Accord d'entreprise "Accord pour la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour l'amélioration de leur qualité de vie au travail" chez SIG'REST - SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE GESTION ET DE RESTAURATION (Siège)

Accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & pour l’amélioration de leur qualité de vie au travail

Entre la Société d’Investissement de Gestion et de Restauration – SIG’REST, société anonyme au capital de 3 400 000 euros, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6 allée Evariste Galois, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 517 975 587, représentée par …………………………………, en qualité de ………………………..,

ci-après désignée « SIG’REST »,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• C.F.T.C représenté par son délégué syndical ……………………….….

• CGT représenté par sa déléguée syndicale ……………………………..

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 – ACTIONS RETENUES

La Direction de la société SIG’REST et les partenaires sociaux ont souhaité concentrer leurs efforts pour promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail autour de 3 axes majeurs :

• Mixité et égalité professionnelle

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Qualité de vie au travail

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements actuels de la société SIG’REST. La liste des établissements concernés à la date de conclusion de l’accord est annexée à celui-ci.

Le présent accord a également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la société SIG’REST consécutivement à toute opération de création, d’acquisition, de fusion, de cession, de scission ou d’apport partiel d’actif.

ARTICLE 4 – MIXITE ET EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Article 4.1 – Rémunération

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, telle que définie à l’article L.3221-2 du Code du travail entre les femmes et les hommes. Aucun critère de genre n’entre en compte pour déterminer la rémunération des salariés de la société SIG’REST.

Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure au sein de la convention collective Cafétéria et Assimilés, est conforme à ce principe et qu'elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes.

Ainsi la société SIG’REST s’engage à étudier la rémunération fixe, variable et complémentaire des hommes et des femmes pour détecter les éventuels écarts salariaux qui seraient injustifiés au regard d’une situation comparable, c’est-à-dire des compétences et un niveau de responsabilité équivalents, et en dehors de tout avantage acquis et maintenus à titre individuel par voie contractuel et/ou par voie d’accord collectif de substitution après une opération de transfert de personnel.

Tout écart ainsi injustifié détecté entrainera la mise en œuvre des actions correctives nécessaires.

De plus, elle garantit à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de la grille des salaires a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, elle lui sera appliquée à son retour.

Indicateurs de suivi :

• Analyse des rémunérations par niveau de classification au 31 décembre N-1

• Index égalité H/F

• Analyse des conditions d’emploi au regard des missions confiées au quotidien.

• Analyse par tranche d’ancienneté

Article 4.2 – Prise en compte de la parentalité

• Prise en compte de l’état de grossesse

L’entreprise SIG’REST s’engage à limiter le travail en soirée pour les femmes enceintes à 5 jours par mois à compter du 1^er jour du 5ème mois de grossesse sous réserve de la faisabilité liée à l’effectif du site et les aptitudes de la collaboratrice.

Sont à considérer comme des horaires de soirée les fins de poste planifiées au-delà de 20h.

Par ailleurs, l’entreprise SIG’REST s‘engage, à la demande expresse des salariés concernés, à mettre à disposition des tabourets « assis/debout » à compter de la déclaration médicale de l’état de grossesse pour le personnel exerçant habituellement son activité debout.

Enfin, l’entreprise SIG’REST s‘engage, à la demande expresse des salariés concernés, à considérer les femmes enceintes à compter du 5ème mois de grossesse comme prioritaires sur les postes « caisse » sous réserve des aptitudes de la collaboratrice.

La société SIG’REST les autorise également à ne plus procéder à la manutention des packs ou cartons de boissons dans le cadre des livraisons dont le poids serait supérieur à 5 kg.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de soirées travaillées par mois par les salariés concernés

• Nombre de mise à disposition de tabouret « assis/debout » en comparaison du nombre de demandes par les salariés concernés

• Prise en charge de la cotisation salariale obligatoire relative à la santé en cas de maternité

En accord avec la législation en vigueur, « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Les parties présentes à la négociation souhaitent formaliser de nouveau la prise en charge de la cotisation salariale au régime de frais de santé obligatoire des salariées dont le contrat est suspendu en raison d’un congé maternité et cela pour toute la durée du congé, acté dans l’accord NAO 2020.

Indicateur de suivi :

• Montant de cotisation prise en charge au titre d’une année

• Entretien professionnel à la suite d’un congé maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption

L’entretien professionnel prend tout son sens à l’occasion du retour au travail après une longue interruption car il permet d’instaurer un temps d’échange formalisé entre le collaborateur et sa hiérarchie. Cet entretien permet de connaitre ses souhaits de carrière et d’identifier les éventuels besoins de formation pour reprendre son poste dans des conditions optimums.

Il doit intervenir dans le mois suivant la reprise.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’entretien professionnel de retour

Article 4.3 – Mixité et éthique

La société SIG’REST souhaite renforcer la mixité dans les équipes, notamment en dynamisant l’accessibilité des postes à responsabilité pour les femmes.

