ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE COMPRESSION DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE ETEX France EXTERIORS IMPLIQUANT UN EVENTUEL PROJET DE FERMETURE DU SITE DE VERNON, UN EVENTUEL PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LA MISE EN ŒUVRE EVENTUELLE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

ENTRE :

• La société ETEX France EXTERIORS, dont le siège social est établi 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY et représentée par en qualité de Directeur Ressources Humaines,

D’UNE PART, 

ET

• L’organisation syndicale FO, prise en la personne de son Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CFE-CGC, prise en la personne de son Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de son Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

TABLE DES MATIERES :

PREAMBULE : 4

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE 5

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3 – SEQUENCEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 5

ARTICLE 4 – ARTICULATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC ET DU CSEE DE VERNON 6

ARTICLE 5 - CONTENU DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 7

ARTICLE 6 – ENCADREMENT ET AMENAGEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 8

6.1 Durée de la procédure d’information-consultation 8

6.2 Calendrier de procédure de « Partie 2 » et recherche de repreneur 10

6.3 Calendrier de procédure de « Partie 1 » 12

ARTICLE 7 – DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX 13

7.1 Délai de convocation, de remise des documents et de communication de l’ordre du jour 13

7.2 Délai d’élaboration, de transmission et de publicité des procès-verbaux 13

7.3 Modalités de remise des documents, de communication et d’échanges d’informations 13

ARTICLE 8 – DELAIS DE REMISE DES AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 14

ARTICLE 9 – RECOURS A LA STENOGRAPHIE POUR LES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 14

ARTICLE 10 – TENUE DES REUNIONS ET RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 14

ARTICLE 11 – COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE AUX REUNIONS DU CSEC ET DU CSEE 15

ARTICLE 12 - HEURES DE DELEGATION 15

ARTICLE 13 –NEGOCIATION DE L’EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET MODALITES DE NEGOCIATIONS 15

13.1 Niveau de négociation 15

13.2 Composition de la commission de négociations 15

13.2.1 Composition de la délégation syndicale 16

13.2.2 Composition de la délégation patronale 16

ARTICLE 14 – CALENDRIER DE NEGOCIATION DE L’EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) 16

ARTICLE 15 - ENGAGEMENT DES PARTIES – PRINCIPE DE BONNE FOI 16

ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 17

16.1 Durée de l’accord – Prise d’effet 17

16.2 Condition de validité 17

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES 17

17.1 Notifications et formalités de dépôt 17

17.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous 18

17.3 Interprétation de l’accord 18

17.4 Révision de l’accord 18

17.5 Adhésion 18

17.6 Information des salariés et des représentants du personnel 19

17.7 Publication de l’accord 19

Annexe 20

PREAMBULE :

En raison de considérations économiques, la Direction a été contrainte d’envisager une réorganisation de son activité impliquant un projet de restructuration et de compression des effectifs pouvant conduire à la fermeture du site de Vernon. En fonction de l’issue de la phase de recherche d’un repreneur, un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans l’établissement de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourraient être engagés.

C’est dans ce contexte que la Direction a engagé une procédure d’information-consultation des représentants du personnel à qui elle a soumis le projet, soit :

• à compter du 1^er avril 2021, aux représentants du personnel du Comité Social et Economique Central (CSEC) ;

• et, à compter du 2 avril 2021, aux représentants du personnel du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon.

Il est précisé qu’en l’état, il est envisagé une procédure qui se déroulera en deux phases distinctes et successives :

• d’abord, la phase de recherche d’un repreneur et le début de l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet ;

• puis, le cas échéant, l’engagement d’une procédure d’information-consultation sur un éventuel projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours sur le site de Vernon, la poursuite de l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet et l’éventuelle élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Par ailleurs, partageant la volonté d’accorder un temps satisfaisant et suffisant à la procédure, les parties au présent accord se sont engagées dans la négociation d’un accord de méthode afin d’organiser et d’aménager spécifiquement et ponctuellement les règles et les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel à l’occasion du projet de réorganisation, dont le calendrier.

En conséquence, le 8 avril 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés pour la première fois en vue d’ouvrir les discussions sur les termes dudit accord. Puis, ils se sont rencontrés de nouveau le 15 avril 2021, le 22 avril 2021, le 29 avril 2021 et le 5 mai 2021.

