Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CONSTANTIA JEANNE D'ARC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

Constantia Jeanne d’Arc, SAS, dont le siège social est à Vecqueville (52300), représentée par Messieurs et, agissant respectivement en qualité de directeur général et directeur administratif et financier.

D’une part,

Et,

Messieurs (délégué syndical CFE/CGC), (délégué syndical CFDT) et (délégué syndical CFTC).

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Préambule

L’entreprise s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’entreprise convient de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

CHAPITRE 1

EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Article 1

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emplois internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de postes ouverts aux femmes et aux hommes sur le nombre total de postes ouverts,

• Objectif = avoir 100 % des annonces ouvertes aux femmes et aux hommes.

CHAPITRE 2

GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

Article 2

Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

• Objectif = avoir une répartition des promotions, identique à la répartition de la population femme / homme.

Article 3

Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Objectif = avoir une répartition des formations suivies, identique à la répartition de la population femmes / hommes.

Article 4

Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

• Objectif = avoir 100 % des salariés qui ont pris leur congé sans impact négatif sur leur évolution professionnelle.

CHAPITRE 3

REMUNERATION

Article 5

Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Suivi de l’évolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par catégorie et par sexe.

• Objectif = avoir une rémunération identique entre la population femmes et hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.

CHAPITRE 4

SUIVI DE L’ACCORD

Article 6

Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 7

Révision

Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 8

Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). Il est également déposé un exemplaire sur support papier auprès du Conseil de prud’hommes de CHAUMONT.

Fait à Vecqueville, le 11 avril 2023

Directeur général Délégué syndical CFE/CGC

Directeur administratif et financier Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC

ANNEXE 1

SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE AU 31/12/2022

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise.

ANNEXE 2

SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE POUR LE PRESENT ACCORD