Accord d'entreprise "Accord d'entreprise fondant le Comité Social et Économique conventionnel du CDN Théâtre Dijon Bourgogne" chez THEATRE DIJON BOURGOGNE - CDN THEATRE DIJON BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FONDANT

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CONVENTIONNEL

DU CDN THÉÂTRE DIJON BOURGOGNE

Entre :

Le CDN THÉÂTRE DIJON BOURGOGNE, SCOP SARL à capital variable,

Dont le siège social est à Dijon (21000), rue Monge, Théâtre du Parvis Saint-Jean,

Représenté par en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles – CGT (SYNPTAC-CGT), organisation syndicale représentative confédérée signataire de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC),

Dont le siège est à PARIS (75010), Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau,

Représenté par en qualité de Secrétaire Général, dûment mandaté à cette fin,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC) constitué au sein du CDN Théâtre Dijon Bourgogne.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article I – Composition du Comité Social et Économique Conventionnel

Le CSEC est composé des représentants élus du personnel, de représentants syndicaux, et est présidé par le gérant / directeur.

I-1. : Président du CSEC

Le CSEC est présidé par le directeur du CDN Théâtre Dijon Bourgogne ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le président représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile.

I-2. : Représentants élus du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ce nombre est défini en référence au Code du Travail et à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC). À la date de signature du présent accord, la délégation du personnel est composée de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article III.1.1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.

L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants élus du personnel.

Les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans.

I-3. : Composition du Bureau du CSEC

À la première réunion qui suit son élection, le CSEC procède à l’élection :

• d’un.e secrétaire choisi.e parmi les membres titulaires,

• d’un.e trésorier choisi.e parmi les membres titulaires,

• d’un.e secrétaire adjoint.e choisi.e parmi les membres titulaires ou suppléant.e.s,

• d’un trésorier.e adjoint.e choisi.e parmi les membres titulaires ou suppléant.e.s.

qui constituent le « Bureau » du CSEC.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSEC, les missions de chaque membre du bureau.

I-4. : Représentants syndicaux au CSEC

Conformément au Code du Travail (Article L2143-22) tout délégué syndical est membre de droit en tant que représentant syndical au CSEC.

Article II – Fonctionnement et Moyens du CSEC

II-1 : Réunions du CSEC

Conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L2315-21 du code du travail, le CSEC se réunit une fois par mois.

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le/la Secrétaire du CSEC. Il est adressé avec la convocation par le Président aux membres du CSEC ainsi qu’aux représentants syndicaux par messagerie via le mail professionnel, ou tout autre moyen défini dans le règlement intérieur du CSEC, dans les délais légaux en vigueur.

Le Président peut convoquer de façon exceptionnelle sur simple décision ou suite à la demande écrite d’au moins un représentant élu du personnel ou d’un représentant syndical.

Outre le Président, participent aux réunions du CSEC :

1° avec voix délibérative :

- les représentants membres titulaires.

- les membres suppléants remplaçant des titulaires.

2° avec voix consultative :

- les membres suppléants.

- les représentants syndicaux.

- le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de sa compétence.

Le Président peut se faire assister par un ou deux collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (article L.2315-21.).

Le CSEC peut inviter à participer à la réunion, toute personne même étrangère à l’entreprise et dont la présence paraît utile à ses travaux, avec voix consultative.

Le CSEC ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président et d’au moins deux de ses représentants élus du personnel.

Conformément à l'Article L.2325-18, le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire du comité.

II-2. : Heures de délégation

Chaque membre titulaire élu du CSEC bénéficie à minima d’un crédit d’heures de 20 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Les membres titulaires du CSEC peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (art. L. 2315-9 du Code du travail), en l’espèce, et à la date de signature du présent accord, 40 heures.

Cette répartition ne peut conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (art. R. 2315-6 du Code du travail). En l’espèce, et à la date de signature du présent accord, 30 heures.

Ces heures de délégation peuvent également être reportées d'un mois sur l'autre et utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (art. L. 2315-8, art. R. 2315-5 du Code du travail). En l’espèce, et à la date de signature du présent accord, 30 heures.

Les modalités de répartition et de report sont précisées dans le règlement intérieur du CSEC.

Les représentants élus du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation en dehors de l’entreprise et en dehors de leurs horaires habituels de travail pour la réalisation des démarches et des recherches liées à leur mandat. Ils peuvent circuler librement dans les espaces de l’entreprise et aussi en dehors de l’entreprise. Ils peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés, sous réserve de ne pas gêner de manière importante l’accomplissement du travail.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées à l’échéance normale.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique conventionnel :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• en réunion du CSEC, ou toute instance constitutive de l’entreprise ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et imminent ;

• suite à des circonstances exceptionnelles (conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve l’entreprise, préparation par l’employeur d’un important licenciement économique, existence d’un conflit important, examen d’un projet de restructuration) ;

• en réunion dans les diverses instances constitutives du FNAS ;

est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.