A l’occasion de ces réunions réalisées en présentiel et à distance, les organisations syndicales et la Direction ont examiné les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre le projet de restructuration et de compression des effectifs pouvant conduire à la fermeture du site de Vernon, d’une part, en préservant les droits des salariés concernés et de leurs représentants et, d'autre part, en facilitant son aboutissement dans le but de parvenir à l’élaboration concertée d’un ensemble de mesures sociales d’accompagnement satisfaisantes aboutissant à la conclusion d’un accord collectif.

A ce titre, il est précisé qu’en temps utile et si besoin, des négociations seront engagées sur un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en vue de la conclusion d’un accord collectif signé avec les organisations syndicales représentatives.

C’est ainsi qu’ils ont décidé de convenir, par le présent accord de méthode pour organiser et aménager les règles et les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel à l’occasion des différentes phases de la procédure.

Les parties conviennent enfin que préalablement à la signature du présent accord par la Direction et les Organisations syndicales, le CSEC et le CSEE (Vernon) seront informés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants et de l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Le présent accord se substitue, pour ce Projet, à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise et/ou des règlements intérieurs du CSEC et du CSEE (Vernon) de Vernon et porte aménagement des règles prévues par le Code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société ETEX France EXTERIORS.

ARTICLE 3 - SEQUENCEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent d’organiser les phases de la procédure d’information-consultation en deux phases distinctes et successives :

1. Phase 1 (Livre 2 Projet de fermeture du site + Recherche de repreneur) : à compter du 23 mars 2021, la phase de recherche d’un repreneur et début de l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet (dit « Partie 2 »).

Durant cette première phase, la Direction entend faire son possible pour trouver un repreneur de nature à permettre autant que faire se peut la pérennité du site et des emplois.

La durée et le calendrier prévisionnel de la procédure sont prévus à l’article 6.

2. Phase 2 (Livre 1 PSE) : le cas échéant et en temps utile et si besoin, l’engagement d’une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Partie 1 »), la poursuite de l’information-consultation sur le volet économique, financier et organisationnel du projet (dit « Partie 2 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La durée et le calendrier prévisionnel de la procédure sont prévus à l’article 6.

Cependant, il est d’ores et déjà convenu que la phase 2 pourrait être engagée avant la fin de la première phase (concomitance), notamment dans les cas suivants : à la demande des représentants du personnel, à l’initiative de la Direction ou en fonction de l’avancée et de la portée de la recherche d’un repreneur.

ARTICLE 4 – ARTICULATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC ET DU CSEE DE VERNON

La société informera et consultera le CSEC et le CSEE de Vernon au titre de l’article 3 du présent accord dans le cadre de deux phases :

1. Phase 1 (Livre 2 Projet de fermeture du site + Recherche de repreneur) : la recherche d’un repreneur et le début de l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet (dit « Livre 2 ») pendant une période convenue de quatre mois (voir article 6).

De nombreuses réunions avec le CSEC et le CSEE de Vernon seront organisées pendant cette période.

Il est précisé que le CSEC est informé et consulté dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du chef d'établissement de Vernon.

La procédure d’information et de consultation a débuté le 23 mars et s’achèvera au plus tard par une réunion du CSEC le 27 juillet 2021.

Les réunions du CSEC seront suivies d’une réunion du CSEE de Vernon (à l’exception de la dernière réunion du CSEC durant laquelle il rendra ses avis). La première réunion du CSEE a eu lieu le 2 avril 2021, la dernière étant envisagée au 19 juillet 2021 (date à laquelle il rendra ses avis).

Les CSE rendront leurs avis sur le Livre 2 le 19 juillet 2021 pour le CSE de Vernon et le 27 juillet 2021 pour le CSE Central.

Concernant la recherche de repreneur, le CSEE de Vernon et le CSEC rendront (respectivement) un avis préliminaire le 18 mai et le 26 mai 2021 en fonction de la situation connue à ce jour.

