Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez GLOBAL CONCEPT PLV - GLOBAL CONCEPT (Siège)

1. ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

DE LA SOCIÉTÉ GLOBAL CONCEPT

Entre :

L'employeur

La société Global Concept S.A.S. dont le siège social est à Sainte Gemme Moronval – ZA des Forts – 22 rue des Forts, représentée par .

d'une part,

Et,

La délégation unique du Personnel, représentée par …………………………, secrétaire et…………………, Trésorière.

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Voici les mesures prises antérieurement :

Concernant l’accès à l’emploi :

• Lors de recrutement interne ou externe à se rapprocher d’une mixité dans la sélection des candidatures à compétences, expériences et profils équivalents.

• A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

• A favoriser l’accès des femmes au niveau hiérarchique des niveaux II et III. Cet engagement vise à un taux de féminisation pour ces deux niveaux confondus de 30 % pour l’année 2017. (réalisable seulement en cas de remplacement d’un salarié ou de création de poste).

Concernant les formations :

• Organiser le maximum de formations dans ces locaux.

• A privilégier les lieux de formations locaux et régionaux.

• Communiquer aux salariés 15 jours avant le début de la session de formation les dates, les heures et les lieux de formation.

• La mise en place d’une prime de 20 € au titre des frais occasionnés par la garde des enfants en cas d’absence des parents en raison d’une formation en dehors des horaires habituels de travail  (sous condition d’une demande formulée par écrit en précisant la nature des frais engagés et sous présentation d’un justificatif).

Concernant les congés liés à la parentalité :

• Proposer à tout salarié qui le souhaite, d’être reçu lors d’un entretien. Il pourra être évoqué les possibilités d’aménagement de poste de travail jusqu’à son départ en maternité.

• A la demande du salarié, le recevoir afin d’examiner les conditions de retour à l’emploi. (Lors de cet entretien y sera vu la possibilité de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent).

• Mise en place éventuelle d’action de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution de carrière.

• Pour le congé parental supérieur à un an, il sera proposé au salarié de mettre en œuvre des heures de CPF pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation.

Concernant la promotion professionnelle :

• Inciter la mobilité professionnelle en informant les salariés des postes ouverts au recrutement pour l’ensemble des sociétés du groupe.

Concernant la lutte contre le sexisme :

• A surveiller et lutter contre toute forme de sexisme et d’inégalité entre les hommes et les femmes.

Concernant la rémunération effective:

• Assurer l’équité dans l’avancement hommes/femmes et de réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, paternité, adoption hors congés parental).

BILAN :

Concernant l’accès à l’emploi :

Depuis 2014 nous avons, lorsqu’il était possible, équilibré les embauches entre les hommes et les femmes, sur le dernier exercice cela nous donne :

Ce qui nous donne aujourd’hui au niveau du personnel de GLOBAL CONCEPT la répartition suivante :

Concernant les formations :

Sur l’ensemble des formations suivies, 87% ont été réalisées sur place et 13% en extérieur.

Concernant les congés liés à la parentalité :

Aucune demande d’aménagement de poste.

Il y a eu 1 demande de formation faite et suivie au titre du CPF.

Concernant la rémunération effective:

Nous pouvons constater une quasi équité des rémunérations par catégorie.

4. 

   La société Global Concept et la Délégation Unique du Personnel ont choisi de traiter les 3 domaines d’actions suivants:

• 1er domaine d’action : Rémunération effective

• 2ème domaine d’action : Formation Professionnelle

• 3ème domaine d’action : Promotion professionnelle

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Article 2 - Rémunération effective

Objectifs : Affirmer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un poste identique et supprimer les écarts salariaux.

Actions : - Classification et rémunération à l’embauche identique pour les hommes et les femmes à poste équivalent.

- Consacrer un % du budget à l’harmonisation des salaires

Indicateurs : - Statistiques rémunérations hommes-femmes par catégorie

Article 3 – Formation Professionnelle

Objectifs : - Maintenir l’égalité d’accès à la formation.

- Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés

- Préserver l’employabilité des salariés absents pour congés parental, maladie longue durée

Actions : - Favoriser une gestion des formations et des carrières exempte de discrimination en s’appuyant des entretiens professionnels et de la GPEC.

- Garantir à tous les salariés l’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur durée d’emploi, leur sexe, âge et le niveau de formation.

- Encourager les salariés qui le souhaitent à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiantes et/ou VAE.

- Proposer un entretien au retour de congés parental, maladie longue durée, maternité, etc… pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur retour et les informer des événements survenus dans l’entreprise pendant leur absence.

Indicateurs : - Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, âge, temps de travail….

- Nombre d’entretiens mis en place en fonction du congé et actions d’adaptation au poste réalisées.

Article 4 – Promotion Professionnelle

Objectifs : - Promouvoir l’évolution des carrières.

- Veiller à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec une évolution professionnelle.

Actions : - S’appuyer sur les entretiens professionnels ou d’évaluation pour échanger sur l’avenir professionnel des salariés et les accompagner dans leur évolution en encourageant leur ambition.

- Entretien de retour

Indicateurs : - Statistiques sur le nombre de promotions par sexe, durée de travail, catégorie, ….

Article 5 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Sté GLOBAL CONCEPT S.A.S.

Article 6 – Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Chartres.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 5 décembre 2017 en 4 exemplaires.

Président Secrétaire Trésorière