AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 MARS 2020 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE OUVRIERS

La société ETEX FRANCE EXTERIORS, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT, Monsieur

Pour Force Ouvrière, Monsieur

Pour la CFE-CGC, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont reconnu le besoin d’associer tous les collaborateurs dont les ouvriers à l’amélioration de la performance collective et un accord en date du 12 mars 2020 est venu concrétiser la mise en place d’une prime variable ouvriers basée sur 3 facteurs distincts cumulatifs.

Suite à l’application de cet accord, les parties constatent le besoin de faire évoluer les conditions de cette prime et d’intégrer les nouveaux critères liés aux indicateurs de la performance de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions en date du 29 septembre, 13 octobre et 09 novembre 2021 pour s’accorder sur le nouveau facteur 2 : passage du critère de la Manufacturing Variance au critère du Plan de Performance.

Les parties aborderont également dans cet avenant le traitement de la période transitoire de ce passage du critère de la Variance au critère du Plan de Performance.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de définir avec les différentes organisations syndicales représentatives une prime destinée aux collaborateurs ouvriers qui :

• leur permet de participer à l’atteinte des résultats de l’entreprise,

• leur permet de participer à l’évolution positive des indicateurs,

• leur permet d’aller chercher la performance et la surperformance et d’en être récompensés,

• leur permet de récompenser les efforts individuels qui participent à la réussite collective.

Les critères et les conditions d’octroi de cette prime seront développés dans le présent accord.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La population visée pour cette prime est la catégorie socio professionnelle OUVRIER.

Sont également précisés les points suivants :

Sur la notion d’ancienneté : une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise, dans la période de référence (année civile de janvier à décembre) est requise et sera alors fait application d’un prorata temporis, pour le collaborateur entré en cours d’année.

Sur la notion de présence : si le salarié est appelé à quitter l’entreprise avant la date de versement, il sera calculé une simulation des droits à la prime à la date de départ de l’entreprise et une règle du prorata temporis sera appliquée au montant simulé.

Il sera appliqué un prorata équivalent au temps de travail effectué aux collaborateurs disposant d’un contrat de travail à temps partiel.

Article 3 – MONTANT ET CONDITIONS DE LA PRIME

Le calcul de la prime s’établira de la manière suivante :

Article 3.1- La Prime de base

Pour les salariés à temps complet et pour une année complète, la valeur cible de la prime à atteindre a été fixée au montant de 490 € brut.

Article 3.1.1- Les éléments du facteur 1

S’agissant du facteur 1, celui-ci portera sur le critère de l’absentéisme individuel et il sera comptabilisé sur une base de jours ouvrés.

• La notion d’absentéisme se distinguera de cette de notion de travail effectif.

Sur la notion de travail effectif et selon les dispositions du Code du Travail : il s’agit non seulement des périodes de travail effectif mais également des périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif.

Les périodes d'absence, admises comme assimilées à du temps de travail effectif, sont légalement déterminées ainsi :

• les périodes de congés payés ;

• les jours de repos compensateur (contreparties obligatoires des heures supplémentaires) ;

• les jours de repos acquis dans le cadre de l'accord d'aménagement du temps de travail ;

• les congés de maternité, de paternité et d'adoption ;

• les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance, etc.) ;

• les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (maximum 1 an d’arrêt de travail ininterrompu) ;

• les congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale, etc.) ;

• le rappel ou le maintien au service national (quel qu'en soit le motif).

A contrario, ce qui ne pourra être assimilé à du temps de travail effectif sera considéré comme du

temps d’absence et sera comptabilisé dans l’absentéisme individuel de chaque collaborateur.

La notion d’absence évoquée ci-dessous, est comptabilisée en heures converties en jour ouvré et il est admis qu’un jour ouvré correspondra à l’horaire théorique journalier du collaborateur.

Suite à cette conversion des heures en jour, il sera procédé à l’arrondi inférieur et ainsi dans un sens plus favorable pour le collaborateur.

Exemple : conversion de 40 heures en jour ouvré (valeur 7h) = 5,71 jours Il sera retenu 5 jours d’absence dans cet exemple.

La conversion de 40 heures en jour ouvré (valeur 7,5h) = 5,33 jours

Il sera retenu 5 jours d’absence dans cet exemple.

Pour les salariés à temps complet et pour une année complète, la valeur cible de la prime du facteur 1 à atteindre a été fixée au montant de 240€ brut.

Le montant de la prime relative au FACTEUR 1 sera calculé ainsi :

• Lorsqu’il y a 0 jour d’absence durant l’année civile considérée : la valeur du facteur 1 est majorée de 125% ;

Soit 240€ x 125% = 300€

• Lorsqu’il y a entre 1 à 6 jours inclus d’absence : la valeur du FACTEUR 1 est égale à 100% ;

Soit 240€

• Lorsqu’il y a entre 7 à 13 jours inclus d’absence : la valeur du FACTEUR 1 est minorée ainsi : Pour cette valeur d’absence, il sera appliqué une perte linéaire de 30€ par nombre de jours supplémentaires d’absence.

