Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION LOCALES" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)

ELECTIONS DES ADMNISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE RENAULT DE 2020.

ADAPTATIONS LOCALES

FONDERIE DE BRETAGNE, FILIALE DE RENAULT

Dont le siège est situé : Zone Industrielle de KERPONT, Rue Daniel Trudaine, 56850 CAUDAN

Représentée par Monsieur

Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour CFE/CGC, M

Pour CGT, M.

D’autre part,

Les élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration de Renault S.A auront lieu du 5 au 8 octobre 2020 sous forme de vote électronique. Le cas échéant, un second tour pour l’élection de l’administrateur représentant les « ingénieurs, cadres et assimilés » sera organisé du 19 au 21 octobre 2020.

Dans le cadre de l’accord du 10 juillet 2020 (voir annexe), relatif aux modalités d’organisation des élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration de Renault et de l’accord du 20 avril 2016 relatif au vote électronique, ainsi que son avenant du 9 juillet 2020, conclus en vue des élections 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Listes électorales

La liste électorale est établie par ordre alphabétique pour chacun des deux collèges :

• Collège « Ingénieurs, cadres et assimilés »

• Collège « Autres salariés »

La liste électorale comprend le nom, le prénom, l’âge, le matricule, et l’ancienneté ou la date d’embauche dans l’entreprise, de chaque électeur.

Les listes sont affichées sur le panneau Direction situé au sein du couloir central menant aux vestiaires, par centre de frais, au plus tard le 7 septembre 2020 jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats.

Article 2 – Lieux de vote

L’électeur peut voter :

• Sur son lieu de travail depuis un ordinateur mis à disposition dans un lieu de vote ;

• Sur son lieu de travail, depuis son poste de travail s’il dispose d’un ordinateur ;

• A distance depuis n’importe quel support informatique (domicile, cybercafé, smartphone, tablette…).

Le lieu de vote sur site est le suivant :

Ce lieu de vote est mis en place sauf recommandations contraires des autorités publiques dans le cadre de la crise sanitaire.

Chaque micro-ordinateur sera accompagné d’une notice d’instruction.

Chaque lieu de vote comprend des micro-ordinateurs, une imprimante, ainsi que la mention « Lieu de vote ».

L’aménagement du lieu de vote garantit la confidentialité du scrutin.

Chaque poste informatique sera doté d’une séparation à l’aide de panneaux.

La surveillance du lieu de vote sera assurée, pendant l’intégralité de leurs plages horaires d’ouverture, par un représentant de la Direction de Fonderie de Bretagne en présence éventuelle des délégués de liste (voir article 4).

Le personnel sera tenu informé de l’emplacement et des horaires d’ouverture des lieux de vote par voie d’affichage.

Article 3 – Information sur les élections et le vote électronique

Afin de comprendre les enjeux de ces élections et les étapes des opérations électorales des informations seront communiquées aux salariés (via les outils de communication habituels).

Le système de vote électronique accessible sur internet est le seul mode de vote retenu par les partenaires sociaux, en lien avec l’accord du 20 avril 2016 et son avenant de révision du 9 juillet 2020.

Pour faciliter l’appropriation de la technique de vote électronique une notice explicative sera notamment portée à la connaissance des électeurs, par un courrier transmis par le prestataire retenu pour le vote électronique, en amont du 1^er tour du scrutin (selon le calendrier défini par l’accord du 10 juillet 2020).

La journée du 05 octobre 2020 sera dédiée à la communication locale de l’information et à mobiliser l’électorat.

Par ailleurs, un kit sur le système de vote électronique sera mis à disposition des représentants du personnel, des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale, ainsi que des personnes chargées du suivi des opérations électorales.

Article 4 – Délégués de liste

Compte tenu de l’effectif de Fonderie de Bretagne, le nombre de délégués de liste est fixé à 1 par liste déposée.

Ces délégués de liste seront libérés par la Direction durant les périodes d’ouverture du lieu de vote.

La Direction fera un point le 02 octobre 2020 avec l’ensemble des délégués de liste désignés dans l’entreprise.

Une visite du lieu de vote sera organisée le 02 octobre 2020 avec les délégués de liste.

Article 5 - Dispositions diverses

Afin de permettre aux organisations syndicales de préparer les élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration de Renault S.A,, un crédit global d’heures est prévu dans l’accord du 10 juillet 2020 en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Pendant la durée du scrutin, le service ressources humaines assurera une permanence.

Afin que chaque électeur puisse faire part de ses observations ou réclamations directement à la suite de son vote, une adresse mail est créée pour toute la période des opérations électorales. Les mails envoyés à cette adresse seront annexés au registre des remarques disponible à la DRH France – Services Relations sociales et Réglementation France.

Ces dispositions sont applicables dans le cadre de la présente élection.

Ce document est transmis à la DRH France – Service Relations sociales et réglementation France.

Article 6 - Dispositions administratives

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour les élections des administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration de Renault prévues en 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs d’entreprise ou d’usages antérieurs. 

2. Adhésion et révision

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.  

Pendant sa durée d’application, ce texte peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). 

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.  

La direction organise une réunion dans les meilleurs délais avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.  

3. Notification, dépôt légal et publicité 

Le présent accord sera consultable au service RH. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions légalement prévues.

Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de LORIENT par l’entreprise. 

Fait à CAUDAN, le 21/07/2020 en 5 exemplaires,

Pour Fonderie de Bretagne, M., Directeur général

Pour CFE/CGC, représentée par M.

Pour CGT, représentée par M.