La procédure de recherche de repreneur étant évolutive et probablement non terminée à ces dates elle pourra se poursuivre lors de la procédure de consultation du CSE sur le Livre 1 PSE évoquées ci-après avec des avis rendus au plus tard le 19 juillet 2021 pour le CSE de Vernon et le 27 juillet 2021 pour le CSE Central.

2. Phase 2 (Livre 1 PSE + poursuite Livre 2 Projet de fermeture du site + poursuite Recherche de repreneur) : le cas échéant et en temps utile, l’engagement d’une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Livre 1 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pendant une période convenue de deux mois (voir article 6).

Il est d’ores et déjà convenu que cette phase pourrait être engagée avant la fin de la première phase (concomitance), notamment dans les cas suivants : à la demande des représentants du personnel, à l’initiative de la Direction ou en fonction de l’avancée et de la portée de la recherche d’un repreneur.

La procédure d’information et de consultation Livre 1 débutera le 26 mai 2021 par une réunion 1 du CSE Central et s’achèvera par une réunion du CSEC le 27 juillet 2021.

Les réunions du CSEC seront suivies d’une réunion du CSEE de Vernon (à l’exception de la dernière réunion du CSEC durant laquelle il rendra ses avis). La première réunion du CSEE de Vernon sur le Livre 1 aura lieu le 27 mai 2021, la dernière étant envisagée au 19 juillet 2021 (date à laquelle il rendra ses avis).

Il a été admis de procéder en mode de Questions/ Réponses pour chaque réunion de CSCE et CSEE et ainsi de communiquer un document récapitulant toutes les Questions/Réponses de chaque instance. Cela permettra ainsi d’avoir une communication identique pour les deux instances.

Il est également convenu que la réunion préparatoire précédant les réunions de CSCE et CSEE pourra se faire communément avec les membres titulaires (ou par défaut suppléants) de ces 2 instances.

ARTICLE 5 - CONTENU DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La procédure d’information et de consultation du CSEC et du CSEE de Vernon, objet du présent accord, porte sur le projet de réorganisation de la société ETEX France Exteriors pouvant impliquer la fermeture du site de Vernon, en particulier sur :

• durant la phase 1 :

1. Le projet de restructuration et de compression des effectifs (Livre 2) ;

2. Le projet de fermeture de l’établissement de Vernon et la recherche d’un repreneur.

• durant la phase 2 :

1. Le projet de licenciement collectif pour motif économique, dont les mesures d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (Livre 1).

2. Poursuite du projet de restructuration et de compression des effectifs (Livre 2) ;

3. Poursuite du projet de fermeture de l’établissement de Vernon et la recherche d’un repreneur.

Concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique, dont le PSE, la procédure d’information et de consultation dépendra de la conclusion ou non d’un accord collectif majoritaire, total ou partiel.

Sous réserve de l’avis favorable des représentants du personnel au cours de la procédure d’information-consultation, des mesures sociales d’accompagnement pourraient être mises en œuvre en cours de procédure par anticipation, par exemple la mise en place de l’Espace Information Conseil (EIC).

ARTICLE 6 – ENCADREMENT ET AMENAGEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

6.1 Durée de la procédure d’information-consultation

Les parties au présent accord conviennent de fixer la durée de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon dans les délais et conditions suivants :

1. Phase 1 (Livre 2 Projet de fermeture du site + Recherche de repreneur) : la durée de la phase de recherche d’un repreneur et l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet (dit « Livre 2 ») est de quatre (4) mois, étant précisé que ce délai court à compter du 23 mars 2021, date de remise des documents au Comité Social et Economique Central.

En conséquence, le terme de la procédure d’information-consultation est fixé au mardi 27 juillet 2021 inclus, soit à la date de la dernière réunion du CSEC.

Il est convenu que la consultation sur le projet de fermeture de l’établissement de Vernon et la recherche d’un repreneur se poursuivront lors de la consultation sur le Livre 1. Les CSE pourront ainsi rendre des avis préliminaires les 18 et 26 mai 2021 et des avis finaux au cours de la procédure de consultation sur le Livre1 et le 19 juillet 2021 pour le CSE de Vernon et le 27 juillet 2021 pour le CSE Central au plus tard.

Jusqu’au terme du délai, des réunions seront périodiquement programmées à l’initiative de la Direction avec les représentants du personnel.

