Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE SUPPLEANCE" chez FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL (Siège)

AVENANT à l’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES REDUITS

DE FIN DE SEMAINE

Entre :

La Société des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL,

S.A. au capital de 1 080 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 515 780 393, dont le siège est à BROUSSEVAL (52130),

Représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. représentée par

C.G.T. représentée par

F.O. représentée par

Préambule :

Dans le but de répondre aux exigences de nos principaux clients et de tenir nos engagements contractuels, tout en préservant le bien-être et la santé de nos salariés, il apparait nécessaire d’étendre le périmètre des équipes de suppléance.

Cela permettra d’assurer les besoins de production lorsque cela sera nécessaire.

Article 1 : Champ d’application

Dans le cadre du présent accord, des équipes de suppléance pourront être mises en place au sein des équipes de production, maintenance et logistique.

Article 2 : Principe et définition

Le travail de fin de semaine vise à suppléer, dans certains secteurs stratégiques, le rôle des équipes de semaine durant leurs jours de repos hebdomadaire dans le cadre d'un travail 7 jours sur 7.

Sont généralement considérés, dans le cadre de ce dispositif, comme « fin de semaine » le samedi et le dimanche, mais il pourra s'agir également de :

• Un jour férié tombant en semaine ou au cours du week-end dès lors que ce jour férié est collectivement chômé par l'ensemble du personnel, à l'exception des 1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre ;

• Les périodes de « ponts »

L'équipe de suppléance n'intervient pas en même temps que les salariés de semaine. Des chevauchements sont toutefois possibles pour une durée limitée justifiée par les nécessités de coordination du travail et la prise de consignes.

Article 3 : Secteurs concernés

Les horaires réduits de fin de semaine concernent les services équipes de production, maintenance et logistique.

Article 4 : Salariés concernés

Les équipes de fins de semaines concernent potentiellement tous les salariés affectés à ces services ainsi que les intérimaires. Le cumul d'un emploi à temps plein ou à temps partiel avec un emploi suivant un horaire réduit spécial de fin de semaine est interdit.

Ce régime ne concerne pas le personnel qui travaille soit le samedi, soit le dimanche soir, soit occasionnellement le week-end. Ces derniers ne sont pas en équipe de suppléance et restent donc rémunérés selon les règles légales et conventionnelles applicables au travail du samedi et du dimanche, voire des heures supplémentaires ou d'astreinte.

Lorsque le personnel de maîtrise et d'encadrement est commun aux équipes de suppléance et de semaine, le repos hebdomadaire peut lui être donné par roulement ou un système d'astreinte peut être instauré.

Article 5 : Mise en œuvre

Les équipes de suppléance seront composées de salariés volontaires faisant déjà partie de l'entreprise disposant des compétences requises au poste ou, de salariés embauchés à cet effet, sous réserve de leur aptitude médicale au poste et à l'horaire.

Ces salariés bénéficieront d'avenants ou de contrats particuliers.

Il sera porté une attention particulière au respect des temps de repos hebdomadaires et journaliers lors de l'affectation d'un salarié d'un poste de semaine à l'équipe de suppléance.

Article 6 : Durée du travail

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine (samedi/dimanche) seront embauchés sur une base horaire hebdomadaire de 24 heures.

Leur durée quotidienne de travail ne pourra excéder 12 heures.

Ils bénéficieront de deux pauses quotidiennes de 20 minutes non assimilées à du temps de travail effectif au cours desquelles ils auront accès au réfectoire.

Les horaires de travail seront déterminés par note de service dans le respect de la législation relative aux durées de travail et de repos.

L'équipe de suppléance travaille en fonction des besoins et pourra être occupée un jour férié ou à l'occasion de «ponts» sans que cela ne mette en cause son activité du week-end, dès lors que ce jour férié est collectivement chômé par les salariés de semaine.

L'organisation des horaires de travail de l'équipe de suppléance sera alors adaptée en conséquence dans le respect de la durée hebdomadaire de travail.

Des heures complémentaires pourront ainsi être réalisées par les salariés affectés à des équipes de suppléance, dans la limite du tiers de leur durée contractuelle de travail.

Ces heures complémentaires seront majorées conformément aux articles du code du travail.

Article 7 : Rémunération

Les salariés de l'équipe de suppléance seront rémunérés sur la même base horaire mensuelle que les salariés affectés aux mêmes postes en semaine.

Les parties constatent et conviennent qu'est incluse dans cette rémunération la majoration légale de 50% prévue à l'article L. 3132-19 du Code du travail.

