ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Entre :

La Société POLYNT COMPOSITES France, Route d’Arras CS 50019 62320 Drocourt représentée par xxxx, xxxxx, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, représentées par

xxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise

xxxx, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l'Entreprise,

xxxx, agissant en qualité de délégué syndical UNSA dans l’entreprise

Il a été arrêté et convenu ce qu’il suit :

Préambule

La Direction de l'entreprise a décidé d'ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux aux fins de parvenir à la mise en place d’un dispositif permettant, dans certaines conditions, l'aménagement des fins de carrière sous un aspect spécifique : la possibilité, pour les collaborateurs le souhaitant, d’anticiper leur départ à la retraire en bénéficiant de conditions financières assurant un maintien de rémunération.

La Direction de la société a en effet souhaité anticiper les difficultés que peuvent rencontrer les salariés en fin de carrière, les réformes annoncées régulièrement sur l'allongement du temps de cotisations et/ou de l'âge de départ à la retraite…

C'est donc, en prenant en compte l'ensemble de ces constats, qu'il a été convenu le présent accord permettant aux salariés le souhaitant, dans certaines conditions qui seront précisés, d’aménager les conditions d’exécution de leur contrat de travail durant les mois qui précèderont immédiatement le moment où ils envisagent de partir à la retraite en application des dispositions légales qui seront alors applicables.

Le dispositif mis en place est purement incitatif, il n'est en aucun cas obligatoire et ne repose que sur la décision éventuelle, claire et non équivoque d'un salarié souhaitant en bénéficier.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société, dans les conditions plus spécifiques reprises ci-dessous, sous réserve toutefois qu'ils totalisent 5 années d'ancienneté, seuil de déclenchement du paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de transformer, en tout ou partie, les indemnités de départ à la retraite en congé de fin de carrière.

Le dispositif mis en place ne peut pas se cumuler avec un autre dispositif permettant aux salariés de bénéficier d'un droit à départ anticipé au titre d’un régime spécifique (retraite progressive, retraite amiante,… liste non limitative).

Il pourrait en revanche se cumuler avec le dispositif prévu au titre du Compte de prévention (C2P), dans les conditions visées à l’article 5.

Article 3 - Modalités d'ouverture du droit

Les salariés qui le souhaitent pourront donc demander, dans les conditions susvisées, à transformer le paiement de leur indemnité de départ à la retraite en congé de fin de carrière.

Pour ce faire, ils devront donc au plus tard 6 mois avant le début du congé :

• Justifier d'une demande de liquidation de leur pension de retraite auprès des caisses compétentes,

• remplir le formulaire proposé par l’entreprise valant demande de congé et renonciation ferme à tout ou partie du paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective des industries chimiques.

Il est convenu entre les partenaires sociaux que la Direction de l'entreprise garde la possibilité de refuser une telle demande, dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été suffisamment anticipée par un collaborateur titulaire ou dépositaire de compétences clés non encore transférées ou remplacées.

En cas de silence gardé par la direction de l’entreprise un mois après le dépôt de la demande du salarié, cette dernière sera considérée comme acquise pour le salarié.

Les partenaires sociaux indiquent donc que dans la communication qu'ils feront sur ce dispositif, ils insisteront sur la nécessité d'anticiper suffisamment à l'avance une demande de congé de fin de carrière, afin que la Direction puisse, dans la mesure du possible, mettre tout en place pour organiser ce transfert de compétences clés, et pour pouvoir en définitive accorder le bénéfice du congé.

Article 4 - Formalisme à respecter

Au moment du départ en congé, le salarié et la Direction de l'entreprise mettront en place, par avenant, une dispense d'activité, c'est-à-dire une suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé.

Ce document contractuel prévoira également les modalités de rémunération de ce congé.

Ce dispositif a pour objectif d’offrir au salarié un aménagement de sa fin de carrière en lui donnant la possibilité de bénéficier d’un temps de repos. Dès lors l’avenant au contrat de travail susvisé n’autorisera pas le salarié à avoir dans le même temps un autre emploi.

L’avenant au contrat de travail rappellera l’engagement du salarié de procéder à la liquidation de ses pensions de retraire et actera la renonciation expresse du collaborateur au paiement de l'indemnité de départ à la retraite à l’issue du contrat de travail.

