Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en œuvre d'une mesure de Dispense d'Activité (DA) au sein de Fonderie De Bretagne du 19 juillet 2021" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)

Accord portant sur la mise en œuvre d’une mesure de Dispense d’Activité (DA) au sein de Fonderie De Bretagne

du 19 juillet 2021

ENTRE

Fonderie de Bretagne

Représentée par

Directeur Général de la société

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

CFE-CGC

Représentée par, Délégué Syndical

CGT

Représentée par, Délégué Syndical

PREAMBULE

L’accord Groupe portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales de Renault s.a.s. du 20 novembre 2020 prévoit au Chapitre 3 – Titre 1 la mesure de Dispense d’Activité (DA).

Cette mesure est depuis de nombreuses années prévue dans des accords collectifs ayant un champ d’application regroupant des filiales Métallurgie françaises.

L’accord Groupe du 20 novembre 2020 ayant pour périmètre Renault s.a.s rappelle que les filiales habituellement concernées par cette mesure peuvent la mettre en œuvre dans les mêmes modalités, que ce soit de manière conventionnelle ou par décision unilatérale de l’employeur.

C’est dans le contexte résumé ci-dessus qu’une négociation s’est ouverte le 18 février dernier et a abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de la société Fonderie de Bretagne, quel que soit leur catégorie socioprofessionnelle, qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 2-1.

Article 2 – DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE

L’entrée dans le dispositif de Dispense d’Activité (DA) intervient entre le 1^er août 2021 et le 1^er janvier 2022.

Article 2-1 Conditions d’éligibilité et modalités d’entrée dans le dispositif

Ce nouveau dispositif de dispense d’activité est ouvert à tous les salariés volontaires de Fonderie de Bretagne.

Pour pouvoir opter pour la dispense d’activité, les salariés intéressés doivent :

• Être salarié, en CDI, de Fonderie de Bretagne,

• Avoir cinq années d’ancienneté (Groupe Renault) à la date d’entrée dans le dispositif,

• Être à quatre ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général à la date d’entrée dans le dispositif.

La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un justificatif de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général.

En outre, les parties signataires ont prévu la mise en place d’une aide au rachat de trimestres pour les salariés éligibles, dans le but de permettre une adhésion à la mesure DA. Cette aide prend la forme d’une indemnité correspondant au rachat de 4 trimestres maximum (au titre du taux). Elle est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-RDS.

Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié (document S2N), la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous un délai de 3 mois, qui peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la fonction RH.

Après validation du manager suivie de la fonction RH, un avenant au contrat de travail est signé.

Article 2-2 Prime de transmission du savoir et maintien des performances de l’entreprise

Cette prime présente un caractère temporaire et prend en compte l’enjeu pour l’entreprise de pouvoir organiser le renouvellement de ses compétences. Cette prime a pour objet la reconnaissance de l’implication des salariés dans la transmission de leur savoir-faire.

Cet engagement sera formalisé par la signature d’une charte de transmission du savoir. Un point sera effectué tous les mois par le manager du salarié concerné par la mesure de DA afin de s’assurer du bon déroulement de la transmission du savoir. Le respect des engagements pris lors de la signature de la charte conditionnera le versement de la prime.

Elle sera calculée comme suit :

(30% de la prime d’ancienneté perçue par le salarié pendant l’année précédant la signature de l’avenant au contrat de travail Dispense d’Activité) / 9

Elle sera versée chaque mois à partir de la signature de l’avenant au contrat de travail Dispense Activité jusqu’à la date de départ effective en Dispense d’Activité.

Article 2-3 Situation du salarié pendant la Dispense d’Activité

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif demeure salarié de l’entreprise. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits et est électeur aux élections professionnelles.

Il bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique ainsi que du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

En revanche, pendant la période de dispense d’activité, le salarié n’acquiert aucun droit à congés payés ni à capitalisation, sauf période où il reprendrait une activité,

Pendant toute la durée de dispense d’activité, dont la durée maximale est de 4 ans, le salarié reçoit une indemnisation brute mensuelle s’élevant à 72% de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers mois échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif et après déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée. Ainsi, le salaire brut rétabli se compose :

• Du salaire brut mensuel,

• De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc.,

• Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

• Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes APF, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.),

• Tout élément n’ayant pas la nature de salaire.

