Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez SALINE ROYALE D ARC ET SENANS (Siège)

EPCC DE LA SALINE ROYALE d’ARC ET SENANS

Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Comme le prévoit le Code du Travail, l’employeur a adressé un courriel à la Déléguée syndicale CFDT le 25 janvier 2019 pour initier la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

1. Tenue des réunions

La première réunion s’est tenue le 11 février 2019 à la Saline Royale, en présence de xxxx, Directeur général adjoint, et xxxx, Déléguée syndicale.

A cette occasion, la Direction et le Syndicat ont établi ensemble le lieu et le calendrier des négociations, la composition de la délégation syndicale et celle de la direction de l’établissement, ainsi que la liste des thèmes abordés :

• Les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• Les pratiques numériques professionnelles et le droit à la déconnexion des salariés.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le syndicat a demandé à la Direction une liste de documents de nature à le renseigner sur les thèmes concernés par la négociation.

La Direction a fourni au syndicat les informations demandées.

La seconde réunion s’est tenue le 08 mars 2019. A cette occasion, la Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé. Les délégués syndicaux ont exprimé leurs revendications.

Les débats abordés concernent les salaires effectifs ainsi que les places offertes pour les soirées Lux Salina et les concerts Jordi Savall.

A l’issue de cette réunion, la Direction a envoyé un projet de procès-verbal de la NAO 2018 pour validation et signature. La Déléguée syndicale a fait part de ces remarques et le procès-verbal a été finalisé.

2. Documents transmis au syndicat

La Direction de l’EPCC a transmis au syndicat les éléments suivants :

• La grille de classification des emplois,

• L’organigramme de l’EPCC,

• Les budgets pluri-annuels 2014-2020,

• La liste du personnel présent en 2018 par catégorie,

• L’évolution 2011/2018 de l’effectif moyen,

• L’évolution de la valeur du point d’indice déterminant la hauteur des salaires,

• Document de synthèse sur :

  • L’évolution 2011/2018 des salaires bruts de référence (le plus élevé, moyen, médian, le plus bas, rémunération les plus élevées hommes/femmes).

  • La répartition Hommes/Femmes, la répartition ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres, l’évolution 2011/2018 des contrats saisonniers et permanents, ainsi que l’évolution 2011/2018 des contrats à temps complet et à temps partiel.

• La structuration des salaires et des primes individuelles,

• Le plan de formation réalisé en 2017 et 2018,

• Le projet d’accord pour la mise en place du droit à la déconnexion.

3. Négociation et accord

   1. Evolution de l’effectif et des salaires

La Direction rappelle que l’application de la convention collective de l’animation a permis de renforcer l’équité entre les salariés en mettant à jour la grille de classification des emplois, en formalisant la rédaction de fiches de poste actualisées et en réévaluant certains salaires.

Elle rappelle également que les salaires augmentent régulièrement en suivant l’ancienneté des salariés (+4 points tous les 24 mois) et l’évolution de la valeur du point d’indice fixée par négociation lors des commissions paritaires liées à la convention collective de l’animation au niveau national :

La grille des salaires correspond aujourd’hui aux niveaux de responsabilités confiées à chaque salarié et à l’histoire sociale de l’établissement. Elle respecte les principes d’égalité de salaire Hommes/Femmes. La Direction souhaite conserver le dispositif actuel.

2. Plafond des remboursements de frais

Il est rappelé que les frais de repas et d’hébergement sont remboursés aux frais réels sur présentation de factures. Comme cela est envisagé dans les nouveaux accords collectifs de l’EPCC, le plafond des remboursements de frais est fixé chaque année à l’occasion de la N.A.O.

Pour 2019, le plafond des frais de repas est de 18 € maximum. Le plafond des frais d’hébergement est de 60 € maximum en province et de 92 € à Paris. En cas d’impossibilité de trouver un hébergement inférieur à ces plafonds, le remboursement de frais ne sera possible que si une autorisation écrite a été délivrée au préalable par la Direction.

3. Pont offert

Pour l’année 2019, la Direction propose de reconduire à l’identique le pont offert. Chaque salarié (bénéficiaire des accords d’entreprise) aura la possibilité de ne pas venir travailler sur l’un des ponts suivants :

• Pâques : vendredi 19 avril ou mardi 23 avril

• 1^er Mai : mardi 30 avril ou jeudi 2 mai

• 8 Mai : mardi 7 mai ou jeudi 9 mai

• Ascension : vendredi 31 mai

• Pentecôte : vendredi 07 juin ou mardi 11 juin

• Assomption : vendredi 16 août

• Toussaint : jeudi 31 octobre ou lundi 04 novembre

• 11 Novembre : vendredi 8 novembre ou mardi 12 novembre

Les autorisations d’absence liées à ce pont offert doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du responsable de service. Ce pont offert sera inscrit à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) chaque année.