II-3. : Transfert des actifs

Le CSEC bénéficie de plein droit et en pleine propriété des biens, droits et obligations du précédent CEC et DUP. Les modalités de transfert doivent faire l’objet d’un état liquidatif et d’un accord entre l’ancien CEC et le nouveau CSEC ;

II-4. : Personnalité Civile

Le CSEC ainsi constitué est doté de la personnalité civile conformément à l’article L2315-23 du Code du Travail.

Il dispose d’un compte bancaire qui recueillera l’ensemble des fonds de toutes natures versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.

II-5. : Financement

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du Code du Travail.

Le financement des activités sociales et culturelles du CSEC est assuré par la contribution de l’entreprise, basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC définie à l’article III.3.1.a. de la CCNEAC, et calculée à minima de la façon suivante :

• 0,625% des salaires bruts avant abattement versés aux salariés autres que les salariés intermittents du spectacle ;

• 0,125% des salaires bruts avant abattement versés aux salariés intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée par virement sur le compte bancaire du CSEC à trimestre échu comme la contribution au FNAS.

La contribution versée par l'employeur au CSEC, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du Comité, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles.

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise (employé dans le cadre de CDD, CDDU, CDI CDII) puisse bénéficier des activités sociales et culturelles de l’entreprise ainsi que des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Conformément à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Article III-2.2.), le CSEC ne dispose pas de subvention de fonctionnement comme le prévoit le Code du Travail (art. L2315-61). En conséquence, l’employeur prend à sa charge les coûts de fonctionnement de celui-ci, notamment les moyens de communication, la documentation, les frais de déplacement, les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile, etc.

II-6. : Local et équipement

Conformément aux dispositions de l’article L2315-25 du Code du Travail, l’employeur met à disposition des représentants élus du personnel au CSEC un bureau fermant à clé situé au 1^er étage des locaux administratifs du TDB, 23 rue Courtépée à Dijon, avec l’équipement suivant :

- 2 tables, 4 chaises, 1 caisson fermant à clé,

- 1 ordinateur portable avec accès à internet, serveur interne, imprimante et messagerie (adresse email suivante : csec@tdb-cdn.com),

- un dictaphone,

- une ligne de téléphone fixe,

- 1 coffre-fort.

Ce local est nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.

II-7. : Formation des membres du CSEC

Les membres de la délégation du personnel au CSEC élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Ils bénéficient, également, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du Code du Travail.

Le financement de ces formations est à la charge de l’employeur.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

II-8. : Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSEC ainsi que les délégués syndicaux bénéficient d’un statut de salarié protégé, conformément à l’article L2411-1 du Code du Travail.

Article III – Missions et Compétences

III-1. : Attributions du CSEC

Les représentants élus du personnel au CSEC ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définies à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégués du personnel décrites à l’article III-2.2. de ladite Convention.

Les représentations élus du personnel au CSEC peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle chargée d’assurer le contrôle.

III-2. : Expression des salariés

Le CSEC a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSEC peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

III-3. : Organisation générale de l’entreprise

Le CSEC est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

III-4. : Santé et sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• Veille à notamment :

  • à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

  • au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie privée,

  • à la qualité de vie au travail,

  • à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut promouvoir et susciter toute initiative pour l’égalité professionnelle femme / homme qu’il estime utile ;

• Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Proposer des actions de prévention contre toute discrimination.

Le CSEC procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

III-5. : Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les représentants élus du personnel au CSEC et les délégués syndicaux sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

III-6. : Propositions

Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

III-7. : Consultations

Le CSEC est obligatoirement informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• La restructuration et compression des effectifs ;

• Le licenciement collectif pour motif économique ;

• L’offre publique d’acquisition ;

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les élus auront communication, en même temps que les autorités de tutelles ou des instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci.

III-8. : Droit d’alerte

Le CSEC bénéficie d’un droit d’alerte :

• En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ;

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

III-9. : Participation au conseil d’administration et assemblée générale

Un, voire deux membres de la délégation du personnel du CSEC peut assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration et d’assemblées générales.

Article IV – Dispositions finales

IV-1. : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature.

Les membres du CSEC se réuniront avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord. Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration de chaque période.

Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.

Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de trois ans à compter du dépôt de la dénonciation.

IV-2. : Modalités de dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, l’employeur s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Dijon.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En outre, il sera remis un exemplaire du présent accord à chacune des parties signataires et sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Dijon, le 10 mars 2020

En six exemplaires originaux

Pour le CDN Théâtre Dijon Bourgogne Pour le SYNPTAC-CGT

Directeur Secrétaire Général