Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la grille de salaire et les primes de dimanche & jours fériés/déneigement" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRILLE DE SALAIRE ET LES PRIMES DE DIMANCHE & JOURS FÉRIES / DÉNEIGEMENT

Entre,

La société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, dont le siégé social est situé 1 chemin du Couleyras, 63870 ORCINES, immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 517 698 361, représentée par Monsieur ___ en qualité de Directeur d’exploitation et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après nommée « la société ».

D’une part,

Et

Le C.S.E de TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME, représenté par Monsieur ___ en sa qualité de membre titulaire élu,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social et suite à la réunion C.S.E du 16 février 2022, dans laquelle ont été abordées, l’obsolescence des premiers niveaux de la grille salariale, les difficultés d’embauche liées à un écart entre les niveaux d’entrée de la grille et la réalité du marché du travail sur le bassin clermontois, il a été décidé d’apporter des modifications à la grille des salaires en vigueur au sein de la société, ainsi que des éléments variables de la rémunération.

Art.1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV RAIL PUY DE DÔME.

Art.2 : Restructuration de la grille de salaire en vigueur.

Art. 3 : Modification des primes de Dimanche & Jours fériés et de déneigement.

Art. 4 : Durée d’application.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions des articles 2 & 3 incluses dans cet accord, s’appliquent, avec effet rétroactif, à compter du 01 janvier 2022.

Art. 5 : Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires dont l’un sous format électronique via la plateforme en ligne télé-accords. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Il est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé opportun.

Fait à Orcines, le 08 mars 2022 pour valoir ce que de droit

Pour la Direction, Pour le C.S.E,

Directeur d’Exploitation. Membre titulaire élu du C.S.E