ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre d’une part,

• La Caisse Primaire de l’Assurance Maladie de Lille-Douai, représentée par son Directeur,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objet d’autoriser, comme le permet le décret N°2017-1535 du 3 novembre 2017 et conformément aux modalités prévues à l’article D231-5 du Code de la sécurité sociale, le recours au vote électronique pour les prochaines élections des représentants du personnel du conseil de la CPAM de Lille-Douai.

Il est rappelé que les modalités d’organisation de ces élections seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

1. Article 1 : Principes généraux de la mise en œuvre du vote électronique

   1. Article 1.1 Prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire extérieur KERCIA Solutions, société éditrice du logiciel Alpha Vote AVEx, sur la base du cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les dispositions des articles R 2314-5 et suivants du Code du travail.

Le système de vote a fait l’objet d’une présentation complète, par le prestataire extérieur, devant les organisations syndicales lors de la réunion du mardi 19 septembre 2017.

Article 1.2 Vote exclusivement électronique

Les prochaines opérations électorales, en vue de renouveler les représentants du personnel au sein du conseil, se déroulent exclusivement par vote électronique.

Article 1.3 : Respect du droit électoral

Le système de vote retenu s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• L’anonymat du vote par l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote par l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité des données transmises et le secret du vote, notamment par l’attribution de moyens d’authentification personnels,

• La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

2. Article 2 : Les contrôles et démarches préalables nécessaires

   4. Article 2-2 : Déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

La Déclaration est effectuée par Alpha Vote, en lien avec le correspondant CNIL de la CPAM de Lille-Douai.

Elle est effectuée après la signature du Protocole d’accord préélectoral et avant l’ouverture du scrutin.

Article 2-3 : Expertise du système de vote

En application de l’article R 2314-9 du Code du travail, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Damaeter, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système Alpha Vote et garanti sa conformité au cadre électoral, aux exigences de la CNIL et au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL.

Ce rapport daté du 1er février 2017 est référencé : DM-2016-057.

Le rapport remis par le prestataire présentant l’expertise du système de vote choisi est annexé, pour information, au présent accord.

Article 2-3 : Cellule d’assistance technique

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-10 du Code du travail, l’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique.

Elle est composée des membres du bureau de vote et assistée du chef de projet dédié de la société Alpha Vote.

Elle procède avant que le vote ne soit ouvert :

• A un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• A un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé.

Elle contrôle, enfin, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

3. Article 3 : Formation et accompagnement

   7. Article 3-1 : Formation

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

La formation qui sera assurée par le chef de projet dédié d’Alpha Vote, portera notamment sur le fonctionnement du logiciel, tant du coté « électeur » que du coté « gestionnaire », sur les modalités, sur les modalités d’ouverture du scrutin et sur les modalités de dépouillement.

La date de formation sera fixée, en fonction du calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral, dans les jours qui précédent l’ouverture du scrutin.

Article 3-2 : Information et accompagnement

Afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote tout au long du processus électoral, il est par ailleurs prévu :

• Un accompagnement par un chef de projet dédié et interlocuteur unique,

• Un test à blanc, au cours duquel les organisations syndicales seront présentes,

• Une assistance téléphonique pour les électeurs et les membres du bureau de vote, laquelle est assurée par le prestataire extérieur.

Chaque électeur sera, en outre, informé individuellement des règles de fonctionnement du processus de vote (Cf. article 4-3).

4. Article 4 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

   9. Article 4-1 : Programmation du site de vote

Le prestataire assurera la programmation des accès internet et Intranet, notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire assurera, par ailleurs, la reproduction sur le serveur :

• Des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs,

• Des professions de foi telles qu’elles auront été présentées, datées et signées par leurs auteurs.

L’ordre de présentation des professions de foi sera déterminé dans le protocole d’accord pré-électoral.

Afin de respecter une équité entre les listes, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les modalités de transmission des listes de candidats et des professions de foi seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4-2 : Lieu et temps du scrutin

Les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que la période de vote se déroulera sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les salariés seront informés par le courrier transmis de l’ouverture des bureaux de vote.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance (par exemple depuis leur domicile).

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, des micros ordinateurs en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections seront mis à la disposition des salariés électeurs à la CPAM de Lille-Douai, sur l’ensemble des sites (Lille, Douai, Sophia, TASS/TCI).

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Une information sera effectuée, par note de Direction, à cet emplacement.

Article 4-3 : Accès au site de vote

Chaque électeur recevra du prestataire Alpha Vote avant le premier tour des élections, par courrier simple :

• La note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,

• les moyens personnels d’authentification (code, mot de passe, accès au page du serveur), lesquels sont générés, de manière aléatoire, par la société Alpha Vote. Il est précisé qu’un mot de passe supplémentaire sera demandé à l’agent avec la saisie de sa date de naissance.

Ces moyens d’authentification demeurent inchangés en cas de second tour.

En cas d’oubli de mot de passe, un mot de passe est réattribué, au choix, par courrier au domicile du salarié ou sur sa boite mail personnelle.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé et crée pour l’occasion.

L’authentification de l’électeur permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter, garantissant, chaque fois, la confidentialité et l’unicité de son vote.

Article 4-4 : Le vote

L’électeur, par la saisie de ses identifiants, aura directement accès aux bulletins de vote correspondants à son collège.

Une fois le vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran.

L’électeur aura la possibilité de le modifier avant validation, sa validation définitive vaudra signature et émargement. Cette saisie clôt donc définitivement l’accès à l’élection pour le ou les vote(s) qui viennent d’être réalisés.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception. L’électeur est invité à le conserver précieusement.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Article 5 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Conformément aux exigences posées par l’article R 2314-7 Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

L’opinion émise par l’électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Conformément à l’article R 2314-16 du Code du travail, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin et conformément à l’observation de la CNIL formulée le 21 octobre 2010 aux personnes autorisées.

Ces personnes désignées au terme de la négociation, dans les protocoles d’accord préélectoraux pourront consulter tout au long du scrutin les listes d’émargement en ligne et le taux de participation.

Article 6 : Opérations de dépouillement

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin, en application de l’article R 2314-16 du Code du travail.

La clôture des opérations de vote et le dépouillement seront assurés, en public, par les membres du bureau de vote.

Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs automatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote.

Les membres du bureau de vote éditent les procès verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

7. Article 7 : Modalités d’application de l’accord

   13. 7.1 Procédure d’agrément et formalités de dépôt

Le présent accord sera transmis, dès sa signature, à l’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité, en vue de son agrément par les autorités de tutelle.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

7.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel du conseil.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Fait à Lille,

Le 08 février 2018

Signatures des parties :

Le Directeur

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNFOCOS