Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASSOCIATION DEPARTEMENTALE VENDEENNE DES RESTAURANTS DU COEUR RELAIS DU COEUR (Siège)

Procès-verbal portant sur la

Négociation Annuelle d’Entreprise

Entre :

L’Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur – Relais du Cœur – dont le siège social est situé 10 route de La Roche 85000 Mouilleron le Captif, SIRET 517 673 091 00016, représentée par son DRH

Et,

La section syndicale Force Ouvrière, représentée par la Déléguée syndicale,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle a été engagée au sein de l’Association départementale vendéenne des restaurants du cœur – relais du cœur.

Dans ce cadre, le représentant du bureau de l'association et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Remise des infos RH et traitement des thèmes obligatoires le 10 décembre 2018

• 2^ème réunion le 15 janvier 2019 10h30

• 3^ème réunion le 12 février 2019 10h30

L’article L242-4 du Code du Travail prévoit « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Réunion n°1

Du 10/12/2018

Lors de cette réunion nous avons traité les thèmes obligatoires de la NAO à savoir :

• les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle)

Vu : RAS

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

Vu : RAS

• l’égalité professionnelle (Analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

Vu : RAS

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

RAS

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.).

Vu : RAS

Propositions du syndicat FO

• Prime exceptionnelle de 100€ net ou un bon d'achat équivalent dans les magasins partenaires des restos du cœur

• Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) en fonction de l’ancienneté

• Augmentations de la rémunération en dehors des augmentations contractuelles

• 1 jour de pont supplémentaire

• Journée du 24 décembre offerte quand celle-ci tombe un jour travaillé

Les demandes ci-dessus seront présentées lors du prochain bureau de l’association du jeudi 20/12/2017

Prochaine réunion le 15 janvier 2019 10h30

Réunion n°2

Du 15/01/2019

Réponse du bureau réuni le 20 décembre 2018

• Prime exceptionnelle de 100€ net ou un bon d'achat équivalent dans les magasins partenaires des restos du cœur.

Le bureau n'accordera pas de prime exceptionnelle. Il n'y a pas de motif, évènement ou fait exceptionnels pour attribuer une prime

• Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) en fonction de l’ancienneté.

Le bureau n'accordera pas de jour de congé supplémentaire pour l'ancienneté. L'ancienneté est rémunérée conformément à la convention collective par 5 points supplémentaire tous les 3 ans sur le salaire et de ce fait il n'y a pas de raison de valoriser 2 fois celle-ci.

• Augmentation de la rémunération en dehors des augmentations contractuelles.

Le bureau n'accordera pas d'augmentation en dehors des augmentations contractuelles.

Les salaires et classifications sont bien définis par la convention collective il n'est pas prévu de déroger à ce mode de gestion des salaires.

• 1 jour de pont supplémentaire

• Journée du 24 décembre offerte quand celle-ci tombe un jour travaillé

Le bureau demande réflexion sur ces 2 propositions mais toutefois considère que ces demandes font doublon et souhaite que celles-ci soit révisées par un choix entre les 2.

Réponse de la déléguée syndicale lors d'un entretien hors réunion: Le choix retenu est la journée du 24 décembre offerte aux salariés quand celle-ci tombe un jour travaillé.

La réponse sera soumise au vote du bureau du 31 janvier 2019.

La déléguée syndicale rappelle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts et de charges sociales (salariales et patronales).

Réponse du bureau réuni le : 31 janvier 2019

Le Bureau donne son accord à l'unanimité pour que les journées du 24 décembre lorsqu'elles tombent un jour travaillé soient offertes aux salariés.

Pour ce qui est le versement d'une prime le bureau reste sur sa position : pas de prime exceptionnelle. Il n'y a pas de motif, évènement ou faits exceptionnels pour attribuer une prime.

En conclusion l’association départementale vendéenne des restos du cœur et la section syndicale FO ont décidé d’un commun accord de signer ce document.

Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent PV, conformément à l’article L 2332-12 du Code du Travail, vous disposez d’un délai de huit (8) jours pour exercer votre droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, elle devra préciser les points de désaccord.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE de La Roche sur Yon, dont une version signée sur support papier, adressée en recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon

Fait à Mouilleron le Captif le 7 mars 2019 en quatre exemplaires.

Pour l’Association Pour la section syndicale FO

Le Président La déléguée syndicale