Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires effectifs" chez SOA LOGISTICS SAS (Siège)

SOA LOGISTICS S.A.S.

entre

La société SOA LOGISTICS SAS dont le siège social est situé 21 avenue du Fief, CS 59185 Saint-Ouen-l’Aumône, 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 517 835 013, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,

ci-après « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

• FO :, Délégué Syndical

• CFE-CGC :, Délégué Syndical

ci-après « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».

En application des dispositions de l’Article L2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 25 janvier 2019, pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

L’Entreprise a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions qui se sont poursuivies selon le calendrier suivant :

• la seconde réunion a eu lieu le 11 février 2019

• la troisième réunion a eu lieu le 20 février 2019

Au terme des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord.

Il est ainsi convenu que le budget global de la politique salariale 2019 sera réparti comme suit.

1. Augmentation au mérite

Le budget d’augmentation au mérite sera distribué selon les bases suivantes :

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3 au titre de 2018

- une augmentation au mérite de 2 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

- une augmentation au mérite de 1,5% pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est compris entre 100% et 110% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

- une augmentation au mérite de 1,5% pour les salariés ayant un job grade inférieur ou égal à 8, et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est supérieur à 110% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 4 au titre de 2018

- une augmentation au mérite de 3,5 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

- une augmentation au mérite de 3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est supérieur à 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 5 au titre de 2018

- une augmentation au mérite de 4,5 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

- une augmentation au mérite de 4 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) est supérieur à 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

A titre exceptionnel, ces augmentations au mérite prendront effet au 1er avril 2019 alors que le calendrier habituel d’augmentation salariale est fixé au 1er mai.

2. Promotions

Un budget spécifique de 0.3 % de la masse salariale est destiné à la mise en œuvre de promotions. Les augmentations correspondantes seront mises en œuvre au 1^er mai 2019 pour les salariés en bénéficiant.

3. Prime de transport

Pour tenir compte de l’implantation géographique du site ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transports, les parties conviennent du maintien du versement d’une prime de transport annuelle de 200 Euros nets, exonérés de charges sociales et fiscales, correspondant à la prise en charge de frais de carburant (articles L3261-4 et R 3261-11 du Code du Travail). Cette prime sera versée en une fois, au plus tôt en mai 2019, à tout salarié réunissant des justificatifs de frais de carburant d’un montant total supérieur ou égal à 200 Euros.

4. Cotisation prévoyance

Il est convenu que le taux de cotisation dû par le salarié pour la cotisation Carcept, soit 0.35% du salaire brut, est intégralement pris en charge par l’entreprise pour une durée indéterminée, à compter du 1^er mai 2019.

Il est par ailleurs rappelé que la cotisation salariale relative au plan de prévoyance CAP propre à l’entreprise, soit 0.39% de la rémunération brute, est prise en charge par l’entreprise pour une durée indéterminée.

En conséquence de l’accord trouvé sur ces mesures, les Parties ont décidé de clore la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs.

En application de la nouvelle loi sur le dialogue social et notamment l’article L 2242-1 du Code du travail, il est rappelé que la société SOA Logistics est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle daté du 22 juin 2018.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir la négociation d’un accord triennal d’intéressement portant sur les exercices 2019, 2020 et 2021, en vue d’une signature avant le 30 juin 2019.

Enfin, il est rappelé que la société SOA Logistics est couverte par l’accord de participation du 30 juin 2010.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « Télé Accords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version de l’accord signée des parties,
- une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
- une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Saint-Ouen-l’Aumône le 21 février 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour FO

Pour la CFE-CGC