Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez VM INDUSTRIES (Siège)

8 Rue d’Alembert

31340 VILLEMUR-SUR-TARN

ACCORD EGALITE FEMMES / HOMMES

ENTRE

La société VM Industries, représentée par Xxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Xxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement

Xxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

D’autre part

Les DS et DUP et membres CHSCT ci-dessous énumérées, en la personne de leurs représentants qualifiés :

Xxxx XXXXXXX : DS et DUP

Xxxx XXXXXXX : DUP

Xxxx XXXXXXX : DS et DUP

Xxxx XXXXXXX : DS

Xxxx XXXXXXX : DUP

Xxxx XXXXXXX : DUP

Xxxx XXXXXXX : CHSCT

Xxxx XXXXXXX : CHSCT

Xxxx XXXXXXX : CHSCT

PREAMBULE

La société VM Industries est spécialisée dans la fabrication et le développement de produits d’interconnexions dans les domaines de l’électronique, l’électrique automobile et autres secteurs. Elle conçoit ses propres moyens de production (outillages, machines, process), et utilise des procédés de hautes technicités.

La persistance de certaines inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie d’un phénomène socio-culturel, induisant une « masculinisation » de certains postes de travail de par l’activité même de l’entreprise.

L’entreprise considère qu’il est possible et nécessaire d’intervenir sur ces schémas culturels et met déjà en œuvre certaines actions.

Ainsi, la Direction propose des évolutions professionnelles dans le cadre desquelles sont revus de manière objective les critères de classification et de rémunération en fonction de la tenue de poste et de l’atteinte des objectifs. Les salarié(e)s femmes et hommes sont évalués de la même manière.

En ce qui concerne les conditions de travail, l’entreprise veille à ce qu’elles soient identiques pour les femmes et les hommes et que les réunions se déroulent pendant les horaires habituels de travail des salarié(e)s.

• Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Rapport sur la situation comparée femmes/hommes

La répartition par sexe et par catégorie professionnelle analysée dans le rapport sur la situation comparée femmes/hommes au 30 septembre 2017 a conduit aux constatations suivantes :

Au 30 septembre 2017, on observe une nette majorité d’hommes puisque l’entreprise est composée d’un effectif de 63 personnes dont 54 hommes et 9 femmes, ce qui représente 85,7 % d'hommes et 14,3% de femmes. Au 31 décembre 2017, l’effectif global de la société VM Industries est porté à 65 personnes dont 10 femmes, soit 84,6 % d’hommes et 15,4 % de femmes.

Au cours de l’année 2017, l’entreprise a embauché 7 personnes dont 2 femmes. La répartition des embauches F/H reste déséquilibrée, car les femmes sont très peu représentées dans cette filière. Cela se traduit par une carence des candidatures de femmes lors des recrutements et donc une importante pénurie de « profils féminins ».

La majorité des femmes occupe des postes de catégorie Ouvrier et Ouvrier Qualifié, les postes de Cadre sont occupés à 100% par des hommes. Les femmes restent présentes au sein des services généraux et administration, c'est à dire sur des fonctions transverses.

Cette répartition est liée à la "masculinisation" de certains postes de travail de par l'activité de l'entreprise, comme vu précédemment.

En ce qui concerne la formation professionnelle continue, la moyenne d'heures de formation suivies par les femmes reste inférieure à celle des hommes et la répartition par nombre total d'heures de formation démontre un écart au profit des hommes qui ont suivi plus de 11 fois plus d'heures de formation que les femmes (8,2% de femmes et 91,8% d’hommes).

Cette répartition sexuée n'est pas en adéquation avec celle de l'effectif qui est de 15,4% de femmes et 84,6% d'hommes au 31 décembre 2017.

La répartition de la rémunération semble équilibrée entre les femmes et les hommes, avec une rémunération moyenne annuelle supérieure pour les hommes, écart expliqué par le fait que les Cadres qui ont les plus hauts salaires sont à 100% des hommes.

