AVENANT n°1 A L’ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE COMPRESSION DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE ETEX France EXTERIORS IMPLIQUANT UN EVENTUEL PROJET DE FERMETURE DU SITE DE VERNON, UN EVENTUEL PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LA MISE EN ŒUVRE EVENTUELLE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

ENTRE :

• La société ETEX France EXTERIORS, dont le siège social est établi 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY et représentée par en qualité de Directeur Ressources Humaines,

D’UNE PART, 

ET

• L’organisation syndicale FO, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné le 9 mai 2019,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné le 23 avril 2019,

• L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné le 14 avril 2021,

D’AUTRE PART,

TABLE DES MATIERES :

PRÉAMBULE : 3

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 – ARTICULATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC ET DU CSEE DE VERNON 4

ARTICLE 4 – ENCADREMENT ET AMÉNAGEMENT DES DÉLAIS DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 5

ARTICLE 5 – DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX 9

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE REMISE DES AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 10

ARTICLE 7 – CALENDRIER DE NEGOCIATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) 10

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES PARTIES – PRINCIPE DE BONNE FOI 10

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 11

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES 11

Annexe 14

PRÉAMBULE :

En raison de considérations économiques, la Direction a été contrainte d’envisager une réorganisation de son activité impliquant un projet de restructuration et de compression des effectifs pouvant conduire à la fermeture du site de Vernon. En fonction de l’issue de la phase de recherche d’un repreneur, un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans l’établissement de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourraient être engagés.

C’est dans ce contexte que la Direction a engagé une procédure d’information-consultation des représentants du personnel à qui elle a soumis le projet, soit :

• à compter du 1^er avril 2021, aux représentants du personnel du Comité Social et Economique Central (CSEC) ;

• et, à compter du 2 avril 2021, aux représentants du personnel du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon.

Par ailleurs, partageant la volonté d’accorder un temps satisfaisant et suffisant à la procédure, la Direction et les partenaires sociaux se sont engagées dans la négociation d’un accord de méthode afin d’organiser et d’aménager spécifiquement et ponctuellement les règles et les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel à l’occasion du projet de réorganisation, dont le calendrier.

Un accord de méthode a été signé le 6 mai 2021.

A ce titre, il est précisé que des négociations sont en cours sur un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en vue de la conclusion d’un accord collectif signé avec les organisations syndicales représentatives.

Pour des raisons de procédure et de calendrier, les parties ont fait le constat commun que certaines dispositions de l’accord de méthode du 6 mai 2021 devaient être modifiées.

C’est ainsi qu’ils ont décidé de convenir, par le présent avenant de modifier les dispositions de l’accord de méthode qui organise et aménage les règles et les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel à l’occasion des différentes phases de la procédure.

Les parties conviennent enfin que concomitamment à la signature du présent accord par la Direction et les Organisations syndicales, le CSEC et le CSEE (Vernon) seront informés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants et de l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Le présent avenant emporte révision des dispositions de l’accord de méthode signé le 6 mai 2021 qu’il modifie.

Les présentes dispositions se substituent expressément aux dispositions initiales de l’accord de méthode précité.

Les autres dispositions de l’accord de méthode non modifiées par le présent avenant n°1 demeurent en vigueur dans leur rédaction non contraire aux présentes.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société ETEX France EXTERIORS.

ARTICLE 3 – ARTICULATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC ET DU CSEE DE VERNON

L’article 4 de l’accord de méthode « ARTICULATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC ET DU CSEE DE VERNON » est modifié comme suit :

La société informera et consultera le CSEC et le CSEE de Vernon au titre de l’article 3 de l’accord du 6 mai 2021 dans le cadre de deux phases :

1. Phase 1 (Livre 2 Projet de fermeture du site + Recherche de repreneur) : la recherche d’un repreneur et le début de l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet (dit « Livre 2 ») pendant une période convenue de quatre mois (voir article 6).

