Protocole d’accord relatif

à la mise en place du forfait mobilités durables

Entre d’une part

La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin dont le siège social est situé 16 rue de Lausanne, 67090 Strasbourg CEDEX, représentée par son Directeur général Monsieur Maxime Rouchon

Et d’autre part,

• La CFDT représentée par Françoise Simon

• La CFTC représentée par Sébastien Lutz

• La CGT représentée par Sarah Vincent

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations, la direction et les organisations syndicales représentatives de la Cpam du Bas-Rhin ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet du domicile au lieu de travail. Dans cet objectif, les parties avaient convenu de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail par accord du 13 mars 2018. Cet accord est entré en vigueur le 1^er avril 2018 et est arrivé à échéance le 1^er avril 2021.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de la résidence habituelle au lieu de travail exposés par les salarié.e.s de la Cpam du Bas-Rhin avec des moyens de transport durables et écologiques.

La direction et les organisations syndicales représentatives de la Cpam du Bas-Rhin ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de l’un de ces modes de transport par les salarié.e.s.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

Article 1. Bénéficiaires

L’ensemble des salarié.e.s de la Cpam du Bas-Rhin titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions déterminées par cet accord.

Article 2. Montant du forfait mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum et par salarié.e.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction des critères d’attribution mentionnés à l’Article 3 du présent accord.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 400€ par an et par salarié.e.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport mensuel de 4 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilité est versé une fois par an durant la période courant du 1^er février au 31 mars n+1 ou au moment du départ du.de la salarié.e si le départ intervient en cours d’année.

Article 3. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant à vélo, moyen de transport dit de
« mobilité douce » ou « alternatif » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 3.1. Le moyen de transport et les dépenses éligibles

Le moyen de transport éligible est le vélo électrique ou non.

Il est entendu que les salairé.e.s peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation du vélo.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Par ailleurs, au-delà du rôle incitatif de l’indemnité kilométrique vélo, les parties signataires ont souhaité réduire les risques liés à l’usage du vélo.

Dans ces conditions, les dépenses éligibles sont les suivantes

• une indemnité annuelle et par salarié de 0,25 cts par kilomètre parcouru à vélo.

• une participation

• annuelle et par salarié, aux frais exposés pour l’entretien et la réparation du vélo dans la limite de 50%, plafonnés à 50€, du montant de la facture.

• tous les 3 ans et par salarié, au coût d’achat des équipements de sécurité (à titre d’exemples : casque, cape de pluie, équipements augmentant la visibilité, cadenas) dans la limite de 50%, plafonnés à 50€, de la facture.

• annuelle et par salarié, au coût de la location d’un vélo dans la limite de 50%, plafonnés à 50€, de la facture.

• annuelle et par salarié, au coût de la location d’un emplacement de parking à vélo sécurisé à la gare dans la limite de 50%, plafonnés à 50€, de la facture.

Article 3.2. Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables correspondant aux kilomètres effectivement parcourus à vélo ou aux frais réels exposés est conditionné par la fourniture d’une déclaration sur l’honneur et des factures y afférentes.

S’agissant de l’utilisation du vélo, l’agent établira une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, à compléter mensuellement et précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo et le nombre de kilomètres parcourus. Elle permettra un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant.

Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo venu à échéance, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 22.000 euros pour la première année. L’année suivante, l’organisme estime que s’agissant des équipements de sécurité, la participation concernera 10 salarié.e.s supplémentaires. En effet, les autres salairé.e.s seront déjà équipés. Le renouvellement de l’équipement de sécurité n’est pas estimé comme étant annuel. Dans ces conditions, le montant prévisionnel global du forfait mobilités durables s’établira à 20.800€ la deuxième année d’application de l’accord.

Dépenses éligibles	Estimation des bénéficiaires potentiels	Montant moyen par bénéficiaire	Fréquence du paiement de la participation au salarié	Montant global prévisionnel la première année d’application du protocole	Montant global prévisionnel l’année suivante
Indemnité kilométrique (0,25cts par km parcouru)	100	150	annuelle	15.000€	15.000€
Frais d’entretien et de réparation du vélo	100	50	annuelle	5.000€	5.000€
Frais d’achat des équipements de sécurité (à titre d’exemples : casque, cape de pluie, équipements augmentant la visibilité, cadenas)	50 la première année d’application du protocole d’accord 10 l’année suivante	30 30	tous les 3 ans	1.500€	300€
Frais de location d’un vélo	5	50	annuelle	250€	250€
Frais de parking vélo sécurisé en gare	5	50	annuelle	250€	250€
				22.000€	20.800€

Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note diffusée sur l’intranet et via le réseau social de l’entreprise.

La Direction pourra contrôler un échantillon des déclarations sur l’honneur et les factures jointes. Le contrôle portera sur la facture nominative et la vérification des kilomètres parcourus. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.

Article 6 : Dispositions générales

Article 6.1. Validité de l’accord

Le présent accord est valable pour avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du comité social et économique ayant eu lieu le 14 octobre 2019.

L’accord est soumis à la procédure d’agrément.

L’accord collectif sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la sécurité sociale dans le délai de 8 jours après la signature.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’accord par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Article 6.2. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès des services du ministre chargé du travail, du Greffe du conseil des prud’hommes et de la base de données nationale www.legifrance.gouv.fr/ rubrique « accords collectifs » conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme conformément à l’article L.2231-5 du code du travail et au comité social et économique.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage, de publication dans l’intranet et de diffusion sur le réseau social de l’entreprise.

Article 6.3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6.4. Modalités de suivi et bilan du protocole d’accord

La commission de suivi est composée de la direction, d’un.e représentant .e cadre et d’un.e employé.e membres du comité social et économique et d’un.e représentant.e par organisation syndicale signataire de l’accord. Le.a représentant.e cadre, employé.e et de l’organisation syndicale signataire seront désigné.e.s sur la base du volontariat. En présence de plusieur.e.s candidat.e.s, le.a candidat.e le.a plus âgé.e sera désigné.e, étant précisé qu’à âge égal, le.a candidat.e ayant le plus d’ancienneté dans les fonctions représentatives des salarié.e.s sera désigné.e.

La commission assurera le suivi du protocole d’accord.

Elle se réunira à I'initiative de la direction ou à la demande de la majorité des délégués syndicaux signataires du protocole d’accord une fois par an, avant la fin du premier semestre de l’année en cours, pour effectuer un bilan de I'application de l’accord au cours de l’année n-1.

L’employeur fournira aux organisations syndicales les indicateurs suivants :

• nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,

• montant détaillé des forfaits mobilités durables versés.

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

La commission pourra faire si nécessaire des propositions.

L’ensemble des propositions fera l’objet d’un suivi par la commission et d’une information au niveau des élu.e.s du comité social et économique.

Si nécessaire, elle pourra proposer un avenant au protocole dont les dispositions seront négociées avec les délégués syndicaux.

Un bilan de l’accord sera réalisé à l’échéance de l’accord par la commission de suivi.

Article 6.5. Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Conformément aux dispositions de I'article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel I'accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de I'accord et signataires ou adhérentes à cet accord,

• à I'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de I'accord.

La validité de I'avenant de révision de I'accord s'appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en ceuvre de manière fractionnée.

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires à l’accord.

Article 6.6. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Strasbourg, le

Le Directeur général de la CPAM du Bas Rhin Maxime Rouchon

Les représentants des organisations syndicales

CFDT Françoise Simon

CFTC Sébastien Lutz

CGT Sarah Vincent