Nous ne constatons pas d'écart relatif à une exposition différenciée aux conditions de travail ni à l'organisation du travail. Les seuls écarts existants sont dus à la répartition sexuée entre les différents métiers, et donc des activités de chacun.

Ce rapport a été l’occasion de constater et d’analyser les causes directes et indirectes des écarts, et a permis de définir des propositions d’actions et d’objectifs pour l’année à venir en matière d’égalité professionnelle.

Par le biais des mesures suivantes, la société VM Industries entend montrer son engagement à mettre en œuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’égalité femmes /hommes.

Les parties signataires ont décidé d’agir sur une partie des causes pouvant être à l’origine des inégalités de traitement encore constatées et ont fixé une stratégie d’action. Elles ainsi ont choisi 3 domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs chiffrés, les mesures permettant de les atteindre et les indicateurs de suivi qui permettront de mesurer l’évolution des actions envisagées en faveur de l’égalité femmes/hommes, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

Cet accord a pour objectif de tendre vers une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de proposer des actions dans leur mise en œuvre.

Les parties rappellent que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous les acteurs de l’entreprise et reconnaissent que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée.

C’est dans ce contexte qu’elles conviennent des dispositions contenues dans le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du travail et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les signataires ont choisi les domaines d’action suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :

• en fixant des objectifs pour chaque domaine choisi,

• en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs

• et en y associant des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

La mise en œuvre des mesures décidées dans le présent accord sera suivie chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Article 2 – Domaines d’action choisis

2.1 La rémunération effective

• Egalité de rémunération à l’embauche :

L’objectif est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, par catégorie socio-professionnelle, et ce quelque-soit le sexe, les diplômes, à compétences et expériences équivalentes.

En conséquence, il est convenu que la Direction réalisera un bilan annuel portant sur les embauches afin de vérifier que, sur un même poste, à diplôme, compétences et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est analogue quelque-soit le sexe.

• Objectif chiffré :

L’objectif chiffré sera d’atteindre une égalité de rémunération de 100% à l’embauche, en fonction des critères préfixés (sexe, catégorie socio-professionnelle, formation, compétences et expériences équivalentes).

• Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

• le nombre d’embauches réalisées sur l’année, par poste, catégorie socio-professionnelle et par sexe

• l’écart de salaire moyen à l’embauche par catégorie socio-professionnelle

Ces indicateurs seront mesurés annuellement afin d‘en suivre l’évolution.

2.2 L’embauche

L’écart important observé à l’embauche entre les femmes et les hommes s’explique par la spécificité des activités de l’entreprise, spécialisée dans la fabrication et le développement de matériel d’interconnexions dans le domaine électronique et électrique.

Les métiers de l’entreprise sont traditionnellement, voire exclusivement occupés par des hommes.

Comme vu précédemment, la majorité des femmes occupe des postes de catégorie Ouvrier et Ouvrier Qualifié, au sein des services généraux et administration, c'est à dire sur des fonctions transverses.

Les postes de Cadre sont occupés à 100% par des hommes.

En 2017, l’entreprise a recruté 7 personnes dont 2 femmes. La répartition des embauches F/H reste donc déséquilibrée. En conséquence, l’embauche représente un enjeu important pour l’entreprise.

C’est pourquoi, la Direction a souhaité mettre en place plusieurs actions, afin de démontrer sa volonté d’agir efficacement sur cette thématique.

• Information sur la mixité des emplois

Afin d’assurer la promotion de la démarche et d’améliorer la mixité dans l’entreprise et plus particulièrement l’accès des femmes sur des emplois dits « masculins», une note d’information sera diffusée annuellement à tous les collaborateurs impliqués dans le recrutement pour :

• les sensibiliser pour lutter contre stéréotypes femmes/hommes et les dépasser

• les informer de la démarche de non-discrimination à l’embauche en raison du sexe ou de la situation de famille, entreprise par la direction.

• Objectif chiffré :

L’objectif final sera de sensibiliser 100% des membres du CODIR, seuls acteurs du processus de recrutement.

