Accord d'entreprise " Avenant n°1 à l’Accord collectif instituant un régime de garanties collectives de remboursements de frais médicaux - Non Cadres" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS MÉDICAUX

NON CADRES – ÉTABLISSEMENT DE GUYANCOURT

ENTRE :

La Société SOGEFI SUSPENSIONS SA, en son établissement de Guyancourt, où se situe le siège social de la Société, sis 7 Avenue du 8 mai 1945, Guyancourt (78280),

D’une part,

ET

L’ensemble des représentants titulaires au Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’établissement :

D’autre part.

PRÉAMBULE

Au regard des augmentations de tarifs demandées par l’assureur, les parties se sont réunies, notamment dans le cadre de la Commission centrale Mutuelle/Prévoyance, afin d’envisager un changement d’assureur. Après étude des propositions, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction définissent ci-après les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire Frais de santé des salariés de l’établissement de Guyancourt.

Après information et consultation du CSE en date du 14 décembre 2021, il a été convenu de modifier le régime complémentaire à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif du 8 décembre 2017.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 8 DECEMBRE 2017

L’article 1 de l’accord précité, intitulé « Objet », est modifié comme suit :

« Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.

Ce régime est souscrit auprès du Groupe VYV et par l’intermédiaire de MERCER FRANCE.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif. »

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD DU 8 DECEMBRE 2017

L’article 6 de l’accord précité, intitulé « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail », est modifié comme suit :

« L’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution respective selon les règles prévues par le présent régime. »

ARTICLE 3 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, il sera fait application des dispositions de l’accord collectif du 8 décembre 2017, qui demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction de la Société auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu également à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Guyancourt, le 14 décembre 2021

en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société SOGEFI SUSPENSIONS, Pour le Comité social et économique :

Etablissement de Guyancourt :