Accord d'entreprise "Avenant de reconduction du protocole d'accord sur les indemnités kilométriques vélo renommé forfait mobilité durable" chez CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES (Siège)

AVENANT DE RECONDUCTION

DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

RENOMME FORFAIT MOBILITE DURABLE

- 2021 -

Il a été convenu ce qui suit entre,

D’une part :

• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège se situe 2 rue de la Batellerie, CS 94523 - 59386 DUNKERQUE et représentée par

Et d’autre part :

Les organisations syndicales de la CPAM des Flandres suivantes :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• SNFOCOS représenté par

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992, 17 août 2015), permettait à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La CPAM prévoit l’octroi de cette indemnité depuis le 15 avril 2018.

Désormais, cette indemnité est remplacée par le forfait mobilité durable instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au Journal Officiel. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. Le décret du 9 mai (D. n°2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai) précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif.

Dans ce contexte, et afin de poursuivre sa démarche éco citoyenne et de mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement, la CPAM réalise actuellement une étude des moyens de transport.

Dans l’attente de la finalisation de cette étude et de la mise en place de négociations avec les partenaires sociaux, il est convenu ce qui suit afin d’éviter une rupture dans la prise en charge des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo :

L’Accord sur les Indemnités Kilomètres Vélo, conclu le 16 janvier 2018, pour une durée de trois ans à compter de sa date d’agrément, permettant d’en faire un bilan avant une éventuelle reconduction, a pris effet le 15 avril 2018.

Par le présent avenant, les parties conviennent de reconduire cet accord dans toutes ses dispositions, pour une durée de 12 mois.

DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur le 15 avril 2021, sous réserve d’agrément.

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S’agissant d’un avenant à un accord collectif, celui-ci ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale (articles L 123-1 et L 123-2).

Le présent avenant sera envoyé sous format dématérialisé, tel que demandé par la CNAM :

• à la Direction de la Sécurité Sociale

• à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure téléaccord

• à la CNAM

Puis ensuite, le présent accord sera déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Les parties signataires conviennent que le présent avenant fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique après sa signature.

Un exemplaire de l’avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.

Fait à Dunkerque, le 8 janvier 2021