Accord d'entreprise "Accord de méthode organisant la transition au sein de l'entreprise de la CCN EPNL vers la CCN EPI" chez ECAM STRASBOURG EUROPE ASS DE GESTION (Siège)

ACCORD DE METHODE

ORGANISANT LA TRANSITION AU SEIN DE l’ECAM

DE LA CCN DE L’EPNL VERS LA CCN DE L’EPI

Entre :

La Direction Générale de l’ECAM Strasbourg – Europe, dont le siège social est situé 2 rue de Madrid 67300 SCHILTIGHEIM représenté xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

D’une part,

Et :

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité d’élue titulaire du CSE ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ECAM Strasbourg-Europe est un établissement labellisé « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (EESPIG).

En tant que tel, l’ECAM adhère à la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC).

Dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles, porté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et accéléré par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.

La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (ci-après « la convention EPNL »). Depuis avril 2017, l’ECAM Strasbourg-Europe était soumis aux stipulations de cette convention collective.

En raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention EPNL et de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (ci-après « la convention EPI »), le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.

Prenant acte de cette nécessité, les partenaires sociaux de branche ont élaboré deux nouveaux champs d’application portant désormais rattachement des établissements de la FESIC à la convention EPI.

En conséquence, la FESIC a démissionné de la Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL) le 22 octobre 2018 et dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018.

Compte tenu du préavis de dénonciation de la convention EPNL de trois mois, la convention EPI a vocation à s’appliquer à l’ECAM Strasbourg-Europe à compter du 4 mars 2019.

Néanmoins, à l’heure actuelle, le nouveau champ d’application de l’EPI n’est pas encore étendu. Par ailleurs, la FESIC n’a pas adhéré à la branche de l’EPI.

A ce jour, l’ECAM Strasbourg-Europe n’est donc pas adhérente à une organisation patronale elle-même adhérente ou signataire de la Convention Collective de l’EPI.

Par voie de conséquence, la Direction et le CSE ont décidé, par le présent accord, de planifier dans le temps l’application de la convention de l’EPI au sein de l’établissement en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Afin d’appréhender ce changement sur le statut collectif de l’établissement et se conformer à la convention EPI, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour planifier, sur l’année 2019, les modalités opérationnelles du changement de convention collective.

Un calendrier de négociation et une période transitoire sont fixés à cette fin.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des contrats de travail en cours dans l’entreprise et à ceux conclus avant l’expiration de cet accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de planifier l’application de la convention EPI sur l’année 2019, conformément au calendrier de négociation prévu à l’article 5 du présent accord.

Article 3 : Principes et modalités de la négociation dérogatoire

Lors de la réunion du CSE du 13 février 2019, les parties au présent accord se sont accordées sur les principes et les modalités de la négociation de l’accord de méthode.

Un compte rendu signé de cette réunion est annexé au présent accord.

Les négociations prévues au présent accord seront conduites dans les mêmes conditions conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail.

En conséquence il est rappelé que :

• Le temps passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel

• Les élus du CSE participant aux réunions de négociation disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois.

Article 4 : Période transitoire

Le présent accord prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueurs au sein de l’ECAM Strasbourg-Europe au plus tard jusqu’au 1^er décembre 2019 (suivant le CR de réunion du 13/02/19).

Les parties conviennent d’appréhender les effets de l’application de la convention collective après avoir procéder à un audit des pratiques de l’école.

A cette fin les parties envisageront l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles par thèmes.

Les parties prévoient expréssement que les thèmes suivants seront négociés prioritairement :

• Les classifications, les minimas conventionnels et le repositionnement des salariés

• La rémunération des enseignants

• Les régimes de prévoyance et de frais de santé

• La durée du travailLe formalisme des contrats de travail et des bulletins de paie

• Les congés payés

La convention EPI entrera en vigueur de manière progressive au terme des négociations engagées sur chaque thématique.

A l’issue des discussions et au plus tard le 1^ier décembre 2019 (suivant le CR de réunion du 13/02/19), l’ECAM Strasbourg-Europe fera pleinement application des mesures de la Convention EPI qui lui sont opposables, à savoir notamment les mesures étendues.

Article 5 : Le calendrier des réunions du CSE

A l’issue de la période d’audit des pratiques de l’ECAM Strasbourg – Europe prévue de mars à mi-avril 2019, le CSE se réunira selon une fréquence bimensuelle afin d’examiner les modalités du passage à la CCN de l’EPI.

Le calendrier des réunions est établi ainsi qu’il suit :

Thèmes abordés	Calendrier	Date butoir envisagée	Nombre de réunions envisagées
Classifications et rémunération	- Négociation : 22/05/2019 - Information - Consultation du CSE : 29/05/2019	29/05/2019	2
Prévoyance et Frais de santé	-Négociation : 22/05/2019 - Information - Consultation du CSE : 29/05/2019	29/05/2019	2
Durée du travail	-Négociation : 12/06/2019 - Information - Consultation du CSE :04/07/2019	04/07/2019	2
Formalisme des contrats de travail et bulletins de paie	- Négociation : 17/07/2019 et 26/09/2019 - Information - Consultation du CSE : 24/10/2019	24/10/2019	3
Congés payés	- Négociation : 29/05/2019 et 12/06/2019 et 19/06/2019 - Information - Consultation du CSE : 04/07/2019	04/07/2019	4
Autres dispositions conventionnelles	- Négociation : 17/07/2019 et 26/09/2019 - Information - Consultation du CSE : 24/10/2019	24/10/2019	3

Les parties pourront d’un commun accord, modifier les dates des réunions prévues et l’ordre du jour de ces réunions en fonction de l’évolution des négociations.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il expirera à l’issue de la période transitoire, lors de l’application effective de la CCN de l’EPI au sein de l’établissement prévu au plus tard le 1^ier décembre 2019.

