Projet d’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022

Entre :

La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS (DNAO) au capital de 26 642148€ dont le siège social est situé à Limonest immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 517 441 820, n° URSSAF 690000001820440988, représentée par XXXXX, Head of HR, dûment mandatée à cet effet.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : SNI2A CFE-CGC, représentée par XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la Société à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2022.

La NAO s’est déroulée au sein de Danone Nutricia Africa & Overseas (DNAO) les 21 décembre 2021 et 18 janvier 2022.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Danone Nutricia Africa & Overseas est concerné par le présent accord.

1. Mesures Salariales

   1. Augmentation générale des salaires de base pour les agents de maitrise

Une augmentation générale de +2,4% sera appliquée au salaire de base des agents de maîtrise sur la paie du mois de mars avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

2. Augmentation individuelle dans le cadre de l’ASR 2022 pour les cadres

Une augmentation individuelle minimale de +1,7% sera accordée aux cadres éligibles à l’ASR (Annual Salary Review) ayant une performance a minima conforme aux attentes (paie du mois de mars avec rétroactivité au 1^er janvier 2022).

2. Mesures en faveur du pouvoir d’achat : revalorisation du montant de la prime vacances 

Il est convenu dans le présent Accord de revaloriser le montant de la prime vacances de 150€ bruts supplémentaires, portant ainsi le montant de la prime vacances à 600€ bruts à compter de juin 2022.

Les conditions d’éligibilité sont maintenues.

3. Mesure sur la prise des congés payés

Il était prévu dans l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps signé en septembre 2020 qu’une fois la période de transition terminée (31.12.2021), la Direction n'autoriserait plus le report de jours de congés payés d'une période de référence (1^er juin année N – 31 mai N+1) à une autre sauf :

• en cas d'absence maladie de plus de 3 mois (les congés devant être posés dans un délai de 6 mois maximum après le retour).

• en cas de congé maternité (les congés devant alors être accolés au congé maternité)  

Il est convenu par le présent accord qu’une flexibilité supplémentaire sera accordée en 2022 dans la pose de ces congés payés pour l’ensemble des salariés. L’apurement sera exceptionnellement effectué au 31 octobre 2022 et non au 31 mai 2022.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de signature.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement ou à l’issue du cycle électoral par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la Société Danone Nutricia Africa and Overseas.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant de révision remplacera de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

6. Dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Enfin, le présent accord sera mis à disposition des salariés par affichage au rez-de-chaussée dans les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Limonest, le 1er février 2022

En 4 exemplaires

Pour la Direction Pour SNI2A - CFE-CG
Head of HR