Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre :

• La Direction du site Société SOGEFI Suspensions SA de Douai, situé 201, rue Sin Le Noble 59500 Douai, représentée par ……, Directeur d’établissement, d’une part

Et,

• Les organisations syndicales représentées par ……… – Délégué Syndical CFDT, ……., Délégué Syndical C.G.T., …….. – Délégué Syndical F.O. ………. – Délégué Syndical C.F.E – C.G.C., d’autre part,

Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre des dispositions résultant de l’article L 2242-4 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’année 2018 a fait l’objet de trois rencontres en dates des 14 mars, 27 mars et 10 avril 2018 entre la Direction de la Société Sogefi Suspensions et les délégations des organisations syndicales C.F.D.T, C.G.T., F.O., C.F.E-C.G.C.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Certains personnels du site de Douai sont entrés en grève le 12 avril 2018 à 13h30 en revendiquant les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 40 € mensuels

• Prise en charge de la subrogation par l’employeur

Et en complément, le paiement des heures de grève.

ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

1 – Sur les salaires concernant exclusivement le personnel relevant de la catégorie ouvriers, employés et agents de maîtrise, y compris les coefficients 305 à 365 non annualisés, travaillant au sein de l’établissement de Douai.

• A compter du 1^er mars 2018,

  • Evolution de l’augmentation générale de 22€ mensuels accordée lors des NAO 2018 (Accord signé en date du 10 avril 2018) à 28€ mensuels, sous condition d’ancienneté de 12 mois au 1^er mars 2018. Cette valeur sera appliquée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les autres dispositions de l’accord NAO 2018 restent inchangées.

2 – Mise en place de la subrogation sur l’établissement de Douai à compter du 1^er septembre 2018.

3 – A titre exceptionnel, uniquement applicable dans ce protocole d’accord de fin de conflit, les heures de grève pourront donner lieu soit à repos compensateurs de remplacement (RC) soit à compensation sur le solde de congés payés.

4 – Abandon des poursuites judiciaires auprès des salariés grévistes.

La signature du présent protocole est conditionnée au déblocage total et immédiat des accès au site de Douai et à la reprise du travail.

Les parties s’entendent sur la mise en œuvre, en toute intelligence, d’heures supplémentaires sur la base du volontariat des employés ayant les compétences requises afin de reconstituer le plus rapidement possible les stocks de l’établissement avant la période estivale.

En cas de nombre insuffisant de volontaires ayant les compétences requises, des heures supplémentaires pourront être imposées au personnel pendant une période de 2 mois.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent protocole d'accord entrera en application le jour de sa signature, soit le 13 avril 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de cette date.

Article 3 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Territoriale de Lille et au Conseil de Prud'hommes de l’établissement, à Douai.

Fait le 13 avril 2018,

Pour SOGEFI Suspensions Douai,

Le Directeur d’Etablissement

Pour la C.F.D.T Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour F.O Pour la C.F.E-C.G.C

Délégué Syndical Délégué Syndical