Article 7 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

Article 8 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

Article 8.1 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim

Article 8.2 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 8.3 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Schiltigheim,

Le 28 février 2019

Pour l’ECAM Strasbourg-Europe Pour la délégation du CSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe : Compte rendu de la réunion du 13 février 2019

PROCES VERBAL REUNION EXCEPTIONNELLE

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

En date du 13 février 2019

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION : Définir les conditions de négociation d’un accord de méthode relatif au changement de convention collective EPNL vers la convention collective de l’EPI

PARTICIPANTS :

XXXXXXXXXXX – Directrice Générale

XXXXXXXXXXX – Elue titulaire du Comité Social Economique

XXXXXXXXXXX – Elu suppléant du Comité Social Economique

PARTICIPANT (S) INVITE (S)

XXXXXXXXXXX – Directrice Administrative et Financière

I - CONTEXTE

Dans le cadre du changement de convention collective imposée par la branche, la Direction confirme aux élus du Comité Social Economique son choix de se faire accompagner par le cabinet XXXXXX, cabinet d’avocats à Paris ayant en charge le dossier auprès de la FESIC.

Cet accompagnement se fera pour le compte de l’Ecam Strasbourg Europe, les autres Ecam n’ayant pas souhaité se faire accompagner.

Comme indiqué lors de la réunion du Comité Social Economique du 16 janvier 2019, la Direction confirme son choix de négocier un accord de méthode permettant de décaler dans le temps l’application de la nouvelle convention collective, et d’envisager la négociation sur des accords d’établissement.

II – POINT DE SITUATION A DATE

La Direction indique les informations, portées à sa connaissance à ce jour, portant sur la transition :

• La FESIC n’entend pas adhérer directement à la convention collective EPI.

• Les commissions paritaires de négociation des branches EPNL et EPI ont chacune sollicité du Ministère du Travail qu’il prononce l’extension de leur nouveau champ d’application.

• La CCN EPI sera applicable aux établissements à compter de la date d’extension de son champ d’application qui n’est pas connu à ce jour.

Dans l’attente de cette extension, il est considéré que l’EPNL continue de s’appliquer et que les établissements peuvent aménager les effets de l’entrée en vigueur de la CCN EPI.

III – MODALITE DE NEGOCIATION DE L’ACCORD DE METHODE

La direction informe les élus du Comité Social Economique des modalités de négociation de l’accord de méthode suivantes :

• L’accord de méthode sera négocié selon les termes de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, qui permet dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est de 11 à 50 salariés, à l’employeur de négocier avec « un ou des membres titulaires » du Comité Social Economique sans appeler au préalable de mandatement syndical.

• Le Code du Travail impose cependant que ces négociations se déroulent dans le respect des règles suivantes :

  • Indépendance des négociations vis-à-vis de l’employeur ;

  • Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

  • Concertation avec les salariés ;

  • Faculté de prendre attache avec des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Les informations à remettre aux membres du Comité Social Economique pour cette négociation sont déterminées par accord avec l’employeur (article L.2232-29 du Code du Travail)

• Les élus appelés à participer à une telle négociation disposent du temps nécessaire à l’exercice de ces fonctions de négociation.

La Direction fait lecture d’un projet d’accord de méthode, rédigé par le cabinet XXXXXXXXXXXX.

Ce projet est remis au Comité Social Economique, et servira de base à la négociation du contenu de l’accord de méthode et à sa rédaction conjointe.

La Direction et les élus conviennent que les parties prenantes à la négociation sont :

• La Direction Générale représentée par XXXXXXXXX

• L’Elue titulaire XXXXXXXXXXX

• L’Elu suppléant XXXXXXXXXXX

• La Direction Administrative et Financière représentée par XXXXXXXXXXX sera présente aux négociations en qualité d’invitée.

L’accord devra être signé par des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La Direction et les élus conviennent de fixer la réunion de négociation du contenu de l’accord de méthode au 28 février 2019 à 9 heures. Des convocations seront remises par la Direction aux Elus.

La Direction confirme également que la convention collective EPI à utiliser est celle disponible sur LEGIFRANCE.

La direction et les élus ont d’ores et déjà évoqués les points suivants :

• Mise en œuvre de la convention collective, et des accords d’entreprise le cas échéant, au 1^er décembre 2019

• Définition d’un calendrier de travail :

  • Mars / Mi-avril : audit des pratiques par l’Ecam Strasbourg Europe

  • Mai / Juin / Juillet : réunions de négociations sur les thèmes nécessitant une négociation

  • Mi-Août / Mi-Septembre : formalisation par XXXXX des accords d’entreprises et des modalités de mises en œuvre

  • Octobre : Relecture des accords

  • Novembre : Signature des accords

Fait à Schiltigheim, en trois exemplaires originaux,

Le 13 février 2019

XXXXXXX	XXXXXXX	XXXXXX
Directrice Générale	Elue Titulaire Conseil Social et Economique	Elu Suppléant Conseil Social et Economique