Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'équipe de fin de semaine" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS

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S.A. au capital de 36 000 000 Euros

Etablissement de Douai SIREN 515 580 421 R.C.S. Versailles

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201 Rue de Sin le Noble

B.P. 629 Siège social :7 avenue du 8 mai 1945

59506 Douai Cedex 78 280 - GUYANCOURT - France

Tél : 03.27.99.93.00

Fax : 03.27.99.28.03

ACCORD DE MISE EN PLACE D’EQUIPE DE FIN DE SEMAINE

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour évoquer les mesures d’adaptation à mettre en œuvre pour faire face à un accroissement de la demande et/ou à des circonstances exceptionnelles.

Après discussion et information, les parties soussignées ont convenu de permettre la mise en place sur les installations saturées une équipe en horaires réduits de fin de semaine dite « équipe de fin de semaine ou SD », dans les conditions prévues par l’article L 3132-16 du code du travail et par l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982 et selon les modalités décrites ci-après.

Cet accord a pour objectif de définir les conditions générales du travail en horaire réduit de fin de semaine. Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mise en œuvre et sortie du dispositif

La mise en œuvre des organisations de travail en fin de semaine et leur interruption seront organisées après consultation du Comité d’Etablissement et avec un délai de prévenance de 21 jours.

Une note de synthèse rappelant les conditions et délais de prévenances sera établie et diffusée pour parfaite connaissance, et respect des règles qui régissent le présent accord.

ARTICLE 2 : Personnel et secteur concernés

Il sera alors fait appel au volontariat pour mettre en place une équipe de suppléance.

Les salariés du secteur concerné auront, bien entendu, priorité pour occuper les postes disponibles.

Si cet appel ne permettait pas de pourvoir les postes vacants, la Direction étendrait sa recherche de Personnel à l’ensemble de l’Etablissement, puis à la main d’œuvre extérieure. Ce personnel bénéficiera de la formation adéquate au poste de travail avant de prendre ses fonctions.

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Les équipes de fin de semaine concernent les secteurs BSC1 et BSC2, la finition (encollage, adhérisation, peinture et assemblage) ainsi que la maintenance, l’outillage, la qualité, la logistique et les services supports.

Concernant les activités supports, en cas de changement ne nécessitant pas de présence en permanence, un avenant au présent accord pourra être établi précisant les nouveaux modes d’organisations, et les dispositifs décidés pour répondre aux besoins. Une discussion autour de la nécessité de concrétiser un accord d’astreinte, par exemple, pourra être engagée.

La composition des équipes de fin de semaine sera définie dans le respect des règles de sécurité et avec toutes les compétences qui s’imposent.

TCW et HSI, elle sera composée au minimum de deux personnes,

Adhérisation et encollage, elle sera composée au minimum de deux personnes,

Maintenance et outillage, elle sera composée au minimum d’une personne.

La composition des équipes tiennent comptent des volumes et des activités de fin de semaine, et celles-ci évolueront selon les « effets volumes » et décroissance potentielle annoncée.

Composition de l’équipe :

Un salarié ayant mission de superviseur

Un salarié ayant le permis cariste

Un salarié ayant le permis pontier

Un salarié sera nommé responsable de l’équipe et percevra à ce titre la prime de Team Leader.

Un salarié ayant obtenu le diplôme de sauveteur secouriste du travail (sous réserve de volontaire sachant que le salarié de la société de gardiennage présent au poste de garde est secouriste).

La Direction veillera à s’assurer de la validité des habilitations des personnes.

ARTICLE 3 : Statut du salarié :

Les salariés passant d’un régime à temps plein au régime de travail en équipe de fin de semaine bénéficieront des mêmes garanties d’emploi que les salariés travaillant à temps plein.

Ils seront gérés de la même façon que les autres salariés de l’établissement, notamment en matière de politique salariale

Un avenant au contrat de travail en équipe de fin de semaine sera établi et remis à chaque salarié.

