ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Travelex Paris SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 517 833 687 RCS Nanterre et ayant son siège social sis 17 route de la Reine, 92100, Boulogne-Billancourt, représentée par XXX en sa qualité de Président du Conseil d'administration,

ci-après dénommée « TPS » ou la « Société »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CAT, représentée par XXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX,

ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

d’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »,

PREAMBULE :

La société Aéroports de Paris (« ADP ») a lancé une procédure d'appel public à la concurrence pour les activités de détaxe, de change et de DAB sur les aéroports de Paris Charles de Gaulle et d'Orly, actuellement attribuées à la Société.

Tandis que ces activités sont actuellement traitées en un seul marché, ADP a choisi de lancer deux appels d'offres distincts, l'un portant sur le marché du change et DAB, et l'autre portant sur l'activité détaxe.

Un projet de réorganisation est actuellement à l'étude, visant à revoir l'organisation interne de TPS et à la mettre en cohérence avec le périmètre des deux appels d'offres.

La Société a ainsi informé le Comité d'entreprise et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT ») du commencement d'une procédure d'information-consultation quant à un projet de réorganisation interne de la Société (ci-après le « Projet »). Une note d'information a été remise aux représentants du personnel à cet effet.

C'est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions sur la négociation d'un accord portant sur les délais de consultation, conformément aux dispositions des articles L.2323-7 (Comité d'entreprise) et L.4612-8 (CHSCT) du Code du travail.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les délais dans lesquels les avis du Comité d'entreprise et du CHSCT sur le Projet de réorganisation proposé par la Société seront rendus, et de donner des moyens supplémentaires aux élus pour mener à bien les discussions relatives à cette première consultation, et aux échanges qui interviendront dans l'éventuelle mise en œuvre du Projet.

Point de départ du délai d'information et consultation

Par courrier électronique en date du 22 novembre 2017, les membres du Comité d'entreprise et du CHSCT ont été convoqués à une réunion extraordinaire commune, fixée au 30 novembre 2017.

À cet effet, leur ont été remis une note d'information relative au Projet de réorganisation.

Les Parties conviennent que la communication de la note d'information relative au Projet de réorganisation marque le point de départ des délais d’information-consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT.

Délai d'information et consultation du Comité d'entreprise et du CHSCT

Les réunions d'information et de consultation suivantes sur le Projet de réorganisation se sont tenues avec les représentants du personnel :

30 novembre 2017	Première réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT.
7 décembre 2017	Deuxième réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT.
14 décembre 2017	Troisième réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT.
21 décembre 2017	Quatrième réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT.
28 décembre 2017	Cinquième réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT.
4 janvier 2018	Sixième réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT.
8 janvier 2018	Septième réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT. Avis du CHSCT sollicité. Avis du Comité d'entreprise sollicité.
12 janvier 2018	Huitième et dernière réunion commune du Comité d'entreprise et du CHSCT. Avis du CHSCT sollicité. Avis du Comité d'entreprise sollicité.

Dans le cadre des dispositions des articles L.2323-7 et L.4612-8 du Code du travail, les Parties conviennent des modalités suivantes d'information et de consultation :

En l'absence d'avis du CHSCT et/ou du Comité d'entreprise lors de la réunion du 12 janvier 2018, leurs avis seront réputés négatifs, conformément aux dispositions des articles L.2323-3 et L.4612-8 du Code du travail.

Les Parties reconnaissent que les délais fixés au présent accord s'inscrivent dans le respect du principe de l'effet utile de la consultation, et qu'ils permettent aux représentants du personnel de disposer d'un délai d'examen suffisant du Projet.

Moyens donnés aux représentants du personnel

1. Heures de délégation

Il est convenu qu'à titre exceptionnel, afin de donner aux représentants du personnel les moyens de préparer les réunions sur le Projet dans les meilleures conditions et de leur permettre le cas échéant de poursuivre leurs échanges sur le projet de séparation des activités et de son éventuelle mise en œuvre, un crédit supplémentaire d'heures de délégation soit attribué à titre exceptionnel :

• aux secrétaires du Comité d'entreprise et du CHSCT dans la limite de 30 +10 heures par mois chacun pour les mois de décembre 2017, janvier et février 2018.

• à chaque Délégué syndical + 1 invité dans la limite de 30 heures par mois chacun pour les mois de décembre 2017, janvier et février 2018.