Pour cela :

• Nous proposerons au minimum une candidature féminine, s’il y en a, pour les postes d’encadrement (directeur/directrice d’établissement, adjoint/adjointe d’établissement)

• À compétences et expérience égale, nous privilégierons une candidature féminine ou masculine en fonction de la dominante dans les effectifs sur le poste à pourvoir

Article 4.4 – Prévenir les violences sexistes

Le sexisme est caractérisé par des comportements, pratiques, conscients ou inconscientes, fondés sur des stéréotypes de sexe qui se traduisent au travail par des actes considérés comme anodins en apparence, tels que des blagues ou remarques, mais aussi des actes grave comme la discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle ou le viol¹.

Tout le monde est concerné par ce risque professionnel qui est aujourd’hui un sujet collectif d’entreprise.

La société SIG’REST souhaite offrir à ses collaborateurs un cadre de travail serein et sécurisant et s’engage à une tolérance zéro envers tout type d’agissement sexiste, que ce soit de la part des salariés ou des clients.

Pour ce faire, différentes actions sont mises en place :

• Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE. Son nom et ses coordonnées seront affichés au sein de chaque établissement

• Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel par une communication interne et un affichage permanent des coordonnées du référent et du service RH pour tout signalement

• Sensibilisation de nos clients et usagers à l’occasion de la journée nationale contre le sexisme

• Tout signalement de comportement sexiste devra être porté à la connaissance du service Ressources Humaines pour faire l’objet d’une enquête interne. Le référent du CSE sera systématiquement informé

• Toute victime identifiée se verra proposer, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique avec l’organisme IAPR

Article 4.5 – Garantir une équité de traitement dans le processus de recrutement

Parce que le recrutement représente un engagement dans une relation durable, les parties conviennent qu’un cadre strict soit mis en place pour respecter les principes d’équité et d’égalité des chances. Parce que le recrutement des collaborateurs s’effectue dans un marché concurrentiel, les opérationnels doivent veiller à être réactifs tout en accueillant dans de bonnes conditions l’ensemble des candidats.

• Charte des 10 engagements (Annexe N°1).

ARTICLE 5 –GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Les parties conviennent qu’il est d’un intérêt commun d’engager les actions nécessaires à l’adaptation et au développement des compétences des salariés. Il est nécessaire de favoriser leur maintien dans l’emploi et leur évolution professionnelle tout en développant leur motivation, nécessaire à la réussite économique de leur établissement de rattachement et à leur propre employabilité sur le marché du travail.

Article 5-1 – Gestion prévisionnelle des emplois

• Accompagnement des projets professionnels individualisés (EP / EAE)

La société SIG’REST a à cœur d’accompagner ses collaborateurs dans la réalisation de leur projet de carrière. Plusieurs temps d’échanges entre les collaborateurs et leur hiérarchie sont ainsi organisés pour les accompagner dans leur parcours professionnel individuel.

• L’entretien professionnel (EP) : cet entretien vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle et identifier ses besoins de formation. Il se tient tous les deux ans en compagnie du responsable hiérarchique.

• L’entretien annuel d’évolution (EAE) : cet entretien est un temps d’échange où le responsable et son collaborateur dressent un bilan de la période écoulée et définissent les objectifs d’évolution de la période à venir, permettant ainsi de suivre sa progression individuelle et opérationnelle.

La société SIG’REST s’attache à rappeler que toute demande de formation formulée par un collaborateur lors des entretiens professionnels appelle systématiquement une réponse écrite (positive ou négative) à l’attention nominative du salarié.

Indicateur de suivi :

• Nombres de formations réalisées par rapport au nombre de formations demandées lors de l’entretien professionnel

• Accompagnement de la mobilité interne

Permettre une évolution de sa carrière professionnelle et élargir les compétences des collaborateurs doit faire partie de la culture de la société.

Ainsi est diffusée deux fois par mois la Bourse à l’emploi, regroupant l’ensemble des postes à pourvoir. Elle a pour objectif de développer l’attractivité et la mobilité de nos collaborateurs en interne permettant ainsi de développer et fidéliser nos talents.

La société SIG’REST s’engage à accompagner cette mobilité interne* par plusieurs dispositifs :

• Action Logement : cet organisme gère paritairement la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et propose des dispositifs d’aides liés à la mobilité. La société SIG’REST communiquera sur ces dispositifs aux collaborateurs concernés par une mutation.

• Aide au déménagement : Les frais de déménagement pourront être pris en charge sur présentation de 3 devis réalisés avec des sociétés différentes dans la limite de 5 000 € TTC en fonction de l'éloignement du collaborateur.

Déménagement inférieur à 300 Kms : 2 500 € TTC

Déménagement inférieur à 600 Kms : 4000 € TTC

Déménagement au-dessus de 600 Kms : 5000 € TTC

• Prime d’installation : dans le cadre d’une mutation, tout collaborateur se verra accorder une prime d’installation de 250 euros brut, sous réserve de fournir un justificatif du nouveau domicile (contrat Electricité, contrat de bail, …). Le versement interviendra le mois suivant l'installation au plus tard.