De nombreuses réunions avec le CSEC et le CSEE de Vernon seront organisées pendant cette période.

Il est précisé que le CSEC est informé et consulté dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du chef d'établissement de Vernon.

La procédure d’information et de consultation a débuté le 23 mars et s’achèvera au plus tard par une réunion du CSEC le 27 juillet 2021.

Les réunions du CSEC seront suivies d’une réunion du CSEE de Vernon (à l’exception de la dernière réunion du CSEC durant laquelle il rendra ses avis). La première réunion du CSEE sur ce projet a eu lieu le 2 avril 2021, la dernière étant envisagée au 26 juillet 2021 (date à laquelle il rendra ses avis).

Les CSE rendront leurs avis sur le Livre 2 le 26 juillet 2021 pour le CSE de Vernon et le 27 juillet 2021 pour le CSE Central.

Concernant la recherche de repreneur, le CSEE de Vernon et le CSEC ont rendu (respectivement) un avis préliminaire le 18 mai et le 26 mai 2021.

La procédure de recherche de repreneur étant évolutive et probablement non terminée à ces dates elle pourra se poursuivre lors de la procédure de consultation du CSE sur le Livre 1 PSE évoquées ci-après avec des avis rendus au plus tard le 26 juillet 2021 pour le CSE de Vernon et le 27 juillet 2021 pour le CSE Central.

2. Phase 2 (Livre 1 PSE + poursuite Livre 2 Projet de fermeture du site + poursuite Recherche de repreneur) : la société a engagé une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Livre 1 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pendant une période convenue de deux mois (voir article 6).

La procédure d’information et de consultation Livre 1 a débuté le 26 mai 2021 par une réunion 1 du CSE Central et s’achèvera par une réunion du CSEC le 27 juillet 2021.

Les réunions du CSEC seront suivies d’une réunion du CSEE de Vernon (à l’exception de la dernière réunion du CSEC durant laquelle il rendra ses avis). La première réunion du CSEE de Vernon sur le Livre 1 aura lieu le 27 mai 2021, la dernière étant envisagée au 26 juillet 2021 (date à laquelle il rendra ses avis).

Il a été admis de procéder en mode de Questions/ Réponses pour chaque réunion de CSCE et CSEE et ainsi de communiquer un document récapitulant toutes les Questions/Réponses de chaque instance. Cela permettra ainsi d’avoir une communication identique pour les deux instances.

Il est également convenu que la réunion préparatoire précédant les réunions de CSCE et CSEE pourra se faire communément avec les membres titulaires (ou par défaut suppléants) de ces 2 instances.

ARTICLE 4 – ENCADREMENT ET AMÉNAGEMENT DES DÉLAIS DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L’article 6 de l’accord de méthode ENCADREMENT ET AMÉNAGEMENT DES DÉLAIS DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL est modifié comme suit :

6.1 Durée de la procédure d’information-consultation

Les parties conviennent de fixer la durée de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon dans les délais et conditions suivants :

1. Phase 1 (Livre 2 Projet de fermeture du site + Recherche de repreneur) : la durée de la phase de recherche d’un repreneur et l’information-consultation des représentants du personnel sur le volet économique, financier et organisationnel du projet (dit « Livre 2 ») est de quatre (4) mois, étant précisé que ce délai court à compter du 23 mars 2021, date de remise des documents au Comité Social et Economique Central.

En conséquence, le terme de la procédure d’information-consultation est fixé au mardi 27 juillet 2021 inclus, soit à la date de la dernière réunion du CSEC.

Il est convenu que la consultation sur le projet de fermeture de l’établissement de Vernon et la recherche d’un repreneur se poursuivront lors de la consultation sur le Livre 1. Les CSE ont rendu des avis préliminaires les 18 et 26 mai 2021 et des avis finaux au cours de la procédure de consultation sur le Livre1 et le 26 juillet 2021 pour le CSE de Vernon et le 27 juillet 2021 pour le CSE Central au plus tard.

Jusqu’au terme du délai, des réunions seront périodiquement programmées à l’initiative de la Direction avec les représentants du personnel.

En cas d’intervention d’un expert désigné par le CSEC, le délai maximum de consultation reste fixé à quatre mois.

Les modalités de l’expertise sont celles prévues par le Code du travail.

Conformément aux règles en vigueur, l’expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation de quatre mois, soit le 12 juillet 2021. Le rapport de l’expert sera présenté et discuté en sa présence lors des réunions du 27 juillet 2021 pour le CSE central et du 26 juillet 2021 pour le CSE de Vernon.

Les parties conviennent que le ou les experts seront désignés officiellement par le CSEC.

A ce titre, il est précisé que les raisons économiques du projet ayant conduit à la recherche d’un repreneur et évoquées dans le « Livre 2 » de cette procédure sont examinées par l’expert sans attendre le déroulement de l’expertise qui aurait lieu au titre du « Livre 1 » PSE (phase 2).

Dès lors que l’expertise décidée en phase 1 porte sur le volet économique et comptable du projet pouvant conduire à un licenciement collectif pour motif économique, les parties conviennent que les honoraires de l’expert au titre de la mission réalisée en phase 2 sur le PSE intégreront les synergies réalisées au cours de la phase 1 dans les conditions précisées ci-dessous et ne pourront pas donner lieu à des honoraires supplémentaires ultérieurs sur le même périmètre (économique et comptable) dans le cadre de la phase 2 (Livre 1 PSE).

Les parties conviennent que le ou les experts désignés par le CSEC associeront à leurs travaux les représentants du personnel du CSEE de Vernon, notamment par une communication régulière entre eux et le partage d’informations.

2. Phase 2 (Livre 1 PSE + poursuite Livre 2 Projet de fermeture du site + poursuite Recherche de repreneur) : la durée de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Livre 1 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), est de deux (2) mois, étant précisé que ce délai courra à compter de la date de la première réunion du Comité Social et Economique Central sur la « Partie 1 », soit à compter du 26 mai 2021.

Jusqu’au terme du délai, des réunions seront périodiquement programmées à l’initiative de la Direction avec les représentants du personnel.

En conséquence, le terme de la procédure d’information-consultation est fixé à la date de la dernière réunion du CSEC.

Le calendrier prévisionnel des réunions sur ce sujet est fixé ci-après.

En cas d’intervention d’un expert visé à l’article L. 1233-34 du Code du travail désigné par le CSEC en application de l’article L. 1233-36 du même code, le délai maximum de consultation reste fixé à deux mois.

Les modalités de l’expertise sont celles prévues par le Code du travail.

Conformément aux règles en vigueur, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation de deux mois, soit le 12 juillet 2021. Le rapport de l’expert sera présenté et discuté en sa présence lors des réunions du 27 juillet 2021 pour le CSE central et du 26 juillet 2021 pour le CSE de Vernon.

Les parties conviennent que le ou les experts seront désignés officiellement par le CSEC.

Les parties conviennent que le ou les experts désignés par le CSEC associeront à leurs travaux les représentants du personnel du CSEE de Vernon, notamment par une communication régulière entre eux et le partage d’informations.

Il a été également convenu entre les parties la possibilité de désigner le ou les experts par anticipation avant même que la phase 2 ne débute ; possibilité qui a été mise en œuvre.

L’expert a commencé son expertise reposant sur l’article L. 1233-34 du Code du travail en amont de l’engagement de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (dit « Livre 1 ») sur le site de Vernon et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), selon le budget suivant à hauteur de 33 096€ HT à la charge de la partie employeur. Ce budget d’honoraires inclue les seuls travaux portant sur le volet économique et le rationnel du projet de fermeture de l’établissement de Vernon que l’expert accomplit pour le CSE en phase 1 et poursuit en phase 2, en plus des prestations rendues au titre de la recherche de repreneur dont le budget est fixé au maximum à 28 368 064 € HT à la charge de la partie employeur, et en plus de la prestation rendue le cas échéant sur l’étude du contenu et des mesures du PSE (Livre 1) et l’accompagnement des organisations syndicales à la négociation du PSE encore non budgétées à ce jour (mais plafonnée à 30 000 € HT). Ce plafond de 30 000€ HT intègre la préparation ou la participation de l’expert à 6 réunions de négociation. En cas de participation à des réunions de négociation supplémentaires, les honoraires relatifs aux temps supplémentaires passés en séance seront pris en charge par ETEX (en sus des budgets d’expertise prévus ci-dessus)

Du fait du déroulement de la phase 2 qui a bien lieu (Livre 1 PSE), les honoraires concernant le volet économique et le rationnel du projet de fermeture pour cette expertise seront imputés sur le budget de la mission pour le Livre 1 PSE pour son volet économique.

Il est précisé que dans un tel cas, le délai maximum de consultation reste fixé à deux mois.

L’expert pourra demander les informations dont il a besoin dans les 5 jours suivant la signature de l’accord de méthode. Une réunion de CSE Central du 29 avril 2021 a déjà acté le principe de cette désignation par le CSE Central.

L’entreprise disposera ensuite de 5 jours pour répondre à l’expert et transmettre les informations et documents demandés.

La durée totale de la procédure (phase 1 et phase 2) sera de quatre mois maximums, avec une fin le 27 juillet 2021.

6.3 Calendrier de procédure de « Livre 1 » PSE + poursuite Livre 2 Projet de fermeture du site + poursuite Recherche de repreneur (Phase 2)

Le calendrier prévisionnel des réunions sur ce sujet sera fixé en temps utile selon les principes dégagés dans le présent accord.

Dates	Instance	Objet	Information/consultation
18 mai 2021	CSEE / CSEC	R0 Remise des convocations et des documents pour la R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
25 mai 2021	CSEC	Réunion préparatoire R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
26 mai 2021	CSEC	R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
27 mai 2021	CSEE	R1	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
9 juin 2021	CSEC	Réunion préparatoire R2	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Recherche de repreneur
10 juin 2021	CSEC	R2	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
11 juin 2021	CSEE	R2	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
23 juin 2021	CSEC	Réunion préparatoire R3	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
24 juin 2021	CSEC	R3	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
25 juin 2021	CSEE	R3	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
7 juillet 2021	CSEC	Réunion préparatoire R4	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
8 juillet 2021	CSEC	R4	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
9 juillet 2021	CSEE	R4	Information sur projet de licenciement économique collectif et PSE (LI) + poursuite Livre 2 + poursuite Recherche de repreneur
26 juillet 2021	CSEE	Réunion préparatoire	Consultation et avis du CSEE
26 juillet 2021 Après midi	CSEC	R5	Consultation et avis du CSEC
27 juillet 2021	CSEC	R5	Consultation et avis du CSEC

ARTICLE 5 – DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX

L’article 7 de l’accord de méthode DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX est modifié comme suit :

Les parties au présent accord conviennent d’aménager spécifiquement dans le cadre du projet les délais de convocation, de remise des documents, de communication de l’ordre du jour des réunions des représentants du personnel (CSEC et CSEE) et de transmission des procès-verbaux des réunions pour les procédures Livre 2, Recherche de repreneur et Livre 1 dans les conditions suivantes :

7.1 Délai de convocation, de remise des documents et de communication de l’ordre du jour

1. Le délai de convocation du CSEC et du CSEE (Vernon) est de 8 jours calendaires ;

2. Le délai de remise des documents aux membres du CSEC et du CSEE (Vernon) en vue de leur information et de leur consultation est de 8 jours calendaires ;

3. Le délai de communication de l’ordre du jour du CSEC et du CSEE (Vernon) est de 8 jours calendaires.

Par exception pour les dernières réunions du 26 juillet pour le CSEE de Vernon et du 27 juillet 2021 pour le CSE central il est convenu que la direction pourra adresser tout document d’information aux CSE en vue de sa consultation jusqu’au 21 juillet 2021.