Pour les mois de mars à juin 2018, le crédit d’heures supplémentaires sera de 10 heures et attribué aux Délégués Syndicaux, à leur invité, ainsi qu’aux secrétaires du Comité d'entreprise et du CHSCT.

Ces heures sont non cessibles et non reportables.

2. Participation des Délégués syndicaux aux réunions

Les Parties sont convenues que les Délégués syndicaux et les membres du CHSCT pourront assister aux réunions suivantes, relatives au Projet de réorganisation et à son éventuelle mise en œuvre :

• réunion d'information et consultation du Comité d'entreprise et du CHSCT du 8 janvier 2018 ;

• réunion du Comité d'entreprise relatif à l'exposé des résultats de la procédure d'affectation des salariés – réunion envisagée fin janvier- début février 2018 ;

• réunion du Comité d'entreprise relatif au suivi de la mise en place de la nouvelle organisation envisagée – réunion envisagée début mars 2018 ;

• réunion avec le Comité d'entreprise relatif aux résultats de l'éventuelle procédure de permutabilité suite aux résultats de l'appel d'offres – réunion envisagée au mois d'avril 2018.

Chaque Délégué syndical pourra également inviter un collègue appartenant nécessairement au personnel de l'entreprise lors de ces éventuelles réunions. Des invités supplémentaires pourront éventuellement être présents lors de ces éventuelles réunions à la condition que le nombre total de Délégués syndicaux et invités présents ne dépasse pas 10 personnes.

Il est précisé que les invités devront alors s'astreindre aux mêmes obligations de confidentialité que les représentants du personnel.

Calendrier de NEGOCIATIONS

Compte tenu du temps consacré à la mise en place de la nouvelle organisation, les Parties conviennent de définir un calendrier de négociation un peu décalé concernant les réunions annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs et à l'égalité homme-femme et concernant la déclinaison pour la période septembre 2018/septembre 2019 de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail.

5.1. Négociation annuelle obligatoire

Les Parties conviennent du calendrier suivant relatif aux réunions de négociation annuelle obligatoire :

13 février 2018	Première réunion – détermination de la liste des documents
2 mars 2018	Remise des documents sollicités
14 mars 2018	Remise par les organisations syndicales de leurs demandes
avril 2018	Tenue de deux réunions de négociations
Fin avril 2018	Fin des NAO – accord ou pv de désaccord.

5.2. Négociations sur un avenant ATT

Les Parties conviennent que les négociations prendront le même format que l'année passée et que les réunions se dérouleront entre le 16 avril et 30 mai 2018.

Négociations loyales

Les Parties reconnaissent que le présent accord résulte des négociations loyalement intervenues entre elles. Les Parties au présent accord souhaitent que l'ensemble du processus d'information et consultation se déroule dans le cadre d'un dialogue constructif devant prévaloir au sein de l'entreprise.

Les Parties s’engagent par ailleurs à appliquer de bonne foi et en toute loyauté les dispositions du présent accord, c’est-à-dire conformément aux dispositions de l’article L.2262-4 du Code du travail, qu’elles s’engagent à ne rien faire de nature à en compromettre l’exécution loyale.

Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord a pris effet le 30 novembre 2017.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.

Il cessera de s'appliquer et de produire ses effets de plein droit le 30 juin 2018.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande d'un signataire, qui le portera à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s'effectuer qu'avec l'ensemble des signataires initiaux. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Une négociation interviendra dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

La révision fera l'objet d'un avenant au présent accord, conclu dans les mêmes conditions de forme, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. L'avenant de révision sera déposé à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le dépôt de l'accord initial. En revanche, en l'absence d’accord entre les Parties, les dispositions du présent accord continueront à être appliquées.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties ainsi que pour l'accomplissement des formalités de dépôt.

Une fois signé, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des Parties et une version électronique, conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, accompagnés des informations prévues par l'article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L'existence du présent accord sera par ailleurs mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, une copie sera également remise au Comité d'entreprise, aux Délégués du personnel et aux Délégués syndicaux.

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 12 janvier 2018

Pour la Société :		Pour les Organisations Syndicales :
XXX Président		CAT XXX
		CFDT XXX
		CGT XXX
		FO XXX
		UNSA XXX
Une copie sera adressée aux membres du Comité d'entreprise et du CHSCT.