Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires 2019

Entre :

La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS au capital de 26 642148€ dont le siège social est situé à Limonest immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 517 441 820, n° URSSAF 690000001820440988, représentée par

, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : SNI2A CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail, la société Danone Nutricia Africa & Overseas a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée les 14 décembre 2018, 14 janvier 2019 et 18 janvier 2019. Lors de ces réunions, la Direction et les représentants syndicaux ont échangé au sujet du contexte économique et social en France et chez Danone ainsi que sur les différents éléments des NAO :

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que le politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble des salariés de Danone Nutricia Africa & Overseas est concerné par le présent accord.

Article 2 : Mesures Salariales et pouvoir d’achat :

• Pour les populations Managers & Directeurs : application de la matrice d’augmentation individuelle du Groupe Danone pour la France

• Pour les populations Agents de Maîtrise (AM) :

  • Attribution d’une Augmentation Générale de 1,6% applicable à compter du 1er janvier 2019 ; en ligne avec les prévisions d’inflation.

  • Ouverture d’un chantier sur une nouvelle politique de rémunération pour les agents de maitrise sur 2019 avec réflexion sur la mise en place d’un bonus annuel

  • Attribution d’une prime de 500€ bruts pour les salariés en dépassement d’objectifs 2018.

• Pour Tous : dans le cadre du dispositif gouvernement d’exonération fiscale, versement d’une prime exceptionnelle de 500€ pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 2,5 fois le SMIC annuel :

  • Assiette de calcul prise en compte pour les Agents de Maitrise = salaire de base mensuel + prime d’ancienneté sur 13 mois,

  • Assiette de calcul prise en compte pour les Cadres = salaire de base mensuel sur 13 mois,

  • Pour être éligibles, les salariés doivent être présents au 31 décembre 2018

Article 3 : Mesures pour faciliter la vie des salariés

• La mise en œuvre du service PREVIA permettant un accompagnement vers le retour à l’emploi pour les collaborateurs en arrêt de travail de longue durée (préparation physique, soutien psychologique, etc..). Ce service sera proposé en 2019 aux salariés absents depuis plus de cinq mois (arrêt maladie, maladie professionnelle, accident du travail)

• Ouverture courant 2019 d’un chantier sur l’adaptation des primes transports pour les Agents de Maitrise et Cadres sans véhicule de fonction.

• Mise en place d’une prime « vacances »

  • En 2019 mise en place d’une prime « vacances » de 100 € bruts/an pour les CDI inéligibles aux primes de scolarité,

  • Puis en 2020 évolution de la prime « vacances » à 250€ bruts/an pour tous les CDI (suite notamment à la disparition en 2020 de la prime scolarité liée à l’accord égalité professionnelle).

Cette prime « prime vacances » est versée en juin de chaque année A à l’ensemble des salariés en CDI jusqu’au niveau 7 inclus (niveau 8 échelon 2 de la CCN) au titre de la période allant du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A, et aux conditions suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er juin A

• Etre en activité au 1er juin A

• Etre présent aux effectifs au 1er juin A

• Les absences non payées (hors : maladie d’une durée inférieure à 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis.

Article 4 : Œuvres sociales du Comité Social Economique

• Maintien du budget Œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 1,05 % de la masse salariale.

• Dotation additionnelle exceptionnelle de 5 000 euros versée aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, pour pallier à la difficulté de prévision du budget en cours d’année.

Article 5 : Soutien à la parentalité

• La prise en charge de 2 semaines supplémentaires rémunérées payées à la suite du congé paternité (dans la poursuite du déploiement de la Politique de parentalité du Groupe Danone)

• Afin de prolonger son congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, le salarié pourra utiliser son 13e mois - au prorata du 13e mois acquis au moment de l’évènement - pour financer son absence. L’absence sera qualifiée « d’absence rémunérée parentalité » et sera déduite du montant du 13^e mois annuel acquis. Un délai de prévenance de 1 mois est nécessaire. Cette mesure ne sera pas possible si un acompte 13e mois a déjà été demandé par le salarié en cours d’année. Cette transformation aura un impact sur le salaire brut annuel du (de la) salarié(e) et sur l’ensemble des éléments de rémunération dont l’assiette de calcul est précisément le salaire brut annuel (ex : participation et bonus au prorata du temps de présence)

Article 6 : Qualité de Vie au travail

Pour rappel, la négociation obligatoire sur la Qualité de Vie au Travail a été conduite en juillet 2017 au niveau de Danone en France, en vertu de l’art L.2232-33 du code du travail, et dispense Danone Nutricia Africa & Overseas d’ouvrir des négociations sur la QVT étant donné que l’entité est couverte par cet accord collectif.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 8 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la Société Danone Nutricia Africa and Overseas.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à révisions. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire original papier et un support électronique) et en 1 exemplaire original aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Lyon après le délai légal d’opposition, le cas échéant. Une copie en sera remise à chaque signataire.

Fait à Limonest, le 30 janvier 2019

Pour la Direction Pour la SNI2A - CFE-CGC