Le Président du CSEC et le Secrétaire du CSEC ainsi que le Président et le Secrétaire du CSEE se rencontreront ou échangeront par emails ou visioconférence respectivement en amont en vue de l’élaboration conjoindre de l’ordre du jour des réunions.

7.2 Délai d’élaboration, de transmission et de publicité des procès-verbaux

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) et le Secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) de Vernon dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.

L'employeur doit faire connaître lors de la réunion du CSEC et du CSEE (Vernon) suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions à lui soumises, les déclarations étant consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal adopté peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du CSEC et du CSEE (Vernon) selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance.

7.3 Modalités de remise des documents, de communication et d’échanges d’informations

L’ensemble des documents peuvent être remis en main propre ou adressés par courrier postal ou par messagerie électronique (email professionnel ou personnel à défaut). L’usage de la messagerie électronique sera privilégié dans toute la mesure du possible. L’ensemble des membres du CSEC et des CSEE (Vernon) ont une adresse électronique professionnelle connue par la société et qui sera donc utilisée ou une adresse électronique personnelle

Les stipulations du présent article 7 remplacent toutes dispositions qui porteraient sur le même sujet.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE REMISE DES AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L’article 8 de l’accord de méthode DÉLAIS DE REMISE DES AVIS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL est modifié comme suit :

Les avis du CSEC et du CSEE de Vernon seront rendus pendant les réunions durant lesquelles leurs avis est requis.

Pour la Phase 2, les avis du CSEE de Vernon seront rendus le 26 juillet 2021 et seront transmis au CSEC le jour même afin que le CSEC en dispose avant la date de restitution des avis du CSEC, prévue le 27 juillet 2021.

En l'absence d'avis des représentants du personnel rendu à l’issue des délais indiqués ci-dessus, ils sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 7 – CALENDRIER DE NEGOCIATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

L’article 14 de l’accord de méthode CALENDRIER DE NEGOCIATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) est modifié comme suit :

Les négociateurs se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions :

Dates	Objet des réunions
11.05.2021	Réunion 1 de négociation
26.05.2021	Réunion 2 de négociation
16.06.2021	Réunion 3 de négociation
30.06.2021	Réunion 4 de négociation
08.07.2021	Réunion 4 bis de négociation
13.07.2021	Réunion 5 de négociation
19.07.2021 – 20.07.2021	Réunion 5 bis de négociation

Les parties conviennent de fixer la date limite de conclusion et de signature d’un accord majoritaire au 26 juillet 2021.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES PARTIES – PRINCIPE DE BONNE FOI

Les parties souhaitent que l’ensemble du processus se déroule dans le cadre d’un dialogue social constructif devant prévaloir au sein de l’entreprise.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent avenant.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

9.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée débutant à sa signature et ayant pour terme la fin de la procédure de consultation (phase 1 et phase 2) du CSEC et du CSEE, telle que prévu dans l’accord de méthode, soit le 27 juillet 2021.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

A échéance de son terme, le présent avenant cessera de produire ses effets.

9.2 Condition de validité

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (d’établissement), quel que soit le nombre de votants.

A défaut, l'avenant sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

10.1 Notifications et formalités de dépôt

Après la conclusion de l’avenant, la société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit adressée par email à la Direction.

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et sur le site Internet RUPCO s’agissant d’un accord en lien avec des ruptures collectives de contrats de travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

10.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous

Compte tenu de la durée déterminée de l’avenant, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de son application. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.

10.3 Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 48 heures suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 72 heures suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10.4 Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l l’avenant par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail adressé au DRH. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’avenant concerné. Les parties se réuniront dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande.

10.5 Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.

10.6 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet la société, une version à jour du présent avenant sur support électronique.

10.7 Publication de l’avenant

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Poissy, le 19 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat CGT,