Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE" chez CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS et le syndicat CFDT le 2017-09-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08517003903
Date de signature : 2017-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS
Etablissement : 51758604600024 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-21
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE
ENTRE :
La société CTY,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord portant prorogation des mandats de la délégation unique du personnel et du conseil de discipline.
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du conseil de discipline de la société CTY arrivant à échéance, la date pour le premier tour du scrutin devait en principe être fixée au 23 octobre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections à la fin du mois d’octobre s’avérait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la délégation du personnel et du conseil de discipline jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, étant entendu que ces élections devront être organisées avant le 08 novembre 2017.
La prorogation ne pourra produire d’effet au-delà de cette date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autres formalités.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la période de prorogation des mandats en cours, soit au plus tard le 08 novembre 2017.
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Il sera aussi déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait en 4 exemplaires à La Roche sur Yon, le 21 septembre 2017
La Direction
L’organisation syndicale CFDT
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