• Indicateur de suivi :

L’indicateur de suivi sera le suivant :

• le nombre annuel de personnes destinataires de cette note d’information.

Cet indicateur sera mesuré annuellement afin d‘en suivre l’évolution.

2.3 La formation

Nous avons constaté précédemment que la répartition sexuée de la formation n'est pas en adéquation avec celle de l'effectif. L’écart observé entre les femmes et les hommes s’explique par la spécificité des activités de l’entreprise, l’obligeant à mettre en œuvre des formations spécifiques sur certains postes, plutôt « masculins ».

Cependant, la Direction souhaite mettre en place certaines actions afin de progresser sur cette thématique.

• Accès facilité à la formation

Afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s chargé(e)s de famille, l’entreprise s’engage à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

• Objectif chiffré :

La société VM Industries s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que 100 % des formations professionnelles soient organisées dans les locaux l’entreprise.

• Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

• le nombre de formations réalisées dans les locaux

• le nombre total de formations réalisées sur l’année.

Cet indicateur sera mesuré annuellement afin d‘en suivre l’évolution.

Article 3- Modalités de suivi

L’ensemble des mesures prévues en vue de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un bilan annuel et actualisé de la stratégie d’action, communiqué aux membres du Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et ce afin de constater les évolutions réalisées.

Ce bilan présentera les actions entreprises durant l’année qui s’est écoulée et évaluera le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Il précisera les actions prévues non réalisées et celles qui seront menées pour l’année en cours. Il en évaluera le cout et déterminera l’échéancier de leur réalisation. Ce bilan sera accompagné de données chiffrées.

Il sera également suivi chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise VM Industries.

Article 5 – Synthèse du plan d’action

Synthèse du plan d’action égalité femmes/hommes

1. La rémunération effective

• Egalité de rémunération à l’embauche

  • Objectif chiffré : atteindre une égalité de rémunération de 100% à l’embauche, en fonction des critères préfixés (sexe, catégorie socio-professionnelle, formation, compétences et expériences équivalentes).

  • Indicateurs de suivi :

    • le nombre d’embauches réalisées sur l’année, par poste, catégorie socio-professionnelle et par sexe

    • l’écart de salaire moyen à l’embauche par catégorie socio-professionnelle

2. L’embauche

• Information sur la mixité des emplois

  • Objectifs chiffrés : informer et sensibiliser 100% des membres du CODIR, seuls acteurs du processus de recrutement.

  • Indicateur de suivi :

    • le nombre annuel de personnes destinataires de cette note d’information.

3. La formation

• Accès facilité à la formation

  • Objectif chiffré : prendre les mesures nécessaires afin que 100 % des formations professionnelles soient organisées dans les locaux l’entreprise

  • Indicateurs de suivi :

    • le nombre de formations réalisées dans les locaux/le nombre total de formations réalisées sur l’année.

Article 6 – Consultation des représentants du personnel

Le Comité d’Entreprise a été consulté sur le présent projet d’accord en date du 12/03/2018 et a rendu à l’unanimité un avis le 22/03/2018

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité a été consulté sur le présent projet d’accord en date du 16/03/2018 et a rendu à l’unanimité un avis le 22/03/2018

Article 7- Litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord seront réglés à l'amiable entre les parties.

A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'entreprise.

Article 8– Durée, révision, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 23/03/2018 (lendemain du dépôt ou date fixée par les parties), et cessera en conséquence de produire tout effet le 24/03/2019

A tout moment, il pourra être révisé pendant la période d’application, par accord entre les parties.


Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La parties signataires devront se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande de modification afin d’examiner les propositions qui auront été présentées.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VILLEMUR-SUR-TARN, le 22 mars 2018

En 6 exemplaires

Pour l'employeur Les représentants des organisations syndicales

Xxxx XXXXXXX : D.A.F C.G.T

Xxxx XXXXXXX

Xxxx XXXXXXX : Dir. Etablissement F.O. Métaux

Xxxx XXXXXXX

CFE-CGC SIPEM

Xxxx XXXXXXX