En cas d’intervention d’un expert désigné par le CSEC, le délai maximum de consultation reste fixé à quatre mois.

Les modalités de l’expertise sont celles prévues par le Code du travail.

Conformément aux règles en vigueur, l’expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation de quatre mois, soit le 12 juillet 2021. Le rapport de l’expert sera présenté et discuté en sa présence lors des réunions du 27 juillet 2021 pour le CSE central et du 19 juillet 2021 pour le CSE de Vernon.

Les parties conviennent que le ou les experts seront désignés officiellement par le CSEC.

A ce titre, il est précisé que les raisons économiques du projet ayant conduit à la recherche d’un repreneur et évoquées dans le « Livre 2 » de cette procédure pourront être examinées par l’expert sans attendre le déroulement de l’expertise qui aurait lieu au titre du « Livre 1 » PSE (phase 2).

Dès lors que l’expertise décidée en phase 1 porterait sur le volet économique et comptable du projet pouvant conduire à un licenciement collectif pour motif économique, les parties conviennent que les honoraires de l’expert au titre de la mission réalisée en phase 2 sur le PSE intégreront les synergies réalisées au cours de la phase 1 dans les conditions précisées ci-dessous et ne pourront pas donner lieu à des honoraires supplémentaires ultérieurs sur le même périmètre (économique et comptable) dans le cadre de la phase 2 (Livre 1 PSE).

Les parties conviennent que le ou les experts désignés par le CSEC associeront à leurs travaux les représentants du personnel du CSEE de Vernon, notamment par une communication régulière entre eux et le partage d’informations.

2. Phase 2 (Livre 1 PSE + poursuite Livre 2 Projet de fermeture du site + poursuite Recherche de repreneur) : le cas échéant et en temps utile, la durée de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Livre 1 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), est de deux (2) mois, étant précisé que ce délai courra à compter de la date de la première réunion du Comité Social et Economique Central sur la « Partie 1 ».

Jusqu’au terme du délai, des réunions seront périodiquement programmées à l’initiative de la Direction avec les représentants du personnel.

En conséquence, le terme de la procédure d’information-consultation est fixé à la date de la dernière réunion du CSEC.

Le calendrier prévisionnel des réunions sur ce sujet est fixé ci-après.

En cas d’intervention d’un expert visé à l’article L. 1233-34 du Code du travail désigné par le CSEC en application de l’article L. 1233-36 du même code, le délai maximum de consultation reste fixé à deux mois.

Les modalités de l’expertise sont celles prévues par le Code du travail.

Conformément aux règles en vigueur, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation de deux mois, soit le 12 juillet 2021. Le rapport de l’expert sera présenté et discuté en sa présence lors des réunions du 27 juillet 2021 pour le CSE central et du 19 juillet 2021 pour le CSE de Vernon.

Les parties conviennent que le ou les experts seront désignés officiellement par le CSEC.

Les parties conviennent que le ou les experts désignés par le CSEC associeront à leurs travaux les représentants du personnel du CSEE de Vernon, notamment par une communication régulière entre eux et le partage d’informations.

Il est également convenu entre les parties la possibilité de désigner le ou les experts par anticipation avant même que la phase 2 ne débute.

Dans un tel cas, le ou les experts pourraient commencer leur expertise reposant sur l’article L. 1233-34 du Code du travail en amont de l’éventuel engagement d’une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Livre 1 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), selon le budget suivant à hauteur de 33 096€ HT à la charge de la partie employeur. Ce budget d’honoraires inclurait les seuls travaux portant sur le volet économique et le rationnel du projet de fermeture de l’établissement de Vernon que l’expert accomplirait pour le CSE en phase 1 et le cas échéant poursuivrait en phase 2, en plus des prestations rendues au titre de la recherche de repreneur dont le budget est fixé au maximum à 28 368 064 € HT à la charge de la partie employeur, et en plus de la prestation rendue le cas échéant sur l’étude du contenu et des mesures du PSE (Livre 1) et l’accompagnement des organisations syndicales à la négociation du PSE encore non budgétées à ce jour (mais plafonnée à 30 000 € HT). Ce plafond de 30 000€ HT intègre la préparation ou la participation de l’expert à 6 réunions de négociation. En cas de participation à des réunions de négociation supplémentaires, les honoraires relatifs aux temps supplémentaires passés en séance seront pris en charge par ETEX (en sus des budgets d’expertise prévus ci-dessus)

Si une phase 2 a lieu (Livre 1 PSE), les honoraires concernant le volet économique et le rationnel du projet de fermeture pour cette expertise seront imputés sur le budget de la mission pour le Livre 1 PSE pour son volet économique.

