Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI et le syndicat CGT-FO et Autre le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre
Numero : A59L18012644
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
Etablissement : 51758342300028
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2017-11-29)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLANCE DU VOTE ELECTRONIQUE (2018-02-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-16
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL |
Entre d’une part,
La Caisse Primaire de l’Assurance Maladie de Lille-Douai, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord collectif a pour objet, conformément prévu par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 23 septembre 2017, de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel de de la CPAM de Lille-Douai.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1 : PROGOGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Par application de l’article 9 II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel, dont les mandats arrivent à échéance le 13 mars 2018.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend jusqu’à la mise en place d’un Comité Social et Economique, prévu le 24 janvier 2019, ou jusqu’au 7 février 2019 en cas de second tour.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 : MODALITE DE PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes.
L’accord sera également diffusé dans son intégralité sur le site Intranet de la CPAM de Lille-Douai.
Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés.
Fait à Lille,
Le 16/02/2018
Signatures des parties :
Le Directeur
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNFOCOS
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