Article 5 - Durée du congé

Afin de rendre le système incitatif, la société POLYNT COMPOSITES France a fait le choix de proposer une majoration de l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés demandant à bénéficier de la transformation en tout ou partie de cette indemnité en congés.

Ainsi, le dispositif s'appliquera de la manière suivante pour les salariés demandant à bénéficier de ce congé en fonction de l’ancienneté au moment du départ en congé de fin de carrière :

Le bénéfice de la majoration est conditionné par la prise effective en tout ou partie du congé de fin de carrière.

En cas de départ à la retraite non précédé d’un congé de fin de carrière, le paiement de l’IDR ne serait pas majoré.

S’il est possible de transformer partiellement l’indemnité de départ à la retraite en congé, il est en revanche exclu de pouvoir travailler à temps partiel durant le congé de fin de carrière.

L’exemple repris ci-dessous permet d’illustrer la transformation partielle de l’IDR en congé de fin de carrière :

Hypothèse : un salarié a, selon la convention collective, droit à une indemnité de départ à la retraite de 6 mois.

Il fait le choix de transformer 3 mois en congé de fin de carrière et 3 mois sous forme de reliquat d'indemnité au moment de son départ.

Selon la bonification accordée par la société POLYNT COMPOSITES France, 3 mois transformés en temps permet de bénéficier d’un congé de fin de carrière d’un total de 5 mois.

Ainsi, un tel salarié pourrait anticiper son départ à la retraite de 5 mois au travers du congé de fin de carrière.

Dans cet exemple, le salarié bénéficierait également au moment de sa sortie des effectifs d'un reliquat d’indemnité de départ à retraite fixée à 3 mois valorisé selon les règles d’évaluation des IDR.

Cumul avec d'autres motifs de suspension du contrat de travail :

Il est convenu entre les partenaires sociaux que le congé de fin de carrière devra être adossé à tout autre congé, de toute nature dont le salarié serait encore titulaire avant le début du congé de fin de carrière : à titre d'exemple, solde de congés payés, RTT, repos pour habillage…. Cela signifie donc que l’acceptation de l’employeur à la prise de ce congé sera conditionnée à l’apurement de tous les compteurs temps du salarié.

Par ailleurs, le congé de fin de carrière pourrait éventuellement se cumuler également avec le dispositif prévu par le compte de prévention (C2P), lequel prévoit la possibilité de bénéficier de 3 mois de départ anticipé tous les 10 points.

Un tel cumul doit toutefois prendre en compte les spécificités du régime juridique du C2P. Le congé prévu par ce dispositif doit impérativement être pris en dernier lieu juste avant le départ à la retraite.

En conséquence, dans l'hypothèse d’un tel cumul souhaité par le collaborateur, le congé de fin de carrière mis en place par le présent accord serait nécessairement antérieur au congé accordé par le compte de prévention.

Article 6 - Statut du salarié pendant le congé de fin de carrière

Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat n'étant que suspendu, le collaborateur reste à l’effectif, et ce jusqu'à sa date de départ effective à la retraite. Il reste donc tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise.

Dans la mesure où le contrat est suspendu et qu'il n'y a pas de prestations de travail, le congé n'ouvre pas droit à une acquisition de congés payés et de RTT, et plus généralement à l’acquisition de repos quelle qu’en soit la forme.

Le préavis de départ à la retraite se confond avec le congé. La demande de congé vaut donc demande de dispense par le salarié de la prestation de son préavis.

Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie de la même couverture sociale que l'ensemble du personnel.

Il bénéficiera donc de la couverture au titre des frais de santé ainsi que de la prévoyance d’entreprise.

Sa quote-part de cotisations sera précomptée sur l’allocation de congé de fin de carrière.

La période de congé n’est pas comptabilisée pour le calcul de l'ancienneté qui est donc arrêtée à la date du début du congé.

A titre exceptionnel, et en cas de modification importante dans la vie personnelle et familiale, limitée au décès et à l’incapacité (invalidité reconnue) du conjoint, le salarié pourra demander à mettre un terme au congé et à reprendre une activité.

En pareille hypothèse, le salarié perdrait droit, pour la partie restant à courir à la bonification prévue à l’article 5, et ne pourrait donc prétendre au terme de son contrat qu’au paiement du solde de son indemnité de départ à la retraite.

En aucun cas, cette reprise d’activité ne pourrait remettre en cause le principe du départ à la retraite.

Article 7 - Rémunération du salarié pendant le congé

Le contrat de travail étant suspendu, le salarié ne peut prétendre au paiement de sa rémunération habituelle, ainsi qu’aux éventuelles augmentations générales et de ses accessoires de rémunération (primes ….).

Il lui sera néanmoins versé une allocation mensuelle fixée pour toute la durée du congé de fin de carrière lors de la signature de l’avenant au contrat de travail.

Pour déterminer le montant de cette allocation, il sera procédé au calcul de l’indemnité de départ à la retraite à laquelle il aurait pu prétendre, en prenant en compte la majoration prévue à l’article 5.

Le montant de l’allocation mensuelle correspondra à la fraction de l’indemnité totale rapportée au nombre de mois que doit durer le congé.

Pour déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, il sera comparé le salaire moyen du collaborateur sur les 12 derniers mois précédent son départ en congé de fin de carrière avec le salaire mensuel (c’est-à-dire primes à caractère non mensuel proratisées) du mois précédant la signature de l'avenant.

En cas d’arrêt maladie précédent le congé, il sera pris en compte les 12 mois précédent le début de l’arrêt maladie.

L'assiette de calcul de cette allocation comprend :

• le salaire de base,

• les majorations pour heures supplémentaires,

• les avantages en nature,

• les primes de toute nature, proratisées selon leur périodicité, et sauf celles exclues ci-dessous

Ces éléments correspondent à la base salariale cotisable.

L'assiette de calcul de cette allocation exclut :

• les éléments ne revêtant pas une nature salariale,

• les remboursements de frais,

• les sommes versées au titre de l'épargne salariale,

• les sommes versées au titre des brevets d'invention,

• les primes et gratifications à caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne trouvant pas leur origine dans le contrat de travail ou dans le statut collectif des salariés, prime PEPA ou équivalent.

• les primes de transport (indemnité kilométrique).

• Les gratifications d’ancienneté (paiement exceptionnel lié à l’ancienneté)

L’allocation de congé de fin de carrière suit le même régime que l’indemnité de départ à la retraite, elle est donc soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour lequel le prélèvement à la source sera toujours appliqué.

Un bulletin de rémunération sera également remis mensuellement.

Le salarié sera bénéficiaire des éventuelles sommes versées au titre de l’épargne salariale.

La période de congé de fin de carrière est assimilée à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’épargne salariale.Le salarié peut maintenir ses versements sur l’épargne salariale.

Article 8 - Situation du salarié à l'issue du congé

Au terme du congé, le contrat de travail sera définitivement rompu sans aucune formalité particulière tel que prévu dans l'avenant au contrat de travail qui aura été signé préalablement au début du congé.

Un solde de tout compte sera réalisé. Dans la mesure où l’ensemble des compteurs temps auront été vidé avant le début du congé, ce solde de tout compte pourra éventuellement être constitué par un reliquat d’indemnité de fin de carrière à payer pour les salariés qui auraient partiellement transformé leur indemnité de départ à la retraite en congé.

Article 9 - Information des salariés

Lors d’un entretien de dernière partie de carrière, proposé aux salariés 5 ans avant l’âge de départ prévisible à la retraite, il leur sera fait rappel de l’existence de ce dispositif ainsi que de son contenu.

Il sera proposé au salarié d'effectuer une simulation de la durée que pourrait avoir le congé en fonction de son ancienneté et de ses souhaits.

Cet entretien pourra être aussi l'occasion, si le salarié émet le souhait de bénéficier du dispositif, d'anticiper ses conditions de remplacement et le transfert de ses compétences en temps utiles.

Article 10 – Suivi de l'accord

Il est convenu entre les parties que, chaque année, le dispositif fera l'objet d'un bilan en CSE afin de faire un point sur son utilisation.

Cette information du CSE sera aussi l'occasion de rappeler le contenu du dispositif.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 12 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera effectué au CSE à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, si cela s’avère nécessaire.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra être si besoin être révisé dans les conditions légales applicables.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 14 – Renouvellement et dénonciation de l’accord

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible sauf conclusion d’un avenant. Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale.

Article 15 – Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Fait en 6 exemplaires, à Drocourt, le 24 janvier 2023

Pour POLYNT COMPOSITES France Pour les Organisations Syndicales :

xxxx

pour la CGT xxxx

pour FO xxxx

pour UNSA xxxx