Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION DEPARTEMENTALE VENDEENNE DES RESTAURANTS DU COEUR RELAIS DU COEUR (Siège)

Procès-verbal portant sur la

Négociation Annuelle d’Entreprise

Entre :

L’Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur – Relais du Cœur – dont le siège social est situé 10 route de La Roche 85000 Mouilleron le Captif, SIRET 517 673 091 00016, représentée par son DRH

Et,

La section syndicale Force Ouvrière, représentée par la Déléguée syndicale,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle a été engagée au sein de l’Association départementale vendéenne des restaurants du cœur – relais du cœur.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Remise des infos RH et traitement des thèmes obligatoires le 11 décembre 2017

• 2^ème réunion le 16 janvier 2018 10h30

• 3^ème réunion le 13 février 2018 10h30

L’article L242-4 du Code du Travail prévoit « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Réunion n°1

Du 11/12/2017

Lors de cette réunion nous avons traité les thèmes obligatoires de la NAO à savoir :

• les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle)

Vu : RAS

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

Vu : RAS

• l’égalité professionnelle (Analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

Vu : RAS

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

RAS

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.).

Vu : RAS

Propositions du syndicat FO

• Prime exceptionnelle de 100€ net

• Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) en fonction de l’ancienneté

Cette demande est faite au titre de la fidélité à l’association

• Augmentations de la rémunération de tous les salariés permanents

Ces propositions sont une premières réflexion et seront complétées lors de la prochaine réunion si il y lieu.

Les demandes ci-dessus seront présentées lors du prochain bureau de l’association du jeudi 14/12/2017

Prochaine réunion le 16 janvier 2018 10h30

Réunion n°2

Du 16/01/2018

Les demandes ci-dessus énoncées ont été présentées au bureau du 14/12/2017, et ont toutes été rejetées

Les arguments énoncés sont les suivants :

En ce qui concerne la prime exceptionnelle demandée par les salariés il est répondu qu’une prime brute de 100€ a été versée à l’aboutissement de la dernière négociation annuelle et donc que le caractère exceptionnel n’implique pas un renouvèlement chaque année. Ce point est donc refusé par le bureau

.

En ce qui concerne :

• Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) en fonction de l’ancienneté, demande faite au titre de la fidélité à l’association

• Augmentations de la rémunération de tous les salariés permanents

Le bureau rappelle que : les règles de la convention collective sont appliquées et sont la base de la rémunération des salariés et donc en tout état de cause le bureau s’en tiendra à cette stricte application pour cette année.

Suite à ces annonces, la section syndicale ayant eu information qu’une augmentation de la valeur du point d’indice est prévue en 2018 nous demande d’anticiper cette augmentation.

La demande sera portée à l’ordre du jour du bureau du 18 janvier 2018

Prochaine réunion le 13 février 2018 10h30

Réunion n°3

Du 13/02/2018

Lors du bureau du 18 janvier 2018 les demandes et les remarques du syndicat FO ont été remontées aux membres du bureau.

Concernant la demande d’anticipation de l’augmentation du point d’indice de 6 cts d’euro le bureau a refusé cette demande dans l’attente d’informations plus formalisées sur le sujet.

Il a aussi été remonté l’information auprès du bureau qu’à ce jour 2 des salariés de l’association sont maintenant payés quelques centimes au-dessus du SM IC

De ce fait le syndicat FO nous fait remarquer que ces salariés qui font un travail sérieux, nécessaire pour l’association et avec beaucoup d’autonomie sont maintenant rémunérés à un salaire équivalent aux salariés en insertion ce qui à leur yeux est tout à fait injuste.

Les représentants syndicaux nous demandent de faire en sorte que cette inégalité soit prise en compte par le bureau.

Ce point sera remis sur la table des entretiens entre les représentants du personnel et employeurs lors des réunions mensuelles des délégués.

En tout état de cause le syndicat FO et l’association se dirige vers un désaccord sur l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires.

Suite du bureau du 22/02/2018

Le président a lu le courrier signé de l’ensemble des représentants du personnel et de la déléguée syndicale.

Ce courrier fait suite aux différents refus du bureau aux propositions du syndicat FO.

Les représentants du personnel réitèrent leurs demandes de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté ainsi que l’anticipation de la nouvelle valeur du point d’indice sans attendre que l’arrêté d’extension soit publié au journal officiel.

Les membres du bureau rejettent la demande de congés supplémentaires mais accordent aux salariés l’application de la nouvelle valeur du point soit : 5,96€ avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cette proposition est présentée à la déléguée syndicale le : mardi 27 février 2018.

Suite à cette présentation et une consultation auprès de l’ensemble des salariés l’association départementale vendéenne des restos du cœur et la section syndicale FO ont décidé d’un commun accord de signer ce document.

Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent PV, conformément à l’article L 2332-12 du Code du Travail, vous disposez d’un délai de huit (8) jours pour exercer votre droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, elle devra préciser les points de désaccord.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE de La Roche sur Yon, dont une version signée sur support papier, adressée en recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon

Fait à Mouilleron le Captif le 19/03/2018 en quatre exemplaires

Pour l’Association Pour la section syndicale FO

Le Président La déléguée syndicale