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Les Marmousets

41 Route des Verneys

38740 Valbonnais

04 76 83 08 43

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ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

L’Association Les Marmousets représentée par en sa qualité de présidente, met en place un Compte Epargne Temps pour ses salariés.

Historiquement, un accord tacite existait entre les salariés et leur employeur au sujet des heures supplémentaires et complémentaires : les salariées pouvaient les cumuler et les récupérer à leur convenance après accord de l’employeur.

En décembre 2017, une note de service a été rédigée pour rappeler les termes de la convention collective relatifs aux heures supplémentaires et complémentaires.

Les salariés souhaitent maintenir le fonctionnement passé, à savoir, pouvoir cumuler des heures supplémentaires et/ou complémentaires et les prendre par la suite sur accord de l’employeur.

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de maintenir une souplesse dans le fonctionnement de la structure.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure Les Marmousets, sise 41 route des Verneys 38740 Valbonnais.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur

Les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 3 jours par an.

4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires,

- les heures de repos compensateur acquises au titre des heures complémentaires,

- les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires.

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

4.3 Plafond

Les salariés auront la possibilité de cumuler des heures supplémentaires ou complémentaires à hauteur d’un maximum de 35 heures sur un Compte Epargne Temps.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

La convention collective prévoit que les jours affectés au CET peuvent être utilisés, pour indemniser tout ou partie du :

• congé parental d'éducation,

• congé sans solde pour prolongement d'un congé maternité, paternité ou adoption (congé d’accueil à l’enfance),

• congé sans solde,

• congé sabbatique,

• congé pour création ou reprise d'entreprise,

• congé pour convenance personnelle accordé par l'employeur,

• congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

• congé de solidarité internationale.

Dans la limite de la période d'indemnisation couverte par l'utilisation du compte épargne temps, le salarié bénéficiera du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les salariés pourront poser ces heures, sur accord de l’employeur, à leur convenance. Le cumul pourra se faire sur des heures travaillées entre deux fermetures estivales de la structure. Les heures cumulées sur le Compte Epargne Temps devront être posées avant la fermeture estivale suivante. Dans le cas contraire, la convention collective s’appliquera.

Exemple : les heures supplémentaires ou complémentaires travaillées entre la fermeture estivale d’août 2018 et la fermeture estivale d’août 2019 devront être posées avant la fermeture estivale d’août 2019.

Pour les heures supplémentaires ou complémentaires travaillées entre janvier 2018 et la fermeture estivale 2018, la période étant restreinte, exceptionnellement ces heures-là pourront être posées jusqu’à la fermeture de fin d’année 2018.

Article 6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou encore d’une rupture conventionnelle, les droits affectés au compte épargne temps restent acquis au salarié.

En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : existence d’un compte épargne temps chez le nouvel employeur.

Sinon, le salarié recevra une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours épargnés (indemnisés sur la base du salaire fixe mensuel au moment de son départ).

En cas de décès du salarié, les droits affectés au compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que les salaires restant dus.

Article 7 - Information du salarié

Le compte individuel est tenu par l'employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l’issue de chaque période annuelle (soit en décembre).

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du .1^er janvier 2018.

Cet accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Valbonnais, le 30 mars 2018

Pour l’association Les Marmousets,

La Présidente,