Si aucune phase 2 n’a lieu, les honoraires pour cette expertise seront imputés sur le budget de la mission en phase 1 (projet de fermeture du site + Recherche de repreneur).

Il est précisé que dans un tel cas, le délai maximum de consultation reste fixé à deux mois.

L’expert pourra demander les informations dont il a besoin dans les 5 jours suivant la signature de l’accord de méthode. Une réunion de CSE Central du 29 avril 2021 a déjà acté le principe de cette désignation par le CSE Central. L’entreprise disposera ensuite de 5 jours pour répondre à l’expert et transmettre les informations et documents demandés.

La durée totale de la procédure (phase 1 et phase 2) sera de quatre mois maximums, avec une fin le 27 juillet 2021.

6.2 Calendrier prévisionnel de procédure de « Partie 2 » du projet de fermeture et de la recherche de repreneur (Phase 1)

Dates	Instance	Objet	Information/consultation
23 mars 2021	CSEE / CSEC	R0 Remise des convocations et des documents pour la R1	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
1er avril 2021	CSEC	R1	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
2 avril 2021	CSEE	R1	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
15 avril 2021	CSEC	R2	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
16 avril 2021	CSEE	R2	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
28 avril 2021 Après midi	CSEC	Réunion préparatoire R3	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
29 avril 2021	CSEC	R3	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
30 avril 2021	CSEE	R3	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
10 mai 2021 Après midi	CSEC	Réunion préparatoire R4	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
11 mai 2021	CSEC	R4	Information sur projet de réorganisation (LII + fermeture de site et recherche de repreneur)
18 mai 2021	CSEE	R4	Consultation et pré-avis du CSEE
25 mai 2021 Après midi	CSEC	Réunion préparatoire R5	Consultation et pré-avis du CSEC
26 mai 2021	CSEC	R5	Consultation et pré-avis du CSEC

Le calendrier pourra être aménagé, notamment pour tenir compte de la recherche de repreneur. Des réunions supplémentaires ou spécifiques pourraient devoir être organisées.

6.3 Calendrier de procédure de « Livre 1 » PSE + poursuite Livre 2 Projet de fermeture du site + poursuite Recherche de repreneur (Phase 2)

Le calendrier prévisionnel des réunions sur ce sujet sera fixé en temps utile selon les principes dégagés dans le présent accord.

Dates	Instance	Objet	Information/consultation
26 mai 2021	CSEE / CSEC	R0 Remise des convocations et des documents pour la R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
9 juin 2021	CSEC	Réunion préparatoire R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
10 juin 2021	CSEC	R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
11 juin 2021	CSEE	R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
23 juin 2021	CSEC	Réunion préparatoire R2	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
24 juin 2021	CSEC	R2	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
25 juin 2021	CSEE	R2	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
7 juillet 2021	CSEC	Réunion préparatoire R3	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
8 juillet 2021	CSEC	R3	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
9 juillet 2021	CSEE	R3	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
19 juillet 2021	CSEE	R4	Consultation et avis du CSEE
26 juillet 2021 Après midi	CSEC	Réunion préparatoire R4	Consultation et avis du CSEC
27 juillet 2021	CSEC	R4	Consultation et avis du CSEC

ARTICLE 7 – DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX

Les parties au présent accord conviennent d’aménager spécifiquement dans le cadre du projet les délais de convocation, de remise des documents, de communication de l’ordre du jour des réunions des représentants du personnel (CSEC et CSEE) et de transmission des procès-verbaux des réunions pour les procédures Livre 2, Recherche de repreneur et Livre 1 dans les conditions suivantes :

7.1 Délai de convocation, de remise des documents et de communication de l’ordre du jour

1. Le délai de convocation du CSEC et du CSEE (Vernon) est de 8 jours calendaires ;

2. Le délai de remise des documents aux membres du CSEC et du CSEE (Vernon) en vue de leur information et de leur consultation est de 8 jours calendaires ;

3. Le délai de communication de l’ordre du jour du CSEC et du CSEE (Vernon) est de 8 jours calendaires.

Le Président du CSEC et le Secrétaire du CSEC ainsi que le Président et le Secrétaire du CSEE se rencontreront ou échangeront par emails ou visioconférence respectivement en amont en vue de l’élaboration conjoindre de l’ordre du jour des réunions.

