Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo à la Cpam du Finistère" chez CPAM DU FINISTERE - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE (Siège)

Protocole d’accord SUR la mise en place

de l’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

à la Cpam du Finistère

Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère représentée par son Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la Cpam :

• M. , délégué syndical représentant le syndicat CFDT

• Mme , déléguée syndicale représentant le syndicat FO

• M. , délégué syndical représentant le syndicat CGT

Il a été conclu le présent accord.

1. ENJEUX DE L'ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l'organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015­992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de la charte RSO signée le 4 avril 2014 (engagement n°7 « s'engager en faveur de la mobilité durable ») et de notre plan de déplacement entreprise (PDE), les parties incitent, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l'usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d'une activité physique permet d'améliorer l'état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaire. L'Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d'avoir environ 30 minutes d'activités physiques par jour. L'usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D'autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. DEFINITION DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l'article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo " (ikVélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

3. BENEFICIAIRES

L'ensemble du personnel présent dans l'organisme peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD...) ainsi que les stagiaires.

4. MONTANT ET PLAFOND DE L'ikVélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé par décret (cf. article D3261-15-1 du code du travail).

Le montant annuel de la participation est limité au plafond d'exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l'ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré.

• Le bénéficiaire informera l'employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par note de service.

• Pas de cumul indemnité kilométrique vélo et remboursement des frais de transport en commun, pour le même segment de trajet.

La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de notre organisme.

6. COMMUNICATION AUX SALARIES

Ce protocole fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des cadres de l’organisme, à l’occasion d’une réunion avec la direction et d’une diffusion par note interne à l’ensemble du personnel. Il sera également mis en ligne sur le site Intranet de la Cpam.

7. SUIVI DU DISPOSITIF

Un bilan sera réalisé à la fin de la période d’expérimentation.

8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément et prendra effet à compter du premier jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

9. COMMUNICATION EXTERNE DU PROTOCOLE

Ce protocole est transmis aux organisations syndicales présentes dans la caisse, à la Direction de la Sécurité sociale pour agrément, (dont copie à la Mission Nationale de Contrôle), à la DIRECCTE, à la Cnamts, à l’Ucanss ainsi qu’aux greffes des conseils des Prud’hommes. Il sera également publié sur la base de données nationales selon l’article L.2231-5.1 du Code du travail.

Fait à Brest, le 26 février 2018

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l'indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom, n° agent :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J'atteste sur l'honneur :

- utiliser mon vélo personnel pour effectuer mon trajet domicile - travail, soit une distance de

kms aller, soit kms aller et retour (joindre l'image proposée par le calculateur
d'itinéraires précisé dans la note de service correspondante).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées annuellement dans la limite du plafond défini par les lois de finance.

Je m'engage à transmettre le récapitulatif de mes trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par la note de service correspondante.

J'ai pris note que cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, pour le même segment de trajet.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Le