Avenant n°1 du 12 décembre 2022
à l’accord du 6 juillet 2017 relatif à la mise en place d’un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies

Entre les soussignées :

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La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS dont le siège social est situé à Limonest immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 517 441 820, n° URSSAF 690000001820440988, représentée par XXXX, Country Manager ELN FSA, dûment mandatée à cet effet.

d'une part,

et :

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L’organisation syndicale représentative des salariés :

- CFE-CGC SNI2A représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical représentatif au niveau de l’entreprise ;

d'autre part.

Sommaire de l’avenant

Préambule 3

Article 1. Modifications de l’accord 3

Article 1.1. Dénomination 3

Article 1.2. Contrat d’assurance 4

Article 1.3. Bénéficiaires 4

Article 1.4. Salariés dont le contrat de travail est suspendu 4

Article 1.5. Information des salariés 4

Article 2. Information 4

Article 3. Date d’effet et durée 5

Article 4. Dépôt 5

Préambule

Le 12 décembre 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu un accord instituant un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Le régime juridique de l’épargne retraite a été réformé en profondeur par la loi « PACTE »
n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, puis les textes règlementaires pris pour leur application.

Cette réforme a créé un nouveau dispositif collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies, le plan d’épargne retraite (PER) obligatoire, présentant de nombreux avantages. Par exemple :

- le mécanisme de « gestion pilotée » par défaut de l’épargne est susceptible d’offrir des possibilités de rendement intéressantes et sécurisées ;

- la portabilité et la transférabilité des droits sont généralisées de sorte que les bénéficiaires pourront regrouper leur épargne au sein d’un seul PER tout au long de leur carrière ;

- à l’exception des versements obligatoires (correspondant au « compartiment 3 »), l’épargne accumulée pourra être délivrée sous forme de rente ou de capital (« compartiments 1 et 2 »).

C’est dans ce cadre qu’a été conclu, le 12 décembre 2022, un accord collectif au sein du groupe DANONE visant à encadrer la mise en place de PER obligatoires au sein des sociétés du groupe, dont l’article 2 détermine les caractéristiques minimales que doit respecter chacun de ces plans, et auquel est annexé un modèle ayant servi de base au présent avenant.

Le présent avenant a ainsi pour objet de mettre en conformité l’ancien dispositif de retraite avec le régime juridique du plan d’épargne retraite (PER) obligatoire.

Corrélativement, la société a souscrit, auprès de l’actuel organisme assureur, un contrat d’assurance conforme au cahier des charges précité.

En ce sens, il est rappelé que, par défaut, sauf demande contraire et expresse du salarié auprès de l’organisme assureur, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers avec l’âge de l’assuré dite « gestion pilotée » (article L. 224-3, alinéa 3 du code monétaire et financier), correspondant à un profil d'investissement « équilibré horizon retraite » et permettant d’investir l’épargne ainsi gérée dans des titres d’entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI) dans les conditions fixées à l’article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.

Le plan permet également d’autres allocations de l’épargne, dont une permettant l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale.

Modifications de l’accord

Selon le cas, les articles ci-après complètent ou remplacent les stipulations de l’accord du 6 juillet 2017 ayant le même objet.

Dénomination

Toutes les dénominations utilisées pour qualifier le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies sont remplacées par l’appellation « plan d’épargne retraite obligatoire ».

Contrat d’assurance

La société devra souscrire un contrat d’assurance auprès de son organisme assureur actuel.

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée sans condition d’ancienneté.

Les salariés impatriés bénéficiant de la dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse prévue à l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale ne bénéficient pas du régime.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période d’une indemnisation de l’employeur et notamment : d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail ainsi indemnisée, tandis que le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisation.

En cas de perception de revenus de remplacement versés par la société (telles que des indemnités d’activité partielle, des allocations de congés de reclassement ou de mobilité) et dans tous les autres cas, le bénéfice du PER obligatoire est corrélativement suspendu, ainsi que le financement y afférent.

En cas de transfert collectif, les comptes des salariés dont le contrat de travail est suspendu seront transférés vers les nouveaux contrats d’assurance. Cela sera notamment le cas des collaborateurs indemnisés par le régime de prévoyance et dont le contrat de travail n’est pas rompu au moment du transfert.

Information des salariés

En application de l’article L. 224-7 du code monétaire et financier, l’organisme assureur adressera un relevé annuel de situation aux titulaires comportant les informations mentionnées aux articles R. 224-2 du même code et 2 de l’arrêté ECOT1917532A du 7 août 2019.

En application de l’article L. 224-10 du code monétaire et financier, 6 mois avant la 5^ème année précédant l’âge légal de départ à la retraite (c’est-à-dire, à la date de signature de l’accord, à 56 ans et 6 mois), l’organisme assureur informera le titulaire qu’il peut l’interroger par tout moyen afin de :

- s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation ;

- confirmer, le cas échéant, le rythme de la « gestion pilotée » selon laquelle ses versements ont pu être affectés.

Conformément à l’article L. 3341-7 du code du travail, tout titulaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre du présent PER obligatoire.

Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque titulaire une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre PER, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.

Les titulaires seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté des modifications apportées au dispositif de retraite par le présent avenant.

En vertu des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire de l’avenant sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

La partie la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives (article L. 2231-5 du code du travail).

Date d’effet et durée

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2023 pour la même durée que l’accord qu’il modifie.

À compter de cette date, l’accord du 6 juillet 2017 est dument modifié par les dispositions de l’Article 1 du présent avenant. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

Dépôt

Un exemplaire du présent avenant, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, sera déposé auprès de la direction régionale [de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou en Île-de-France : et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) (unité départementale […]] via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (conformément à l’article D. 2231-2, III du code du travail).

À LIMONEST, le 12 décembre 2022.

Pour la société : DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC SNI2A