Il faut ainsi comprendre :

• 7 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 210€ ;

• 8 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 180€ ;

• 9 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 150€ ;

• 10 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 120€ ;

• 11 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 90€ ;

• 12 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 60€ ;

• 13 jours d’absence : la valeur du facteur 1 est de 30€ ;

Au-delà de 13 jours d’absence : la valeur du FACTEUR 1 sera égale à 0.

Article 3.1.2- Les éléments du FACTEUR 2

S’agissant du FACTEUR 2, celui-ci portera à compter de l’année 2021 sur le critère Plan de Performance Usine (sauf hypothèse de l’exception mentionnée plus bas) .

Le Plan de Performance reprend les actions planifiées par l’usine qui vont lui permettre de mettre en place des améliorations valorisées en termes d’économies (« Savings »).

L’Objectif du Plan de Performance sera déterminé par chaque site de production et présenté lors des CSE locaux au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année N. C’est cet objectif qui servira de base de calcul au FACTEUR 2 .

Une communication sera faite trimestriellement en CSE sur le niveau d’atteinte des résultats.

Chaque Direction de site se réservera le droit de modifier de manière unilatérale certains items du Plan de Performance pour prendre en compte les éléments exceptionnels.

La valeur cible du FACTEUR 2 = 250€

Ce montant de 250€ brut correspond à un salarié à temps complet pour une année complète .Aucun prorata au pourcentage ne sera appliqué sur les calculs de palier. Aucune dégressivité ne sera appliquée sur le calcul des primes

Le montant du FACTEUR 2 déterminé ci-dessus peut faire l’objet :

• D’un effet neutre également appelé Impact NEUTRE : le résultat (R) du plan de performance est supérieur ou égal à l’Objectif et strictement inférieur à l’Objectif +5%,

La prime pourra alors atteindre le montant de 250€

• D’un effet de majoration également appelé Impact BONUS

En cas d’atteinte supérieure à l’objectif, il sera appliqué une majoration au montant de la valeur cible.

Elle pourra alors atteindre le montant maximal de 300€.

Palier 1 du bonus  :

• Si le Résultat (R) est supérieur ou égal à l’objectif +5% et strictement inférieur à l’objectif + 10% => le Montant du palier 1 du bonus sera de 275€

Palier 2 du bonus :

• Si le Résultat (R) est supérieur ou égal à l’Objectif + 10% => le Montant du palier 2 du bonus sera de 300€

• D’un effet de minoration également appelé Impact MALUS

Palier 1 du malus :

• Si le Résultat (R) est strictement inférieur à l’objectif et strictement supérieur à l’objectif -5% => le Montant palier 1 du malus sera de 125€

Palier 2 du malus:

• Si le Résultat (R) est inférieur ou égal à l’Objectif - 5% et strictement supérieur à l’objectif -10% => le Montant du palier 2 du malus sera de 50€

Palier 3 du malus:

• Si le Résultat (R) est inférieur ou égal à l’objectif -10% => pas de prime

Spécifiquement pour cette année 2021, les parties ont admis l’exception suivante :

Compte tenu de la modification de l’indicateur en cours d’année et pour garantir l’équité, il sera procédé à la comparaison du résultat du Plan de Performance avec la valeur de la Manufacturing Variance calculée au 30 juin 2021 de l’ensemble des usines Etex France Exteriors. Si la valeur de la Manufacturing Variance est plus favorable, alors le calcul du Facteur 2 de l’accord initial du 12 mars 2020 sera appliqué.

Article 3.2- La surprime

Il a été décidé qu’une surprime pouvait être fixée annuellement par la Direction de chaque usine et elle serait fonction des actualités du site.

Il est convenu, dans un souci d’équité, qu’il ne pourra y avoir de différence de traitement entre les sites : dès lors qu’un site d’EFE décide de poser les critères de versement de cette surprime, les autres sites d’EFE doivent alors proposer leurs critères de versement pour leur site.

Cette prime et ses critères seront présentés aux élus au CSE de janvier ou février au plus tard.

Le montant maximum fixé pour cette prime est de 120€ (brut) elle est indépendante de la prime de base énoncée dans le paragraphe 3.1 de cet accord.

Et elle ne pourra prendre une valeur d’usage, tant dans son versement que dans ses critères de versement.

Article 4 – PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2021, pour une date de versement sur la paie d’avril 2022.

Article 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261- 9 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu que la durée de l’accord sera d’une durée déterminée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2021.

Article 7 – PUBLICITE et DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant n°1 sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique aux Directions régionales Interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Yvelines ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.   

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.  

  

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.   

  

Ces dépôts seront effectués par l'employeur

Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Fait à Poissy le 29 novembre 2021

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour ETEX France Exteriors,

, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société Etex France Exteriors

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière

Pour la CFE-CGC,