A la dissolution de l’équipe de fin de semaine, les salariés concernés seront réintégrés dans leurs postes et équipes initiaux au niveau de salaire correspondant.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié en équipe de fin de semaine.

ARTICLE 4 : Remplacement le Week-end

Pour toute situation nécessitant du personnel de remplacement, il sera fait appel au volontariat.

L’indemnisation des volontaires effectuant ce remplacement temporaire sera identique aux principes adoptés pour les salariés détachés en permanence.

La Direction respectera les dispositions réglementaires et conventionnelles en matière de durée du travail et notamment en ce qui concerne le maximum de jours consécutifs travaillés.

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ARTICLE 5 : Horaire et durée du travail

Deux équipes de SD pourront être mises en place. Ces équipes travailleront de façon alternée :

1^ère semaine :

Equipe SD n° 1 :

• Le samedi de 06h00 à 18h00

• Le dimanche de 06h00 à 18h00

Equipe SD n° 2

• Le samedi de 18h00 au dimanche à 06h00

• Le dimanche de 18h00 au lundi à 06h00

2^ème semaine :

Equipe SD n° 2 :

• Le samedi de 06h00 à 18h00

• Le dimanche de 06h00 à 18h00

Equipe SD n° 1

• Le samedi de 18h00 au dimanche à 06h00

• Le dimanche de 18h00 au lundi à 06h00

En cas de fonctionnement avec une seule équipe de SD, les horaires seront :

• Le samedi de 06h00 à 18h00

• Le dimanche de 18h00 au lundi à 06h00

Si un vendredi ou un lundi est férié et non travaillé par les équipes de semaine, les postes du samedi pourront être avancés au vendredi 18h00 jusqu’au samedi 06h00 et ceux du dimanche pourront être décalés au lundi 06h00 pour se terminer le mardi à 06h00.

En fonction du volume de production, l’horaire du samedi pourrait être modifié, en respectant la législation en vigueur et un délai de prévenance d’au minium de 15 jours, et remplacé par un poste du vendredi 15h00 au samedi 03h00.

Si un vendredi ou un lundi est férié et non travaillé par les équipes en régime de semaine, le poste du samedi pourra être avancé au vendredi de 06h00 à 18h00 et celui du dimanche pourra être décalé au lundi de 18h00 pour se terminer le mardi à 06h00.

Le passage d’une équipe de week-end à deux équipes de week-end, et vice-versa, sera porté à la connaissance des équipes concernées avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant la date de changement. Une pause casse-croûte de 50 minutes, à prendre en deux fois, sera pratiquée. L’horaire sera de 24h00 par semaine.

Une fois encore, la note de synthèse relative au présent accord devra être diffusée et connue des responsables de services afin de bénéficier de toutes les conditions nécessaires à une bonne application du présent accord.

ARTICLE 6 : Modalité de passage en équipe de fin de semaine

La première semaine de repos accordée aux salariés, avant la mise en place de l’équipe de fin de semaine, est du mardi au vendredi.

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Le lundi de la première semaine de repos sera travaillé et récupéré le lundi qui suivra l’arrêt de travail en équipes de fin de semaine.

ARTICLE 7 : Rémunération

Pour les salariés inscrits à l’effectif SOGEFI Suspensions travaillant auparavant à temps plein, le salaire de base et la prime d’ancienneté seront identiques à celui correspondant au temps de travail qu’ils auraient effectué habituellement à leur horaire affiché.

Pour les salariés (SOGEFI Suspensions et intérimaires) travaillant auparavant à temps plein, ils percevront la même rémunération que s’ils travaillaient en 3x8.

Dans le cas où du personnel intérimaire serait présent dans les équipes de fin de semaine, les heures effectuées par ce personnel seraient majorées de 50% (36h00 payées pour 24h00 travaillées).

Dans la mesure où les dispositions ci-dessus sont plus favorables en matière de paiement des heures travaillées que celles résultant des textes législatifs réglementaires ou conventionnels, elles ne se cumulent pas avec ces dernières.

