Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de Soletanche Bachy International" chez SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL,

Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,

Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale suivante :

• Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Madame XXX,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

L’article L. 2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») - lequel fusionne, dans une instance commune, les actuels Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - dans toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Conformément à la nouvelle législation, SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL a, dans le cadre de son Accord institutionnel en date du 20 novembre, organisé la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Les membres de ce Comité Social et Economique ont été élus à l’issue de la tenue de deux tours d’élections.

Si la loi prévoit des règles générales applicables au fonctionnement de cette nouvelle instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre à l’employeur et aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

En conséquence, les Parties ont entendu définir, par le présent Accord de fonctionnement, les règles régissant le fonctionnement du Comité Social et Economique de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL.

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique traitera les sujets non évoqués dans le cadre du présent Accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE LIMINAIRE OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord a pour objet de :

• préciser l’organisation et les modalités de consultation du Comité Social et Economique (Titre I) ;

• fixer les moyens permettant le fonctionnement du Comité Social et Economique (Titre II) ;

• rappeler l’organisation des différentes commissions composant le Comité Social et Economique (Titre III).

Il s’applique à l’ensemble du personnel de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL, présent au jour de la signature dudit Accord ou embauché pendant sa durée d’application.

Titre I/ L’organisation et les modalités de consultation du Comité Social et Economique

ARTICLE 1 Bureau du Comité Social et Economique

Lors de la réunion constituante, il est procédé, parmi les membres titulaires du CSE, à la désignation d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Les missions de chaque membre sont précisées au sein du Règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 2 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales, le CSE procède, parmi ses membres, à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les modalités de désignation de ce référent sont définies par le Règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 3 Réunions annuelles

ARTICLE 3.1 Nombre de réunions annuelles ordinaires

Pour rappel sur ce qui a été défini dans l’accord de mise en place du CSE, le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à 6 dont 4 portent en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 3.2 Recours à la visio-conférence

Les réunions se tiennent, par principe, en présentiel au siège de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL. Toutefois, il pourra être proposé de tenir ponctuellement une réunion dans un autre site de l’entreprise (pôle technique matériel par exemple).

Cela étant, les Parties conviennent qu’il est néanmoins possible de tenir les réunions au moyen du recours à la visioconférence afin d’éviter de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

Tout ou partie des réunions peuvent ainsi se dérouler en visioconférence, de même que tout ou partie des personnes appelées à y participer peuvent y assister en visioconférence ; dans tous les cas, l’outil de visioconférence doit être adapté techniquement.

ARTICLE 4 Consultations récurrentes

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les différentes obligations d’information-consultation récurrentes en 3 grandes consultations :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

ARTICLE 4.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par la Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

ARTICLE 4.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Cette consultation porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 4.3 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Outre la situation économique et financière de l'entreprise, cette consultation porte sur la politique de recherche et de développement technologique.

ARTICLE 4.4 Périodicité des consultations

Les trois consultations récurrentes du CSE se déroulent, conformément à l’Accord institutionnel SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL, sur une période triennale, par alternance dans l’ordre de citation ci-dessus, à raison d’une consultation par an au 1^er trimestre de chaque année.

Par exception, en 2019, la première consultation portant sur les orientations stratégiques se tient au troisième trimestre de cette année. A voir avec Jean-Luc, Ira et Pascal quand on le positionne.

ARTICLE 5 Consultations ponctuelles

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté ponctuellement à diverses occasions (notamment dans le cadre de la marche générale de l’entreprise, …).

Dans ce cadre, à l’exception des consultations pour lesquelles un délai spécifique est prévu par les dispositions légales, le CSE dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour se prononcer dès lors que les éléments de consultation ont été transmis. Ceci pour tenir compte de la répartition géographique du personnel de la société.

Toutefois, il pourra être réduit à 15 jours ouvrables dans le cas où la consultation ponctuelle concernerait un projet impactant d’autres entités du Groupe.

Titre II/ Les moyens permettant le fonctionnement du Comité Social et Economique

ARTICLE 1 Heures de délégation

Les dispositions de l’article 2.6 de l’Accord Institutionnel de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL prévoyant le nombre d’heures ainsi que les modalités de report et de mutualisation des heures sont pleinement applicables. Pour rappel, les membres titulaires de la Délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel fixé par la loi à 22 heures.

Par ailleurs, les Parties entendent ajouter les dispositions ci-après.

ARTICLE 1.1 Règles d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures est, par principe, utilisé librement. Il doit l’être exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles il est alloué.

Afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer le remplacement de l’élu et le bon fonctionnement de l’entreprise, la hiérarchie de l’intéressé doit être informée dans un délai minimum de 2 jours ouvrés, cela pour le fonctionnement de l’activité, selon les modalités prévues les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Entreprise.

Le crédit d’heures peut être utilisé tant durant les heures habituelles de travail qu’en dehors, si tant est que, dans ce dernier cas, les nécessités du mandat le justifient, ce que l’intéressé doit être en mesure de démontrer.

ARTICLE 1.2 Conditions d’imputation du crédit d’heures

L’imputation du crédit d’heures s’effectue en heures à l’exception des représentants du personnel bénéficiant d’un forfait annuel en jours.

Pour ces derniers, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait en jours. Ainsi, pour 22 heures de délégation, les représentants du personnel concernés disposent de 6 demi-journées de 4 heures. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, une demi-journée vient en déduction du nombre de jours travaillés.

Bien qu’entrant dans les attributions des représentants du personnel, certaines activités ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il s’agit, notamment :

• du temps passé en réunion ;

• de la négociation d’un accord collectif d’entreprise etc…

ARTICLE 2 Formation des membres du CSE

Les dispositions de l’article 2.7 de l’Accord institutionnel de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL prévoyant les conditions du bénéfice de la formation économique, et de la formation santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les modalités d’exercice de ces formations sont pleinement applicables.

Les Parties renvoient donc aux dispositions de cet article.

ARTICLE 3 Ressources du CSE

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget « Fonctionnement », qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts... ;

• un budget « Activités Sociales et Culturelles (ASC) », destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).

ARTICLE 3.1 Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit un budget de fonctionnement annuel d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise telle que définie par les dispositions légales.

ARTICLE 3.2 Budget lié aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise à 0.64% de la masse salariale.

ARTICLE 3.3 Modalités de versement

Le versement se fait mensuellement par virement bancaire sur le compte du CSE.

ARTICLE 3.4 Transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget « Fonctionnement » au budget « Activités sociales et culturelles » dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat du budget « Fonctionnement » au profit du budget « Activités sociales et culturelles » ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel dudit budget et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

ARTICLE 4 Expertises du CSE

ARTICLE 4.1 Nombre d’expertises s’agissant des consultations récurrentes

Le CSE peut recourir à l’assistance d’un expert selon les modalités légales.

ARTICLE 4.2 Délai de remise du rapport de l’expert

Pour les expertises sollicitées dans le cadre d’une consultation du CSE pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique, l’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation de ce comité.

Pour les autres expertises, l’expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.

ARTICLE 4.3 Coût de l’expertise

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la prise en charge des frais d’expertise dans le cadre des consultations récurrentes s’effectue de la manière suivante :

• s’agissant de l’expertise sur les orientations stratégique de l’entreprise : prise en charge des frais à 80% par l’employeur et 20% par le CSE ;

• s’agissant de l’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise : prise en charge à 100% par l’employeur ;

• s’agissant de l’expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100% par l’employeur.

Les dispositions légales sont pleinement applicables s’agissant du coût de l’expertise dans le cadre des autres consultations du CSE.

Titre III/ L’organisation des différentes commissions composant le Comité Social et Economique

ARTICLE 1 Commissions mises en place

Plusieurs commissions sont mises en place au sein du CSE de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL :

• la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;

• la commission Egalité professionnelle ;

• la commission Etranger ;

• la commission Intéressement.

• Des commissions facultatives non gérées par la Direction sont mis en place (commission environnement, œuvres sociales et loisirs etc…).

Les dispositions des articles 3 et 4 de l’Accord institutionnel de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL sont pleinement applicables.

ARTICLE 2       fonctionnement de la commission sante, securité et conditions de travail

ARTICLE 2.1    Rôle du Secrétaire de la Commission

Le Secrétaire, qui est désigné dans les conditions définies à l’article 3.4 de l’Accord institutionnel de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL, a pour mission la coordination et l’organisation des travaux de la Commission et de ses réunions, en lien avec le Président de la Commission et le Secrétaire du CSE.

ARTICLE 2.2    Modalités de fonctionnement

Les dates des réunions de la Commission sont fixées par le Président de la Commission dans le respect des dispositions de l’article 3.4 de l’Accord institutionnel de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président de la Commission en collaboration avec le Secrétaire de la Commission, et en tenant compte des propositions du Président et du Secrétaire du CSE, au moins 20 jours calendaires avant la réunion, ce délai pouvant être réduit et ramené à titre dérogatoire au plus à 3 jours calendaires, notamment pour les réunions exceptionnelles.

L’ordre du jour et la convocation à chaque réunion sont transmis par email au moins 15 jours calendaires avant la réunion avec toutes informations utiles s’il y a lieu.

Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations données comme confidentielles par le Président en réunion ou dans le document dans lequel elles sont présentées.

Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le Secrétaire de la Commission, en lien avec le Président de la Commission.

Le compte-rendu, ainsi que tout document utile (rapports, notes,…), sont transmis au Président et aux membres du CSE par le Secrétaire dans un délai compatible avec les échéances s’imposant au CSE.

ARTICLE 3       fonctionnement DES AUTRES COMMISSIONS

Dans chaque Commission, un de ses membres est désigné Secrétaire, à la majorité des membres présents. Il a pour mission la coordination et l’organisation des travaux de la Commission et de ses réunions, en lien avec le Président et le Secrétaire du CSE.

Les dates de réunion sont fixées par le Secrétaire. Il en tient informé le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est défini par le Secrétaire, en tenant compte des propositions du Président et du Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour et la convocation à chaque réunion sont transmis par email au moins 15 jours calendaires avant la réunion avec toutes informations utiles s’il y a lieu.

Chaque Commission peut demander la participation, à titre consultatif et occasionnel, à tout ou partie de la réunion, de personnes qui lui semblent qualifiées.

Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations identifiées comme confidentielles dans le document dans lequel elles sont présentées.

Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le Secrétaire de la Commission.

Le compte-rendu, ainsi que tout document utile (rapports, notes,…), sont transmis au Président et aux membres du CSE par le Secrétaire dans un délai compatible avec les échéances s’imposant au CSE.

Titre IV DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous du présent titre.

ARTICLE 2 Révision de l’accord

Le présent Accord peut être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 3 Dénonciation de l’accord

Le présent Accord peut être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

ARTICLE 4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi :

• un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,

• la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

ARTICLE 5 AUTRES 

Le présent Accord annule et remplace toute autre disposition orale ou écrite, ayant le même objet, qui lui serait contraire.

Les parties conviennent que, pour tout ce qui n’est pas prévu par les dispositions du présent Accord, il est renvoyé aux dispositions légales et aux autres éventuelles dispositions conventionnelles applicables.

Fait à Rueil Malmaison, le 6 juin 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL :

Monsieur XXX

Président

Pour le syndicat FO :

Madame XXX

Déléguée Syndical