4. Pourcentage des Titres restaurant pris en charge par l’employeur

En 2019, la Direction propose de garder le montant global et la participation salarié et employeur à l’identique qu’en 2018 :

• 3.58 € / part salarié

• 5.38 € / part patronale

• 8.96 € / montant total

  5. Nuitée à la Saline offerte à chaque salarié de manière non nominative :

Pour 2019, la Direction propose de reconduire à l’identique : offrir aux salariés ayant signé un contrat de travail d’au moins 6 mois, une fois passée leur période d’essai, une nuitée à la Saline pour 2 personnes (1 seule chambre), avec petit-déjeuners, de manière non-nominative, en dehors des mois de juillet et août, pendant la période d’ouverture de l’hôtel et sous réserve de disponibilité.

6. Remise tarifaire de 10 % du prix HT pour la location des salles et des chambres :

Pour 2019, la Direction propose aux salariés une remise tarifaire de 10 % du prix hors taxe pour la location des salles et les chambres de la Saline (pour les événements familiaux par exemple).

7. Vente de bouteilles de vins « Sélection de la Saline » à prix coûtant :

Pour 2019, la Direction renouvelle la proposition aux salariés d’acheter des bouteilles de vin de la « Sélection de la Saline » (vins rouges et blancs de la Fruitière Vinicole d’Arbois vendus exclusivement à la Saline Royale) à prix coûtant dans la limite de 12 bouteilles par personne et par an. Le tarif pour les clients classiques s’élève à 13 €. Pour les salariés de l’EPCC, le tarif sera de 8 € / bouteille. Les bouteilles seront à retirer à la boutique-librairie (auprès de Nathalie Durand-Breton).

8. Indemnités kilométriques pour les salariés se rendant au travail en vélo

Les modalités règlementaires de la prise en charge des frais de transport en vélo n’ont pas varié depuis 2018 : à ce jour, seuls sont obligatoires le remboursement des abonnements à un service public de location de vélos (ex : Vélib). La Direction ne souhaite pas aller au-delà pour l’instant, vu la complexité du calcul et l’absence de justificatif probants pour la Paierie Départementale.

9. Places offertes pour les répétitions générales des concerts de Jordi Savall :

Pour 2019, les modalités restent inchangées : une place est offerte à chaque salarié qui souhaite assister à une répétition générale des concerts de Jordi Savall quand celle-ci se déroule à la Saline. En cas de concert se déroulant à l’extérieur, cela ne sera possible que si l’autorisation du lieu d’accueil et des éventuels coproducteurs est obtenue. La possibilité d’assister à ces répétitions générales reste toutefois soumise à l’accord préalable de Jordi Saval lui-même, en fonction des impératifs de préparation des musiciens et chanteurs.

10. Places offertes pour les soirées LUX SALINA

Pour l’année 2019, deux places non-nominatives sont offertes à chaque salarié pour une soirée LUX SALINA de son choix (du 10/07 au 10/08/2019 – jeudi/vendredi/samedi). Par ailleurs, les salariés bénéficient d’un accès permanent pour eux-mêmes à ces soirées.

11. Places offertes Patinoire

Pour l’année 2019, deux places adultes non-nominatives sont offertes à chaque salarié (en dehors des horaires de travail) + gratuité pour les enfants de -16 ans, hors week-ends et vacances scolaires.

12. Rappel des jours pour événements familiaux

Il est rappelé que la Convention Collective de l’animation prévoit des jours de congés spéciaux pour événements familiaux comme suit (Cf. Texte de la CCNA) :

« Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l'ensemble des personnels dans les cas suivants :

– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

– mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante : 1 jour ouvré ;

– naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ; - décès conjoint, enfant, concubin déclaré : 5 jours ouvrés ;

– décès d'un parent ou allié en ligne directe : frère, sœur, belle-mère, beau- père, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père, grand-mère : 3 jours ouvrés (alignement sur la loi, suite à la loi El Khomri) ;

– décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce : 1 jour ouvré ;

– déménagement : 1 jour ouvré ;

– Le père ou la mère d'un enfant malade (moins de 16 ans) peut bénéficier de 12 jours par an d'absence avec traitement pris par période de 3 jours maximum.

Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée. A la suite du congé avec traitement, le salarié peut prendre des jours d'absence à valoir sur les congés annuels ou à prendre sans solde."

NB : un justificatif devra être transmis au service RH pour chaque type d’absence (certificat de mariage ou pacs, certificat de naissance ou de décès, certificat médical nécessitant la présence d’un parent auprès d’un enfant malade, attestation de résidence, etc…) pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

A l’issue de cette négociation, la Déléguée syndicale CFDT a exprimé son accord le 08 mars 2019.

Arc et Senans, le 08 mars 2019

Pour l’EPCC, Pour le syndicat,

xxxx xxxx

Directeur général adjoint Déléguée syndicale CFDT