syndicales :

- SUD SOLIDAIRES représentée par M XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

- CFDT Santé Sociaux représentée par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- CFE-CGC représentée par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- FO représentée par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de son projet Vision 2030, le GAPAS vise la neutralité carbone à l’horizon 2030, ce qui implique à l’échelle du GAPAS une réduction de 16% par an des émissions de gaz à effets de serre, compte tenu des résultats du bilan carbone de septembre 2021.

Le GAPAS s’inscrit également dans une volonté de faire évoluer les comportements individuels et collectifs et à encourager la mobilité douce qui repose sur des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et notamment à favoriser la pratique du vélo, qui représente un facteur important d’amélioration de la santé des salariés.

Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, au décret 2020-541 du 9 mai 2020 et plus récemment à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021,

et afin de répondre aux exigences de responsabilité sociale et environnementale du GAPAS,

les parties ont négocié le présent accord qui instaure :

• un forfait mobilités durables pour accompagner la mobilité douce des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail,

• et une prise en charge des déplacements professionnels effectués à vélo.

TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce forfait au sein de l’association.

Article 1 - Salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables

Les personnels éligibles au versement du forfait mobilités durables sont :

• tous les salariés ayant un contrat de travail avec le GAPAS, quelle que soit la durée de leur contrat et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;

• les stagiaires,

• ainsi que les intérimaires.

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Article 2 - Transports concernés par le forfait mobilités durables

Le GAPAS prend en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :

• vélo, mécanique ou à assistance électrique ;

• covoiturage (en tant que conducteur ou passager).

Article 3 – Barème du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est fixé, par année civile et pour l’utilisation des modes de transport définis précédemment, selon le barème suivant :

Nombre de jours d’utilisation dans l’année civile	Montant forfaitaire alloué
70 jours et plus	300 €
Entre 40 et 69 jours	200 €
Entre 20 et 39 jours	100 €

Article 4 - Proratisation du forfait mobilités durables

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les modalités de versement du forfait mobilité durable répondent aux conditions de l’article R.3261-14 du Code du travail, à savoir :

• Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.

• En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les parties conviennent qu’il sera fait application de ce même article pour les salariés entrés et/ou sortis en cours d’année.

Concrètement :

• L’horaire théorique annuel de référence, pour une activité à temps complet, est fixé à : 1.820 heures (= 151,67h x 12 mois).

• Les salariés qui auront atteint 910 heures (50%) dans l’année civile considérée bénéficieront d’une prise en charge identique à un temps complet.

• Dans le cas contraire, la prise en charge sera calculée au prorata des heures effectuées par le salarié par comparaison aux 910 heures théoriques annuelles.

• Sous réserve qu’il y ait des heures payées dans l’année considérée, les heures non payées suite à accident du travail, maladie professionnelle, maternité et maladie non professionnelle sont ajoutées aux heures payées du salarié pour la comparaison aux 910 heures.

Exemples :

J’ai effectué 50 trajets AR en vélo ou covoiturage en 2022.

• J’ai été à temps plein toute l’année : je percevrai, en janvier 2023, la somme de 200€ au titre du forfait mobilités durables (FMD) ;

• J’ai travaillé à 3/5 toute l’année (heures payées ≥ 910 heures) : je percevrai, en janvier 2023, la somme de 200€ au titre du FMD (identique à un temps plein) ;

• J’ai été en CDD à temps plein de mars à juillet 2022 (heures payées = 758 heures) : je percevrai, en janvier 2023, la somme de 167€ au titre du FMD (= 200€ x 758 h / 910 h)

Article 5 – Règles de cumul et de plafonnement du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo (ou faire du covoiturage) et/ou un abonnement mensuel de transports en commun.

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400 € par année civile ou le montant de la prise en charge obligatoire des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Article 6 – Versement du forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra remettre au GAPAS, chaque mois, une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus (annexe 1).

Pour les salariés dont le temps de travail est géré dans le logiciel Octime, il sera étudié à moyen terme la possibilité d’utiliser ce logiciel pour recenser les jours concernés.

Le montant du forfait de mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, y compris les salariés sortis, au mois de janvier suivant l’année de référence.

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS : L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Les parties au présent accord souhaitent favoriser les déplacements professionnels à vélo des salariés et mettent en place, à cet effet, une indemnité kilométrique vélo.

Article 7 – Modalités de l’indemnité kilométrique vélo

Le salarié qui effectue un déplacement professionnel avec son vélo personnel est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre.

Pour bénéficier de ce remboursement, il doit :

• Fournir une attestation sur l’honneur déclarant la possession et l’utilisation d’un vélo pour ses déplacements professionnels (annexe 2) ;

• Etablir une note de frais, selon les règles internes en vigueur, précisant le trajet effectué (lieux de départ et d’arrivée) et les kilomètres parcourus.

DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT

Article 8 – Local à vélos

Il est convenu entre les parties que chaque établissement intégrera dans son Plan Pluriannuel d’Investissement l’installation d’un local à vélos, sauf impossibilité résultant de l’emplacement de ses locaux.

Ceci afin de pouvoir étaler dans le temps les investissements nécessaires et tenir compte des spécificités de chaque établissement.

Article 9 – Sécurité des déplacements à vélo

Pour prévenir les risques d’accident lors des déplacements à vélo, les parties rappellent et insistent sur l’importance de l’entretien régulier du vélo utilisé, ainsi que de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, éclairage…) et de protection (casque…).

Des sensibilisations à la sécurité des déplacements à vélo seront proposés.

MISE EN ŒUVRE, SUIVI, DENONCIATION ET REVISION

Article 10 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1^er avril 2022 et cessera de produire ses effets au terme des 3 ans.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au terme d’1 année d’application afin de faire le point sur le dispositif et discuter des éventuels ajustements à y apporter.

Article 11 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 – Commission de suivi paritaire

Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord.

Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés.

Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année.

Article 13 – Dénonciation et révision

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues au code du travail.

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique Central.

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

A Marcq-en-Barœul, le 01 février 2022

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, M XXXX M XXXX

Délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, M XXXX

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, M XXXX

Déléguée syndicale centrale

Pour FO, M XXXX

Déléguée syndicale centrale

ANNEXE 1

FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), NOM Prénom :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le(s) site(s) de (Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :

Atteste sur l’honneur, pour le mois de ………………… et pour mes trajets domicile-travail :

avoir utilisé mon vélo personnel	avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager)
Les jours suivants :	Les jours suivants :

Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilités durables qui me sera versée dans la limite des plafonds fixés par l’accord d’entreprise du 01 février 2022.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

ANNEXE 2

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), NOM Prénom :

Adresse personnelle :

Atteste sur l’honneur

• posséder un vélo à titre personnel,

• et l’utiliser ponctuellement pour effectuer des déplacements à titre professionnel.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature