Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX USAGES EXISTANTS SUITE A L'ACCORD DU 31/12/2018 ARRIVANT A ECHEANCE LE 31/12/2021" chez ASSOCIATION DEPARTEMENTALE VENDEENNE DES RESTAURANTS DU COEUR RELAIS DU COEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DEPARTEMENTALE VENDEENNE DES RESTAURANTS DU COEUR RELAIS DU COEUR et le syndicat CGT-FO le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08519001748
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE VENDEENNE DES RESTOS DU COEUR
Etablissement : 51767309100016 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
Accord d’entreprise relatif aux usages existants suite à l’accord du 31 déc. 2018 arrivant à échéance le 31 déc. 2021
Entre :
L’Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur – Relais du Cœur dont le siège social est situé 10 route de La Roche 85000 Mouilleron le Captif, Siret 517 673 091 00016, représentée par le président,
Et,
La section syndicale Force Ouvrière, représentée par la déléguée syndicale de l'association,
Il est convenu ce qui suit :
L’accord signé le 11 février 2016 prévoyait une nouvelle négociation courant décembre 2018, afin de définir les aménagements à apporter en vu d’un nouvel accord.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur – Relais du Cœur pour une durée de 3 années à compter du 01/01/2019. Il est convenu de se revoir au cours du 4ème trimestre 2021 pour une nouvelle négociation.
Jours de carence :
La prise en charge par l’association des 3 jours de carence non couverts par l’assurance maladie est maintenue pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Jour de pont :
Un jour de pont, à définir en début d’année avec les délégués du personnel, est accordé chaque année à tous les salariés présents.
Entretien d'évaluation annuel :
Proposition du bureau auprès de la déléguée syndicale FO: Faire l'entretien d'évaluation des salariés tous les 2 ans.
En accord avec la déléguée syndicale FO l'entretien d'évaluation sera à compter de 2019 réalisés tous les 2ans
Les entretiens devant se tenir en 2019 devront être faits. Les suivants se feront donc en 2021 par contre tous les salariés qui souhaiteraient un entretien d'évaluation intermédiaire devront être reçus par leur hiérarchie à leur demande.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires.
Mouilleron le captif le 7 mars 2019
Pour l’Association Départementale Vendéenne Pour la section syndicale Force Ouvrière
des Restaurants du Cœur
Le Président La déléguée syndicale ,
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