Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les avantages "extra-réglementaires"" chez CENTRE CATALAN D'ONCOLOGIE (Siège)

Accord d’entreprise Centre Catalan d’Oncologie

sur les avantages « extra-réglementaires »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Centre Catalan d’Oncologie (le C.C.O.), SELAS au capital de 1 814 500,00 € dont le siège social est situé au 80 RUE PASCAL MARIE AGASSE 66000 PERPIGNAN sous le numéro 517680294

Représentée par le docteur ________________, en sa qualité de directrice générale,

Ci-après désignée « le centre »

D’une part,

ET

Les membres du comité social et économique de l’entreprise, non mandaté par une organisation syndicale, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 et suivant du Code du travail, à savoir :

• ___________________, membre titulaire élue aux élections du 19/12/2019

ou ____________________, membre suppléante élue aux élections partielles du 15/04/2022

(collège employé)

• ________________, membre titulaire élue aux élections partielles du 15/04/2022
  ou ____________________, membre suppléante élue aux élections partielles du 15/04/2022
  (collège cadre)

Ci-après désigné les « REPRESENTANTS ELUS »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « PARTIES »,

PREAMBULE

L’historique de la construction du Centre Catalan d’oncologie a enrichi le statut social du personnel et permis ainsi aux salariés de bénéficier d’un certain nombre d’avantages supplémentaires à ce qui pouvait être prévu par les textes en vigueur applicable à la société.

Issus de cette construction, ces avantages appliqués sont considérés comme des usages ou des engagement unilatéraux. Soucieux de les pérenniser et d’inscrire cette volonté dans un cadre conventionnel, la Direction et les salariés par l’intermédiaire des membres du CSE ont engagé une réflexion sur la formalisation et la renégociation de ces avantages.

Il est rappelé que le présent accord intervient dans le cadre notamment des dispositions des articles L2231-9, L 2232-23-1, D 2232-2 à R 2232-5, D 2232-8 et D 2232-9 du code du travail du fait de l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au regard de l’effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés dans l’entreprise, suivant l’absence de mandat conféré par une organisation au REPRESENTANT ELU.

Les parties rappellent qu’elles se sont rencontrées et qu’elles ont négocié le présent accord dans le respect des règles suivantes édictées à l’article L2232-29 du Code du travail :

« La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. »

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet.

C’est dans ces conditions que Centre Catalan d’Oncologie, après avoir publié au sein de l’entreprise le procès-verbal susmentionné, procède au dépôt dudit accord collectif, avec le Procès-verbal susvisé en annexe, auprès des services en ligne la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend Centre Catalan d’Oncologie.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet et à temps partiel.

ARTICLE 2 : 13^ème mois

Les salariés bénéficient d’une prime de 13^ème mois. La somme est versée en 2 fois à parts égales au mois de juin et de décembre de chaque année. La somme globale est proratisée en fonction de la date d’entrée et/ou de conclusion du contrat.

ARTICLE 3 : Prime de mariage et prime de naissance (revalorisation du montant brut en net)

En cas de mariage (sont exclus tout autres formes d’unions) d’un(e) salarié(e) du centre, celui-ci bénéficiera d’une prime de 305 € nets.

Pour chaque naissance, une prime de 230 € nets est versée.

ARTICLE 4 : Absence pour cause de maladie ou garde d’enfant malade

4-1 : Subrogation maintien maladie

Le régime de prévoyance de la convention collective dont relève de centre catalan d’oncologie (cabinet médicaux) prévoit le maintien du salaire pendant un arrêt de travail.

Pendant une durée de 3 mois par année civile le centre pratique la subrogation de salaire. C’est-à-dire qu’elle verse directement l’intégralité le montant du salarie à maintenir au salarié en arrêt (tel que prévu par les dispositions de la convention collective) et perçoit en ses lieux et place les indemnités journalières de sécurité sociale et du régime de prévoyance.

4-2 : Jour de carence maladie (nouvel avantage)

• Pour les arrêts de 1 à 3 jours : non application des jours de carence maladie (maintien du salaire), dans la limite de 2 arrêts par année civile.

• Pour les arrêts plus de 3 jours ouvrés : non application des jours de carence maladie (maintien du salaire), sans limite d’arrêts par année civile.

4-3 : Jour d’absence pour garde d’enfant malade (nouvel avantage)

En cas d’absence pour garde d’un enfant malade dans le cadre de l’article L. 1225-61 du Code du travail, les salariés du centre bénéficient d’un jour d’absence autorisée et rémunérée par année civile et par enfant.

ARTICLE 5 : Congés payés supplémentaires

En plus des 25 jours de congés ouvrés légaux annuels, les salariés du centre bénéficient deux jours congés supplémentaires par an liés aux journées des 16 aout et 26 décembre, ainsi qu’un jour annuel supplémentaire. Ainsi le nombre total de congés théorique pour une année de travail effective est de 28 jours (25 + 2 + 1).

ARTICLE 6 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est prévue à L’article 14 du titre IV de la convention collective des cabinet médicaux

Elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes.

Majoration immédiate :

• 4 p. 100 après trois ans ;

• 7 p. 100 après six ans ;

• 10 p. 100 après neuf ans ;

• 13 p. 100 après douze ans ;

• 16 p. 100 après quinze ans ;

• 18 p. 100 après dix-huit ans ;

• 20 p. 100 après vingt ans.

Celle-ci étant ainsi plafonnée à 20 ans.

De manière plus favorable les salariés du centre bénéficient d’une poursuite des paliers conventionnels de la manière suivante :

• 22 p. 100 après vingt-deux ans ;

• 25 p. 100 après vingt-cinq ans ;

• 28 p. 100 après vingt-huit ans ;

• 30 p. 100 après trente ans ;

• 35 p. 100 après trente-cinq ans.

• 38 p. 100 après trente-huit ans (nouvel avantage).

En cas de modification des dispositions de la convention collective des cabinet médicaux sur la formule de calcul rendant l’avantage de poursuite des paliers rendant inapplicable ou inadapté, les parties s’engage à rediscuter ce point au regard des potentielles nouvelles dispositions de la convention collective de branche.

ARTICLE 7 : Médaille du travail (revalorisation du montant brut en net)

Pour les salariés du centre, bénéficiant d’une médaille du travail il est prévu la gratification suivante :

• Médaille d’argent à 20 ans d’années de services : 350 euros nets

• Médaille de Vermeille à 30 ans d’années de services : 700 euros nets

• Médaille d’or à 35 ans d’années de services : 1 050 euros nets

• Grande médaille d’or à 40 ans d’années de services : 1 400 euros nets

La prime est versée après réception effective du diplôme.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022 et en tout état de cause, au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 9 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord moyennant un préavis de 3 mois.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 11 : Prise d’effet et formalités

Le texte du présent accord est déposé :

• auprès de la DREETS, sur la plate-forme « TéléAccords »

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan (66).

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

En 5 exemplaires originaux

Fait à PERPIGNAN, le 29 novembre 2022

Pour le Centre Catalan d’Oncologie Les membres du CSE

Dr ______________, directrice générale