7.2 Délai d’élaboration, de transmission et de publicité des procès-verbaux

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) et le Secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.

L'employeur doit faire connaître lors de la réunion du CSEC et du CSEE (Vernon) suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions à lui soumises, les déclarations étant consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal adopté peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du CSEC et du CSEE (Vernon) selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance.

7.3 Modalités de remise des documents, de communication et d’échanges d’informations

L’ensemble des documents peuvent être remis en main propre ou adressés par courrier postal ou par messagerie électronique (email professionnel ou personnel à défaut). L’usage de la messagerie électronique sera privilégié dans toute la mesure du possible. L’ensemble des membres du CSEC et des CSEE (Vernon) ont une adresse électronique professionnelle connue par la société et qui sera donc utilisée ou une adresse électronique personnelle

Les stipulations du présent article 7 remplacent toutes dispositions qui porteraient sur le même sujet.

ARTICLE 8 – DELAIS DE REMISE DES AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les avis du CSEC et du CSEE de Vernon seront rendus pendant les réunions durant lesquelles leurs avis est requis.

Pour la Phase 1, les pré-avis du CSEE de Vernon seront rendus le 18 mai 2021 et seront transmis au CSEC au plus tard 5 jours et ce avant la date de restitution des pré-avis du CSEC (soit le 21 mai 2021), prévu le 26 mai 2021.

Pour la Phase 2, les avis du CSEE de Vernon seront rendus le 19 juillet 2021 et seront transmis au CSEC au plus tard 5 jours et ce avant la date de restitution de l’avis du CSEC (soit le 22 juillet 2021), prévu le 27 juillet 2021.

En l'absence d'avis des représentants du personnel rendu à l’issue des délais indiqués ci-dessus, ils sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 9 – RECOURS A LA STENOGRAPHIE POUR LES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties au présent accord conviennent de recourir à la sténographie de toutes les séances du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon.

En cas de recours à une personne extérieure, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres des Comités Sociaux et Economiques.

Les frais de recours à la sténographie seront intégralement pris en charge par la société.

La personne en charge de la sténographie devra respecter le délai de 3 jours requis pour la transmission du procès-verbal de la réunion. Elle devra donc transmettre sa retranscription de la réunion aux secrétaires du CSEC et du CSEE dans les 36 heures de la fin de la réunion pour que les secrétaires du CSEC et du CSEE puissent en faire la relecture et l’adresser aux Présidents des CSE dans le délai de 3 jours suivant la réunion.

Les secrétaires du CSEC et du CSEE devront faire respecter ce délai de 36 h par la personne en charge de la sténographie.

ARTICLE 10 – TENUE DES REUNIONS ET RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les réunions auront lieu de préférence en présence des membres des instances représentatives du personnel pouvant y participer.

Néanmoins, pour s’adapter aux conditions sanitaires applicables, il sera toujours possible pour la société de proposer la tenue de réunions par visioconférence (ou bien en mixant visioconférence et présence de membres au cours d’une même réunion).

En cas de durcissement des conditions sanitaires qui aurait pour effet d’empêcher la tenue de réunions physiques (par exemple un confinement), le recours au système de visioconférence de manière exclusive sera adopté après décision unilatérale de la société.

Ces mêmes conditions s’appliquent aux réunions de négociations du PSE.

La société mettra à disposition des salariés un ordinateur portable s’ils n’en ont pas déjà un de par leurs fonctions ou leur mandat.

ARTICLE 11 – COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE AUX REUNIONS DU CSEC ET DU CSEE

Les parties conviennent que le Président du CSEC pourra être assisté de quatre collaborateurs.