Cette indemnisation forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

Chaque salarié en dispense d’activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut, afin de porter sa rémunération à hauteur de 100%, monétiser ses compteurs temps/congés, dès lors que cette possibilité existe dans l’entreprise.

Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.

Les salariés sont autorisés à exercer une activité pendant leur dispense d’activité dès lors que celle-ci ne s’effectue pas au sein du Groupe Renault directement ou indirectement et n’est pas concurrente ou ne s’exerce pas chez un concurrent du Groupe. Au demeurant, le salarié se doit d’agir en respectant les obligations de loyauté et de confidentialité inhérentes à la relation contractuelle qu’il conserve avec sa société d’origine.

Article 2-4 Conditions de reprise dans l’entreprise d’une activité pendant la période de dispense d’activité

Au cours de la période de dispense d’activité, les bénéficiaires peuvent reprendre temporairement une activité, à la demande de l’entreprise, et sur la base du volontariat, notamment pour des actions de transmission de connaissance, de coaching et de tutorat, d’accompagnement des jeunes en insertion ou apprentis ou nouveaux embauchés. Des périodes d’activités liées à leurs compétences particulières peuvent également leur être proposées, notamment pour assistance au démarrage de projets en France et à l’international.

Outre les cas de reprise d’activité mentionnés à l’alinéa précédent, la personne concernée peut demander, avec un préavis d’un mois, une reprise d’activité en cours de période de suspension, en cas de diminution importante des ressources du foyer et avec un préavis de 3 mois pour tout autre cas, la décision de reprise étant irrévocable.

Article 2-5 Situation du salarié à l’issue du dispositif

La dispense d’activité se poursuit, sauf reprise d’activité dans les conditions mentionnées ci-dessus, jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.

S’il ne souhaite pas procéder à la liquidation à l’issue de la période de suspension ou s’il n’est pas en capacité de le faire en raison d’une modification législative reculant l’âge de la retraite à taux plein ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximum de 4 ans de bénéfice du dispositif, le salarié en informe l’entreprise 3 mois avant la fin de la période et reprend alors une activité professionnelle sur un emploi de qualification et rémunération contractuelles équivalentes dans son entreprise d'origine.

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel.

Le salarié qui part à la retraite à taux plein du régime général directement après sa dispense d’activité se voit allouer une indemnité correspondant au montant brut de la minoration de la retraite complémentaire, sur la base des informations que lui fournissent les régimes de retraite concernés. Cette indemnité est versée à l’issue de la mesure de dispense d’activité, en une seule fois, au moment du départ du salarié et sur présentation du courrier de l’AGIRC ARRCO stipulant le montant de la minoration.

Article 3 – CLAUSE SPECIFIQUE A LA RECHERCHE D’ACQUEREUR

Depuis le 11 mai 2021, le groupe Renault a engagé une recherche d’acquéreur pour la Fonderie de Bretagne. Si cette recherche se concrétisait dans les prochains mois (changement d’actionnaire majoritaire d’ici le 31 décembre 2021), deux hypothèses seraient à distinguer :

• Hypothèse 1 : Si Fonderie de Bretagne passait sous le contrôle d’un autre groupe tout en conservant un statut de filiale, le présent texte continuerait à produire ses effets.

• Hypothèse 2 : si le projet de reprise entraîne l’application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, le présent texte continuerait de produire ses effets pendant une période de 15 mois à la suite du transfert, sauf dans l’hypothèse où un accord d’anticipation ou de substitution en disposerait autrement. Les contrats de travail des personnes en DA (qui signent systématiquement un avenant) seraient transférés automatiquement en l’état à l’acquéreur.

Article 4 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 4-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 1^er août 2021 et s’applique jusqu’au 1^er janvier 2022.

Article 4-2 Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place. La commission de suivi est destinée à examiner et suivre l’application des engagements du présent accord, notamment :

• De suivre le nombre d’adhésions à la mesure de dispense d’activité

• De suivre le nombre de personnes ayant demandé le rachat de trimestres

Cette Commission est composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de deux représentants de la Direction.

Elle se réunira sur convocation de la Direction en octobre 2021 pour faire le point à mi-période et en janvier 2022 pour le bilan de la mesure mise en place.

Article 4-3 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Article 4-4 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 4-5 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Caudan, le 19 juillet 2021

Pour Fonderie de Bretagne, Directeur Général

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Délégué Syndical