En cas de travail dans la semaine pour un remplacement conformément aux règles légales et conventionnelles, les heures effectuées seront rémunérées en heures supplémentaires.

ARTICLE 8 : Formation continue

Chaque salarié de l’équipe de fin de semaine pourra bénéficier du même programme de formation que les autres salariés.

Cette formation tiendra compte des évolutions technologiques liées à la profession.

Les heures de formation accordées se feront en semaine et seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les travailleurs temporaires devront bénéficier d’une intégration préalable validant leur capacité à répondre aux règles relatives à la sécurité et à la qualité, et bien entendu bénéficier d’un certificat d’aptitude médicale.

ARTICLE 9 : Arrêt de maladie

La notion de travail de fin de semaine n’a pas d’incidence sur l’indemnisation pour maladie (Sécurité Sociale).

ARTICLE 10 : Congés payés

Le Personnel de l’équipe de fin de semaine bénéficie des droits aux congés de même durée calendaire que ceux accordés au personnel travaillant en horaire réparti sur cinq jours.

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Un samedi-dimanche non travaillé au titre des congés équivaut à une semaine de congés payés. Pour les salariés travaillant à temps plein en 3X8, le décompte du nombre de jours de congé sera le même que s’ils travaillaient en 3X8.

La rémunération afférente aux congés annuels donnera, s’il y a lieu, à la régularisation selon les principes législatifs en vigueur.

Dans le cadre du calendrier de travail pendant l’été 2019, les week-ends de fermetures seront :

• En semaine 31, les 03 et 04 Août,

• En semaine 32, les 10 et 11 Août,

• En semaine 33, les 17 et 18 Août

Ainsi, le personnel concerné aura la possibilité de poser l’équivalent de 3 semaines de congés sur la période allant du 29 juillet inclus au 19 août inclus.

De même, pour la fermeture de fin d’année le dernier week-end travaillé sera le samedi 14 et le dimanche 15 décembre 2019 et la reprise des équipes de week-end s’effectuera le samedi 4 et le dimanche 5 janvier 2020.

Le personnel concerné aura la possibilité :

• Soit de poser l’équivalent d’1 semaine de congés en travaillant les 17,18 19 (et 20 pour le poste du matin) et le 30 décembre 2019 correspondants aux week-ends des 21 et 22 décembre 2019, 28 et 29 décembre 2019.

• Soit de poser l’équivalent de 2 semaines de congés correspondants aux week-ends des 21 et 22 décembre 2019, 28 et 29 décembre 2019.

Sur ces périodes, des congés supplémentaires peuvent être accordés en fonction des contraintes d’organisation. Pour tous les autres congés, les demandes de congés doivent être déposées au minimum 15 jours avant le week-end concerné. La réponse sera donnée au regard des contraintes de l’organisation, par hiérarchie dans les 7 jours qui suivent la demande.

ARTICLE 11 : Jours fériés

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés.

Seules les heures effectuées sur le jour férié supporteront les majorations de jours fériés.

Un jour férié tombant dans la période non travaillée ne donnera lieu ni à un repos, ni à aucun paiement particulier.

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ARTICLE 12 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur le 13 Mai 2019 et est conclu pour une durée d’un an.

En cas de modifications des dispositions réglementaires, conventionnelles et/ou de négociation interne relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail, le présent accord deviendrait caduc et devra être renégocié dans un délai de trois mois.

Des avenants pourront être négociés et validés chaque fois que nécessaire en cas d’évolution des besoins.

ARTICLE 13 : Dépôt

Le présent accord signé dont un exemplaire est remis à chaque signataire sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – Unité territoriale Nord-Lille, par le biais de la plateforme de dépôt numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Douai, le 9 Mai 2019

Responsable Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux.

C.F.D.T. C.F.E./C.G.C.

C.G.T. F.O.