Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez BPF - MAISON BOUCHARD PERE ET FILS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Entre :

La société BOUCHARD Père & Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à BEAUNE (21200), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’entreprise.

En effet, la promotion de l’égalité professionnelle vise à assurer à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, une égalité des chances, des droits et de traitement à tous les stades de leur vie professionnelle et ce, dès l’embauche. Elle appelle notamment à lutter contre la discrimination entre les salariés en raison de leur sexe.

Toutefois, le secteur « viticole » de l’entreprise reste un monde plutôt masculin.

Les hommes sont encore nettement majoritaires, sans qu’il n’y ait une quelconque volonté d’écarter ou de discriminer une partie de la population.

Face à ce constat, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent rester modestes et admettent avoir un pouvoir d’action limité, estimant notamment que la faible représentation des jeunes filles et jeunes femmes dans les formations techniques est toujours une cause importante de cette situation.

Par ailleurs, en 2021, du fait du faible effectif féminin, l’Index de l’égalité hommes-femmes n’est pas calculable pour la maison BOUCHARD Père et Fils. C’est pourquoi les parties signataires souhaitent apporter une attention toute particulière à l’ensemble des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales ont donc conclu le présent accord dans ce contexte.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuels et futurs de la société BOUCHARD Père et Fils, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat à temps complet ou partiel) et leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise ou cadre).

ARTICLE 2– MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE

La société s’engage à respecter une stricte égalité entre les candidatures reçues pour un même poste.

Les parties signataires rappellent leur volonté de lutter contre toute discrimination, notamment en raison du sexe, de la situation familiale et de l’âge et ce, quel que soit le poste proposé. Aucun élément discriminatoire ne doit être pris en considération au cours du processus de recrutement.

2. 1 Accessibilité aux emplois en veillant à lutter contre les discriminations

Un traitement égal des candidatures doit être garanti.

Les critères de recrutement doivent être objectifs et être fondés sur les compétences, les diplômes détenus, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. Le choix des candidats, internes ou externes, doit résulter de l’adéquation de ces critères avec le poste concerné.

Toute personne en charge du recrutement, interne et externe, doit être sensibilisée à la lutte contre les discriminations et aux enjeux de la mixité dans l’emploi.

Aucune mention discriminatoire ne doit être portée dans les offres d’emploi.

2. 2 Accroitre les emplois pour les femmes au sein de la société

Les parties font le constat qu’encore peu de femmes travaillent au sein du vignoble de la société.

Les parties signataires souhaitent tout particulièrement poursuivre les efforts réalisés dans le cadre de la promotion de la mixité de nos métiers.

Pour cela la Direction s’engage à accueillir en apprentissage des femmes qui seront de potentiels candidats demain.

Pour les travaux saisonniers, la Direction s’engage également à embaucher au moins 3 contrats saisonniers.

Sur la période 2021/2022 et 2023, la société BOUCHARD Père et Fils se fixe donc comme objectif :

• 3 contrats minimum à durée déterminée pour les travaux viticoles

ARTICLE 3– MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes non seulement dans l’accès aux emplois permanents mais également dans l’évolution des qualifications professionnelles et par conséquent, l’accès à des niveaux de rémunération supérieurs.

Tous les ans, un bulletin de demandes d’action de formation est adressé à chaque salarié afin de s’exprimer librement sur ses attentes en matière de formation.

Les retours permettent d’établir un plan de formation prévisionnel, disponible, consultable.

3. 1 Organisation des actions de formation

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,

• Veiller à ce que la formation soit dispensée autant que possible pendant les horaires de travail, sinon prévoir un aménagement de poste ou d’horaire pour faciliter la présence

• Informer des détails de mise en œuvre de la formation au minimum une semaine avant le début de la formation (lieu, horaires, contenu).

Afin d’assurer une plus grande souplesse dans l’accès à la formation et d’éviter tout obstacle d’accès à la formation tels que les obligations familiales et l’éloignement géographique, il est convenu de privilégier les formations au sein de l’entreprise et de développer le e-learning (avec accord du stagiaire) quand la formation le permet, surtout ces derniers temps avec les contraintes sanitaires.

3. 2 Indicateurs de suivi

• Nombre d’heures de formation réalisées par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

• Nombre d’heures prévisionnelles par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE DE REMUNERATION

L’égalité en matière de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Cette égalité doit porter sur l’ensemble des éléments de la rémunération brute.

La maison BOUCHARD Père et Fils s’engage à définir les conditions permettant de réduire, voire de supprimer, les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité et expérience.

4.1 Objectifs

Les objectifs de la société sont les suivants :

• Assurer une réelle égalité des éléments de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Adapter la politique salariale afin de réduire les inégalités qui seraient repérées.

• Sensibiliser les responsables au principe d’égalité en matière de rémunération.

4.2 Actions

Une analyse annuelle des salaires sera réalisée en prenant en considération le sexe et la catégorie professionnelle conformément aux dispositions relatives à l’index égalité professionnelle.

Si un écart était constaté, pour un poste identique, entre un homme et une femme, une analyse sera effectuée pour comprendre et corriger si besoin cet écart.

Chaque année, une étude des éléments de rémunération est réalisée, si un écart injustifié est constaté, la correction sera réalisée avec un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année dite.

Pour les salariés à temps partiel, la Direction s’engage à assurer une évolution de la rémunération proportionnelle à la rémunération des salariés à temps plein.

La Direction s’engage également à assurer une évolution de la rémunération des femmes suite à un retour de congé maternité ou congé parental.

4.3 Indicateurs de suivi

• Nombre d’augmentations individuelles sur l’année par sexe.

• Analyse de l’évolution de la rémunération par sexe et par CSP.

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

5.1 Objectifs

La Direction souhaite prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie privée et l’organisation de leur vie professionnelle.

La Direction s’engage à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour l’ensemble des salariés de la maison.

5.2 Actions

La salariée, de retour de congé de maternité ou bien d’adoption, retrouvera son précédent emploi occupé lors de son départ. Elle bénéficiera également d’une formation si cela s’avère nécessaire.

Lors de la mise en place d’un temps partiel choisi, le (ou la) salarié(e) doit être prioritaire pour l’attribution d’un poste à temps complet relevant de la même catégorie professionnelle.

La Direction s’engage à informer les responsables de service à planifier les réunions, dans une plage horaire raisonnable, afin d’éviter les horaires tardifs.

5.3 Indicateurs de suivi

• Effectif en congé de maternité ou d’adoption

• Effectif à temps partiel choisi

• Effectif en congé parental

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord rétroagit dans ses effets au 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

A l’échéance de son terme, le 31 décembre 2022, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEAUNE, le 1^er juin 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO

Directeur Général Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical

NB : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».