ACCORD D’ENTREPRISE

Entre d’une part, la direction de la SAS Ramp Terminal One 3 rue du Té 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Xx, Président

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentées par :

• Xx pour la CFTC, délégué syndical,

• Xx pour le SPAM Aéro Trans, délégué syndical,

• Xx pour la CFE/CGC, délégué syndical.

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Ramp Terminal One.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail.

Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1 - Mesures salariales

1. Augmentation du salaire de base selon la grille annexée au présent accord, à compter du mois de Janvier 2020, puis du mois de Juin 2020.

2. Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle

Il est convenu de mettre en place le versement d’une Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle, pour l’exercice 2020.

Cette Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle est mise en place, pour l’exercice 2020, en lieu et place du versement d’une Prime de Résultats dont l’enveloppe globale aurait été de Xx € bruts.

Bénéficiaires de la Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle :

Pour être bénéficiaire de la Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle, le salarié devra :

• Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du mois considéré

Périodes de référence :

• 1er mois 2020 : 16/11/19 au 15/12/19 (versement paie de Janvier 2020)

• 2ème mois 2020 : 16/12/19 au 15/01/20 (versement paie du mois de Février 2020)

• 3ème mois 2020 : 16/01/20 au 15/02/20 (versement paie de Mars 2020)

• 4ème mois 2020 : 16/02/20 au 15/03/20 (versement Paie de Avril 2020)

• 5ème mois 2020 : 16/03/20 au 15/04/20 (versement paie de Mai 2020)

• 6ème mois 2020 : 16/04/20 au 15/05/20 (versement paie du mois de Juin 2020)

• 7ème mois 2020 : 16/05/20 au 15/06/20 (versement paie de Juillet 2020)

• 8ème mois 2020 : 16/06/20 au 15/07/20 (versement Paie d’Août 2020)

• 9ème mois 2020 : 16/07/20 au 15/08/20 (versement paie de Septembre 2020)

• 10ème mois 2020 : 16/08/20 au 15/09/20 (versement paie du mois d’Octobre 2020)

• 11ème mois 2020 : 16/09/20 au 15/10/20 (versement paie de Novembre 2020)

• 12ème mois 2020 : 16/10/20 au 15/11/20 (versement Paie de Décembre 2020)

Montant de la Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle :

Le montant de la Prime d’Assiduité mensuelle Individuelle sera de Xx € bruts par bénéficiaire.

3. Prime d’Assiduité mensuelle Collective

Il est convenu de mettre en place le versement d’une Prime d’Assiduité mensuelle Collective, pour l’exercice 2020.

Bénéficiaires de la Prime d’Assiduité mensuelle Collective :

Pour être bénéficiaire de la Prime d’Assiduité mensuelle Collective, le salarié devra :

• Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du mois considéré

Périodes de référence :

1er mois 2020 : 16/11/19 au 15/12/19 (versement paie de Janvier 2020)

2ème mois 2020 : 16/12/19 au 15/01/20 (versement paie du mois de Février 2020)

3ème mois 2020 : 16/01/20 au 15/02/20 (versement paie de Mars 2020)

4ème mois 2020 : 16/02/20 au 15/03/20 (versement Paie de Avril 2020)

5ème mois 2020 : 16/03/20 au 15/04/20 (versement paie de Mai 2020)

6ème mois 2020 : 16/04/20 au 15/05/20 (versement paie du mois de Juin 2020)

7ème mois 2020 : 16/05/20 au 15/06/20 (versement paie de Juillet 2020)

8ème mois 2020 : 16/06/20 au 15/07/20 (versement Paie d’Août 2020)

9ème mois 2020 : 16/07/20 au 15/08/20 (versement paie de Septembre 2020)

10ème mois 2020 : 16/08/20 au 15/09/20 (versement paie du mois d’Octobre 2020)

11ème mois 2020 : 16/09/20 au 15/10/20 (versement paie de Novembre 2020)

12ème mois 2020 : 16/10/20 au 15/11/20 (versement Paie de Décembre 2020)

Montant de la Prime d’Assiduité mensuelle Collective :

Le versement de la Prime d’Assiduité mensuelle Collective sera conditionné par le taux d’absentéisme consécutif aux arrêts de travail pour Maladie (CM) et Accident du Travail (AT).

A l’issue de chaque mois de l’exercice 2020, le taux cumulé d’absentéisme AT et CM sera mesuré.

Le montant alloué à la Prime d’Assiduité mensuelle Collective sera de Xx € bruts par bénéficiaire, à la condition que le Taux cumulé AT/CM de la période de référence soit inférieur ou égal à 9,50%.

Article 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires.

6. Article 4 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

9. Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en six exemplaires originaux à Roissy, le 07 novembre 2019.

Xx

Pour la société RAMP TERMINAL ONE SAS

CFTC, Représenté par leur délégué syndical, Xx