L'équipe de suppléance bénéficiera des mêmes éléments accessoires de rémunération que les salariés travaillant sur les mêmes postes de travail en semaine (majorations de fériés, éventuelles primes de production ... ). Elle percevra, en outre, une prime de panier supplémentaire par poste de 12 heures.

Par ailleurs, une indemnité spécifique, dite « prime de suppléance » est également versée pour chaque jour travaillé en équipe de suppléance le samedi ou le dimanche afin de compenser la perte des éléments accessoires de rémunération correspondant au rythme de travail de semaine.

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient, enfin, d'une prime mensuelle d'un montant de 125€, dite « prime SD ».

Article 8 : Absence et congés payés

8.1 : Absences

Les absences pour formation, visites médicales périodiques ou pour congés payés font l'objet d'une planification par le responsable de service. Ces absences seront rémunérées sur les bases légales et conventionnelles.

Toute absence imprévue devra être impérativement signalée au responsable de service avant la prise de poste (sauf cas de force majeure).

8.2 : Congés payés

Les congés payés sont acquis dans les mêmes conditions que les salariés ne travaillant pas en équipe de suppléance.

Le décompte des congés payés s'effectue par équivalence selon la formule suivante :

1 jour d’absence pour congés payés 2,5 jours décomptés.

2 jours d’absence pour congés payés 5 jours décomptés.

En pratique, par soucis de simplification et compatibilité avec le logiciel de paie, le compteur de congés acquis sera proratisé (acquisition : compteur 25 jours = 10 jours ·- prise des congés : 1 jour = 1 jour).

Ce système de comptabilisation pourra être revue en cas de changement de logiciel de paie.

8.3 : Congés conventionnels d'ancienneté

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des congés d’ancienneté prévus par la Convention collective selon les modalités suivantes :

8.4. Congés pour évènements familiaux

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des congés pour évènements familiaux selon les modalités suivante :

• Naissance, mariage ou PACS du salarié, décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère : attribution d’un samedi et d’un dimanche

• Mariage d’un ascendant, frère ou sœur : attribution du samedi sous réserve d’une ancienneté supérieure à un an

• Décès du frère, de la soeur, des beaux-parents, grands-parents, petits-enfants, beau-frère ou belle-sœur : attribution d’un samedi (dans les 15 jours qui entourent l’évènement)

Article 9 : Personne isolée - sécurité

Dans le cas où une personne occupe un poste isolé dans l'usine, il sera équipé du système « PTI » protection travailleur isolé. La mise à disposition et la formation à ce système sera assurée par le responsable sécurité ou par toute personne dûment qualifiée.

Un sauveteur secouriste du travail sera prévu dans chaque équipe de suppléance.

Article 10 : Accès à la formation et à l'information

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation, est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine avec prise en compte, le cas échéant, des modalités spécifiques aux heures supplémentaires.

Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Comme l'ensemble du personnel de la société, les salariés affectés aux équipes de suppléance ont accès librement à la formation sur les postes disponibles en horaires de journée (affichage).

De même, ils auront accès à l'information sur la vie de l'entreprise et aux activités sociales et culturelles, de la même manière que tout autre salarié.

Article 11 : Retour à l'horaire de semaine

L'organisation du travail sous forme d'équipes de suppléances pourra prendre fin pour les motifs suivants :

• Cessation de l'organisation du travail, générale ou dans un secteur particulier, pour des raisons économiques ou d'organisation, pour certains postes ou la totalité des postes;

• Sur demande formalisée d'un salarié concerné, à l'issue d'une durée minimale de deux années de travail en équipe de suppléance.

Les salariés concernés seront systématiquement informés des postes de travail disponibles et seront prioritaires, à profil égal, pour l'accès à ces postes.

La direction disposera d'un délai de 4 mois pour proposer au(x) salarié(s) concerné(s) tout poste de reclassement, étant précisé que le retour effectif en horaire normal de semaine ne sera possible qu'au retour d'une période de congés.

En outre, les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront systématiquement tous les deux ans d'un point d'orientation avec le service Ressources humaines.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Il pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et devra être accompagnée d'indications précises sur les modifications souhaitées. Les négociations s'ouvriront dans le délai d'un mois qui suivra la demande de révision. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des Organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 12 : Formalité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Brousseval, le 15 mai 2023,

en cinq exemplaires

LA DIRECTION C.F.D.T.

C.G.T. F.O.