Accord d'entreprise "PV final d'accord de NAO" chez MSFR (Siège)

PV FINAL D’ACCORD

DE Négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE

11 MAI 2021

La Société MSFR, Société par Action Simplifiée au capital de 7 050 000 € sise 213 rue Pierre Marti – 25460 ETUPES – immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet.

(ci-après dénommée la « Société »).

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

CFDT : représentée par M. XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail.

Article 1 Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées les :

Première réunion : 23 Avril 2021

Seconde réunion : 6 Mai 2021

Troisième réunion : 11 Mai 2021

Au terme de ces négociations, les parties constatent qu’un accord a pu être conclu sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent PV d’accord, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Préambule :

La Direction avait au préalable présenté un bilan de l’année 2020 relatif aux thèmes ci-dessous :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1°) Les salaires effectifs

2°) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4°) Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1°) L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2°) Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation comparée. Si l’index relatif aux écarts de salaire entre les intéressés est inférieur à 75 la négociation porte sur les mesures de correction et de rattrapage salarial

3°) les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

4°) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

5°) L’étendue des couvertures de prévoyance

6°) L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

7°) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

• Obligation de négocier « sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L3261-3 et L361-3-1.

Des discussions ont été menées concernant ce bilan.

La Direction fait ensuite une présentation de l’enquête des salaires de la part de la Syntec, pour rappel, ces données correspondent aux données de notre secteur.

L’échantillon est composé de 60 360 salariés pour 34 groupes adhérents. Il couvre 60% de la population adhérente.

La Direction affirme qu’elle est garante des grilles de salaires en termes d’évolution de salaires des collaborateurs ainsi que des salaires des nouveaux embauchés, la progression des salaires est correcte en termes de coefficients cadres.

En 2019, en moyenne, les salaires versés par MSFR par rapport à l’âge des salariés, étaient supérieur pour les moins de 26 jusqu’à 40 ans. On constate la stabilité des rémunérations en termes de salaire mensuel par âge.

La CFDT souligne que le comparatif semble plutôt équilibré pour les ETAM.

La Direction rappelle également que l’abaissement du salaire mini peut se justifier par le biais d’une promotion que cela peut être positif.

La CFDT soulève de nombreuses interrogations concernant l’analyse du comparatif des CADRES notamment sur les coefficients 115, 130 et 150.

La Direction précise que le coefficient 115 peut regrouper des collaborateurs avec une ancienneté de 3 ans mais également de 20 ans. La convention nous oblige à passer les collaborateurs de 26 ans à 115. De plus, l’insuffisance de coefficient peut également justifier quelques déséquilibres.

Nouveau : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs se situent en-deçà d’un niveau défini par le décret du 8 janvier 2019, la négociation sur l’égalité professionnelle porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat, est, depuis trois ans, inférieur à 75 points, il transmet au Direccte un rapport sur cette situation.

Cette année le calcul de l’index donne un résultat de 75%.

Ecart de rémunération : résultat correct Plan d’action maintenir ce résultat

Ecart d’augmentations individuelles : résultat correct Plan d’action maintenir ce résultat

% d’augmentation après un congé de maternité : INCALCULABLE pas de congé de maternité en 2021

Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations Actions correctrices à mener dans la mesure du possible.

Le secteur de l’ingénierie et du numérique comptent le ratio de population masculine les plus élevés, respectivement 70% et 74%.

Travailleurs Handicapés : en 2020, une légère hausse est constatable car nous comptabilisons 2 personnes reconnues travailleur handicapé (1 en 2019). Nous rappelons qu’il n’est pas obligatoire de déclarer son handicap à l’employeur mais qu’il est important de le faire afin que l’employeur connaisse la situation du salarié et si besoin mette en place les mesures d’adaptation nécessaires.

Il a également été abordé lors de cette réunion l’obligation de mettre en place un plan de mobilité dès lors que les sites dépassent 100 collaborateurs.

Ce n’est pas encore notre cas tant sur Bièvres que sur Etupes.

Les autres points n’ont pas fait l’objet de remarques particulières.

La Direction rappelle que l’année 2021 reste incertaine économiquement dans l’ingénierie ainsi que dans le secteur automobile. Cela s’explique par les conséquences persistantes de la crise sanitaire du COVID 19. L’économie mondiale a été stoppée. De fortes incertitudes sur la chaine d’approvisionnement mondiale de l’automobile dues notamment aux effets d’entrainement de la guerre commerciale. La hausse du prix des pièces automobiles et équipements affecte les marges.

De plus, La crise de la Covid-19 fait s'effondrer le marché automobile français et étranger. Seules les voitures électriques voient leurs nombres d'immatriculations augmenter en 2020. L'ensemble de l'industrie automobile avance au ralenti et ne devrait pas accélérer en 2021. Ainsi, seuls 1,65 million de voitures neuves ont été mises en circulation en 2020 contre 2,2 millions l'année passée selon le Comité des constructeurs français d'automobiles. Du jamais vu depuis 1975 !

Toutes les études issues du secteur automobile ou de la Syntec n’envisagent pas d’amélioration avant l’année 2022. D’après les données sectorielles nous reviendrions au niveau de 2019 en termes de résultat seulement en 2027.

Les prévisions concernant l’année 2020 s’avéraient compliquées et cela était sans compter la crise sanitaire du CORONAVIRUS.

Propositions syndicales :

CFDT :

• Augmentation des salaires de 60€ mensuel brut pour tous les salariés ne disposant pas d’un bonus contractuel avec une condition d’ancienneté de 1 an (au 1^er Avril 2020) et/ou les salariés ayant été concernés par l’activité partielle en 2020 et/ou 2021.

• Une enveloppe de 1% au titre d’augmentation individuelle.

• Egalité salaire Femmes / Hommes, si à même fonction le salaire a une différence >7%, alors une revalorisation sera à appliquer pour ne pas dépasser cette valeur.

• Tickets restaurant, prise en charge de 65% par l’entreprise au lieu de 60%.

• Complémentaire santé, diminution à 1.5% pour la part employé (au lieu de 1.703%).

• Prise en compte barème Accoss 2021, pour les frais de déplacements (actuellement celui de 2006 qui est référencé dans les documents MSFR).

• Prise en compte du temps de trajet site MSFR / site client, ou trajet pour se rendre ou revenir de l’aéroport ou de la gare dans le temps de travail, avec compteur d’heures pour récupération.

• Augmentation de la prime de grands déplacements (> 50km) à 10€/j.

• Prise en compte de l’option pneus hiver pour la location de véhicules lors des déplacements professionnels pendant la période hivernale (octobre à avril).

• Revalorisation de 0.2% de la subvention des œuvres sociales par rapport à 2020.

Réponses de la Direction sur les revendications syndicales :

• Augmentation des salaires de 60€ mensuel brut pour tous les salariés ne disposant pas d’un bonus contractuel avec une condition d’ancienneté de 1 an (au 1^er Avril 2020) et/ou les salariés ayant été concernés par l’activité partielle en 2020 et/ou 2021.

Direction : nous ne sommes pas en ligne sur une augmentation générale.

• Une enveloppe de 1% au titre d’augmentation individuelle.

Direction : nous sommes favorables à consacrer un budget de 92205K€ et à réaliser les augmentations en lien avec les NAO en Mai au lieu de Juillet 2021.

• Egalité salaire Femmes / Hommes, si à même fonction le salaire a une différence >7%, alors une revalorisation sera à appliquer pour ne pas dépasser cette valeur.

Direction : Après l’étude présentée à la CDFT, il apparaît qu’il n’y a pas de revalorisation à faire car il n’y a pas de différence > 7%.

• Tickets restaurant, prise en charge de 65% par l’entreprise au lieu de 60%.

Direction : Un effort a déjà été réalisé l’année dernière dans le cadre des NAO avec le passage au TR pour tous avec suppression du RIE.

Nous rappelons également que nous sommes contraints d’honorer la subvention de 11000 € au RIE.

• Complémentaire santé, diminution à 1.5% pour la part employé (au lieu de 1.703%).

Direction : La prise en charge employeur dans notre branche tend plus vers le 50/50 (minimum imposé dans la Syntec), nous sommes donc au-delà. Il n’est pas prévu de passer la prise en charge employeur à 53.26%.

• Prise en compte barème Accoss 2021, pour les frais de déplacements (actuellement celui de 2006 qui est référencé dans les documents MSFR).

Direction : Il n’y a pas de barème Accoss 2021, le dernier date du 29 Juillet 2020.

Après une étude de ce dernier, le barème de 2006 reste la référence car il n’y a presque pas d’évolution du forfait dans les destinations habituelles de mission MSFR.

Toutefois, il est évident que MSFR se soucie de l’impact financier lorsqu’un collaborateur doit partir en déplacement.

Cela peut se vérifier à travers les décisions unilatérales qui ont été présentées lorsque cela était nécessaire.

• Prise en compte du temps de trajet site MSFR / site client, ou trajet pour se rendre ou revenir de l’aéroport ou de la gare dans le temps de travail, avec compteur d’heures pour récupération.

Direction : Cette revendication est déjà intégrée à notre accord relatif aux Déplacements professionnels (2.6.2 – Prime brute de déplacement) et nous rappelons que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas à considérer comme du temps de travail effectif.

• Augmentation de la prime de grands déplacements (> 50km) à 10€/j.

Direction : Cette revendication ne peut pas être abordée en NAO car nous avons un accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels.

• Prise en compte de l’option pneus hiver pour la location de véhicules lors des déplacements professionnels pendant la période hivernale (octobre à avril).

Direction : Les agences s’engagent à nous mettre à disposition des voitures avec des pneus neiges dans chaque agences, sous réserve de disponibilité de véhicules équipés.

En effet, nous ne pouvons pas « bloquer » de véhicules pour notre société.

En période hivernale, il est préconisé d’effectuer les réservations en avance de phase (3 semaines à l’avance).

Autre solution, en cas de grosses chutes de neiges, nous pourrions investir dans des chaines.

Si les conditions étaient trop dangereuses, les déplacements devraient être reportés.

• Revalorisation de 0.2% de la subvention des œuvres sociales par rapport à 2020.

Direction : cette revendication est hors cadre des NAO, elle doit faire l’objet d’une négociation dans le cadre d’un CSE extraordinaire et d’un avenant au règlement intérieur du CSE.

Propositions Direction :

• Une enveloppe au titre d’augmentation individuelle.

Direction : nous sommes favorables à consacrer un budget de 92205K€ et à réaliser les augmentations en lien avec les NAO en Mai au lieu de Juillet 2021.

La Direction souhaite passer un message positif d’encouragement malgré la conjoncture fragile.

La Direction remercie le syndicat concernant ses revendications très constructives et sur le dialogue que nous avons pu avoir au cours des réunions.

Article 3 : Accord des parties :

Les parties se sont mises d’accord sur les actions suivantes :

Augmentation individuelles COS et SUPPORT : 92 205.25€ et à réaliser les augmentations en lien avec les NAO en Mai au lieu de Juillet 2021.

Arrêt de la séance à 13h30

Etupes, le 11 Mai 2021.

Pour la société MSFR XXX

Pour la CFDT XXX