Accord d'entreprise "accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT 1et 2" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDERIE DE BRETAGNE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-05-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T05619001225
Date de signature : 2019-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : FONDERIE DE BRETAGNE
Etablissement : 51527504800012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ADAPTATION LOCALES (2020-07-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-17
ACCORD COLLECTIF
DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT 1 et 2
DE LA SOCIETE FONDERIE DE BRETAGNE
La société Fonderie de Bretagne, ayant son siège ZI de KERPONT ; 56850 CAUDAN,
représentée par ayant la qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Fonderie de Bretagne, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;
D'une part,
Et
les organisations syndicales représentatives, ci-dessous :
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par:
D'autre part
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du Comité d'Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail (CHSCT) de la société Fonderie de Bretagne expirent le 26 juin 2019.
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 6 mai 2019 en vue de la préparation des élections au CSE dont le 1er tour de scrutin devait se tenir les 12 et 13 juin 2019.
Toutefois, le 15 mai 2019, l’usine de la société Fonderie de Bretagne a été victime d’un important incendie ayant détruit une partie importante de son atelier de moulage KW. Le site est actuellement en situation de crise. Des mesures d’activité partielle sont en cours de mise en œuvre. L’arrêt de l’atelier de moulage KW va entrainer d’ici à quelques jours l’arrêt de la production entière sur le site et, en conséquence, des mesures d’activité partielle généralisées.
La reprise d’activité ne pourra se faire que dans plusieurs semaines et vraisemblablement après les dates fixées pour les 1er et 2nd tours de scrutins, à savoir les 12 et 13 juin 2019 ainsi que les 25 et 26 juin 2019.
Dans ces conditions, les parties s’accordent sur le fait que les élections ne pourront pas se tenir avant l’expiration des mandats le 26 juin 2019.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT :
Article 1 : Mandats des membres du Comité d'Entreprise, des 
Délégués du Personnel et des membres des CHSCT 1 et 2
Les mandats de l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise,
Les mandats de l’ensemble des Délégués du Personnel,
Les mandats des membres des deux Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail
sont prorogés jusqu'au 30 novembre 2019 inclus.
Article 2 : Conditions d'application de l'accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi (DIRECCTE) du Morbihan, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient à l'initiative de la direction.
Fait à Caudan, le 17 mai 2019
Pour la société Fonderie de Bretagne
Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
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