Les parties conviennent que le Président du CSEE de Vernon pourra être assisté de quatre collaborateurs.

ARTICLE 12 - HEURES DE DELEGATION

A titre exceptionnel, pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation, il est accordé aux membres titulaires de la délégation du personnel des CSE (CSEC et CSEE Vernon), un droit à dépassement de leur crédit d’heures à délégation dans le cadre suivant :

• Consultation et aux négociations du Projet de Vernon

• Droit soumis à la pratique du bon de délégation.

ARTICLE 13 –NEGOCIATION DE L’EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET MODALITES DE NEGOCIATIONS

13.1 Niveau de négociation

Les négociations se dérouleront au niveau central en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.

Ces négociations prendront fin avant la tenue de la dernière réunion du CSEC.

Il est entendu entre les parties que le fruit de la négociation se matérialisera par :

• un accord collectif d’entreprise majoritaire (total ou partiel) ;

• un document unilatéral (total ou partiel), en l’absence d’accord collectif majoritaire.

13.2 Composition de la commission de négociations

Il est précisé que les négociateurs présents aux réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur les mesures du PSE sont :

13.2.1 Composition de la délégation syndicale

• 1 Délégué Syndical Central (DSC) par organisation syndicale représentative, qui seul disposera du pouvoir de signature accompagné par les Délégués Syndicaux locaux ;

• 3 représentants titulaires du personnel du CSEE de Vernon : 1 représentant par catégorie socio professionnelle ;

• 1 représentant élu du site de Poissy

• le secrétaire du CSEC ;

• Ils seront assistés en séance de négociation par l’expert et/ou d’un conseil juridique (sur acceptation expresse et exceptionnelle de l’employeur)

13.2.2 Composition de la délégation patronale

• 4 personnes, dont le DRH assisté de trois collaborateurs ;

• Conseil ou expert direction : la direction aura la possibilité d’être assistée de toute personne de l’entreprise qui pourrait, par son expertise, contribuer à la parfaite compréhension des enjeux de la réorganisation projetée et de ses conséquences sur les effectifs de l’entreprise

• Si le conseil juridique de la Délégation syndicale est autorisé à assister à une séance de négociation, il est admis que l’employeur disposera de la faculté de pouvoir faire intervenir son propre conseil juridique externe.

ARTICLE 14 – CALENDRIER DE NEGOCIATION DE L’EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation du PSE a été repris dans l’article 6

Les parties conviennent tout de même de fixer la date limite de conclusion et de signature d’un accord majoritaire au 27 juillet 2021.

ARTICLE 15 – RAPPEL DE LA DREETS COMPETENTE

Conformément aux textes applicables (articles L. 1233-57-8 et L. 1233-57-12 du code du travail), l’autorité administrative compétente pour le projet de fermeture et de recherche de repreneur pour l’établissement de Vernon (27) est :

• La Dreets du département de l’Eure (27) pour le potentiel volet licenciement économique collectif avec PSE,

• Le Préfet de L’Eure (27) pour le volet recherche de repreneur.

ARTICLE 16 - ENGAGEMENT DES PARTIES – PRINCIPE DE BONNE FOI

Les parties souhaitent que l’ensemble du processus se déroule dans le cadre d’un dialogue social constructif devant prévaloir au sein de l’entreprise.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.

ARTICLE 17 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

17.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant à sa signature et ayant pour terme la fin de la procédure de consultation (phase 1 et phase 2) du CSEC et du CSEE, objet du présent accord, soit le 27 juillet 2021.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

17.2 Condition de validité

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (d’établissement), quel que soit le nombre de votants.

A défaut, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS FINALES

18.1 Notifications et formalités de dépôt

Après la conclusion de l’accord, la société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit adressée par email à la Direction.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et sur le site Internet RUPCO s’agissant d’un accord en lien avec des ruptures collectives de contrats de travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

18.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous

Compte tenu de la durée déterminée de l’accord, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.

18.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 48 heures suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 72 heures suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

18.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail adressé au DRH. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande.

18.5 Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (ou DREETS).

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

18.6 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet la société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

18.7 Publication de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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Fait à Poissy, le 6 mai 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat CGT,