Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DU 20/11/2014" chez CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (Siège)

Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois

et des compétences (GPEC)

Avenant n°3

Entre

La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par, Directeur.

D’une part,

Et

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre par le dialogue social les actions d’anticipation et de prévention favorisant la préservation des emplois.

Ils réaffirment également leur volonté de garantir durablement l’accès le maintien dans l’emploi de tout travailleur, quel que soit son âge et son niveau de qualification.

Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences applicables à la société, telles que définies dans l’accord d’entreprise du 20 novembre 2014 et les avenants du 28 avril 2015 et du 1^er avril 2016.

Article 2 : Dispositif de passage à temps partiel

A compter du lundi 9 mai 2022 :

• la possibilité de déclenchement du dispositif GPEC est abaissée de 15 ans à 13 ans d’ancienneté

• la durée de déclenchement du dispositif pour un salarié est plafonnée à 4 ans

Les autres dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 20 novembre 2014 et complétés dans les avenants du 28 avril 2015 et du 1^er avril 2016 restent inchangées.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT