Accord d'entreprise "Accord de site SSLIA et SSLIB De l’aéroport de Bordeaux- Mérignac" chez FALCK FRANCE (FALK FRANCE AEROPORT BORDEAUX MERIGNAC)

ACCORDS DE SITE

SSLIA et SSLIB De l’aéroport de Bordeaux-Mérignac

Entre la Direction de la société Falck France SAS, représentée par XXX,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société FALCK France :

• CFDT représentée par M. XXX, Délégué et Représentant Syndical.

PREAMBULE

Il existe au sein du site de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, un certain nombre d’usages que la société FALCK France et les salariés du site, représentes par XXX ont souhaité formaliser dans le cadre du présent accord. Les salariés étant représentés par XXX représentants locaux élus au CSE FALCK France ainsi que Monsieur XXX, délégué syndical CFDT.

ARTICLE 1 :

Cet accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et existants sur le site de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.

ARTICLE 2 : Prime annuelle

Il a été décidé la mise en place d’une prime annuelle qui sera versée dans les conditions qui suivent :

-Droit à la prime : La prime annuelle est due à tout salarié présent dans les effectifs du site de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac durant l’année civile.

-Date de versement : La prime annuelle sera versée au mois de décembre, au titre de la paie de novembre.

-Montant de la Prime : La prime annuelle sera égale à la moyenne du salaire brut de base mensuel sur la période de référence.

-Période de référence : La période de référence correspond à l’année civile. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la période de référence pour le calcul du salaire brut de base moyen sera la période de présence dans les effectifs sur l’année en question.

-Incidence des absences sur le montant de la prime :

1. Les absences quelles qu’elles soient, hors congés sabbatiques, n’impactent pas le montant de prime.

2. L’embauche ou le départ de l’entreprise en cours d’année de référence impacte le montant de la prime, qui sera au prorata en fonction des mois de présence dans les effectifs de l’entreprise.

3. Afin que la proratisation dans le cadre du calcul de la prime annuelle ne soit pas un motif de nature à retarder le départ en retraite des salariés qui sont en âge de liquider leur droit, la prime annuelle sera versée au prorata du temps de présence sur la période. Tout semestre commencé est dû.

ARTICLE 3 : Dépassements horaires

Le CCTP prévoit différents horaires de travail en fonction des saisons. Il arrive que des dépassements de ces horaires s’effectuent en fonction du trafic ou des activités opérationnelles.

Que ces dépassements aient été fixés ou non dans le cadre du planning prévisionnel, une majoration sera attribuée à raison de 100% du salaire brut de base.

Cette majoration sera cumulable avec les autres majorations conventionnelles (nuits, dimanches, fériés).

Ces heures seront rémunérées avec la paie du mois où elles sont effectuées et seront comptabilisées en fin de période d’annualisation pour ouvrir droit à majoration pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée annuelle de 1 607 heures.

Si le dépassement intervient à partir de 17H30 et qu’il se prolonge jusqu’après 19H30, l’agent concerné sera défrayé de son repas de substitution sur présentation de facture et dans la limite des montants prévus pour les notes de frais.

L’agent ne pourra cumuler le remboursement du repas avec le versement de l’indemnité de panier.

ARTICLE 4 : modifications de vacation ou des horaires de travail

En cas de modifications de vacation ou des horaires de travail prévus au planning, une prime sera versée dans les conditions qui suivent :

1. 40 € brut pour un agent qui se voit attribuer une vacation dans un délai inférieur ou égal à 48 heures.

2. 20 € brut pour un agent déjà en vacation et dont l’horaire est modifié.

Si la modification entraine un allongement d’au moins deux heures et qu’elle s’étend au-delà de 19H30, l’agent concerné sera défrayé de son repas de substitution sur présentation de facture et dans la limite des montants prévus pour les notes de frais.

L’agent ne pourra cumuler le remboursement du repas avec le versement de l’indemnité de panier.

3. Ces primes relatives aux modifications de planning seront indexées sur la base de la revalorisation des salaires minimum conventionnels.

Cette indexation aura lieu le mois suivant la parution de l’arrêté.

4. L’information de toutes modifications de planning, de vacations et/ou d’horaires doit parvenir au salarié par tout moyen.

Le salarié confirmera la bonne réception de cette information par tout moyen.

ARTICLE 5 : Grille de salaires

Une grille de salaires sera discutée entre la Direction, les représentants du site et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société avant l’envoi par Falck France à l’exploitant de la plateforme d’une réponse à appel d’offre relatif au renouvellement du marché de la sécurité incendie.

Cette grille de salaires ne pourra être mise en œuvre que si elle est financée par les tarifs du nouveau contrat et donc consécutivement à la validation de l’exploitant.

Elle ne pourra excéder la durée du nouveau marché.

La grille et autres revendications émanant des organisations syndicales seront transmises à l’exploitant de la plateforme par l’employeur.

ARTICLE 6 : Missions ou prestations supplémentaires

Les éventuelles missions ou prestations supplémentaires à caractère exceptionnel (non prévues au CCTP et qui mettraient en œuvres des compétences nouvelles) confiées par l’exploitant à Falck France, feront l’objet d’une discussion entre la Direction et les salariés du site.

Les modalités fonctionnelles, opérationnelles, financières seront négociées par les représentants du personnel et les organisations syndicales.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.

ARTICLE 8 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions légales

ARTICLE 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet, d’une dénonciation à tout moment dans les conditions légales, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’aux salariés du site par voie d’affichage.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

ARTICLE 11 : Dépôt et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Versailles, le 25 Juin 2020

En 3 exemplaires.

Signatures

FALCK France Organisation Syndicale CFDT

Le Directeur Général Le Délégué et représentant syndical

M. XXX M. XXX