• Congé mobilité : en cas de mutation professionnelle nécessitant un déménagement, une journée d’absence rémunérée sera accordée.

L’aide au déménagement, la prime d’installation et le congé mobilité s’appliquent en cas de changement d'établissement à l'exclusion des mutations sur des établissements bilatéraux ou dont la distance est inférieure à 40 kilomètres du lieu de domicile du collaborateur.

*La mobilité interne s’entend comme une mutation professionnelle.

Indicateur de suivi :

• Nombre de mutations

• Développement de l’alternance

La société SIG’REST a la volonté de contribuer à la formation des jeunes et à leur intégration sur le marché de l’emploi en recrutant chaque année des alternants au sein de ses établissements. Cet engagement est notamment formalisé par une politique junior mettant en avant l’alternance comme canal majeur de recrutement de nos futurs managers de proximité.

Ainsi, nous développons des partenariats avec les écoles et centres de formations proposant des cursus en lien avec les métiers du management et de la restauration. Ces partenariats se traduisent notamment par :

• Le versement des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage pour participer au développement des formations

• Des échanges réguliers avec les écoles pour créer une relation de confiance, faire découvrir nos métiers et avoir accès à un vivier de candidats pour nos recrutements

• Développement de la polyvalence

La société SIG’REST axe le développement des compétences de ses collaborateurs sur le principe de la polyvalence. Les salariés ne sont pas affectés de façon permanente à une tâche précise mais peuvent être amenés à gérer différentes missions. En plus d’être une source d’enrichissement professionnel, la polyvalence offre les clés pour évoluer au sein de notre organisation.

Notre activité est soumise à des variations de fréquentation dans l’année. Les périodes d’activité réduite doivent être l’occasion pour les collaborateurs d’être formés et de s’exercer sur des missions différentes.

• Accompagnement fin de carrière

L’approche de la retraite peut être source de questionnement pour les collaborateurs. C’est pourquoi la société SIG’REST souhaite accompagner les collaborateurs en fin de carrière en leur proposant des sensibilisations afin d’aborder au mieux cette étape de la vie.

• Sensibilisation « préparer sa fin de carrière » pour les salariés âgés de plus de 58 ans

• Sensibilisation « préparation au départ en retraite »

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La société SIG’REST a pour ambition d’encourager l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour ce faire, l’entreprise communique chaque année auprès de chacun des salariés sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle sensibilise ainsi les collaborateurs à l’importance de faire connaitre leur situation auprès de la direction afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

Les directions d’établissements entretiennent également la collaboration avec les services de santé au travail de rattachement afin de mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque c’est nécessaire.

Enfin, tout salarié bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour de congé rémunéré par an pour pouvoir réaliser les démarches administratives en lien avec le handicap.

Article 5-2 – Gestion des compétences et accès à la formation professionnelle

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'entreprise comme pour ses salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

• Affirmer le principe du cadre de la formation

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

• Organiser des formations sur l’établissement ou un établissement situé à proximité ;

• Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales ;

• Communiquer par écrit au salarié, au moins 10 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer ;

• Mettre en place et pouvoir accéder à la formation à distance « e-learning », en veillant à :

  • Aménager un poste de travail, dans les établissements, dédié à la formation, équipé du matériel nécessaire ;

  • Garantir au salarié des plages horaires réservées à l’accomplissement de sa formation.

Le collaborateur, quant à lui, s’engage à :

• Confirmer sa présence dans un délai de 8 jours au moins avant la date de la formation

• Prévenir immédiatement le service RH de toute éventuelle absence imprévisible par tous moyens

• Avoir une attitude respectueuse vis-à-vis du formateur et des autres collaborateurs présents en formation

• Respecter les horaires

L’entreprise souhaite également rappeler les exigences fixées au sein de la société quant à la qualité des formations et les bonnes pratiques effectives en la matière, grâce à la certification DATADOCK, puis la certification QUALIOPI à partir de 2022.

Enfin, la société SIG’REST a à cœur de valoriser la réussite de ses collaborateurs dans le cadre de formations diplômantes ou qualifiantes. Pour cela, les collaborateurs sont encouragés à s’engager dans une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par le biais notamment :

• D’une communication interne informant les salariés du dispositif

• D’un accompagnement personnalisé des salariés dans leur projet, sur demande

• Accès prioritaire à la formation pour les salarié(e)s de retour de congé parental

L’exercice de la parentalité peut contribuer à ralentir l’évolution de carrière de certains salariés. En conséquence, il est nécessaire de leur proposer un accès prioritaire à la formation à leur retour de congé parental.

Ainsi aux femmes comme aux hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, l’entreprise s’engage à proposer un accès prioritaire à la formation (interne et/ou externe) afin de favoriser une reprise de leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.

S’entend comme formation interne le fait de travailler sur les postes en présence d’un membre de l’équipe en charge d’expliquer les différentes techniques de travail.

Objectifs de progression :

• Permettre à 100% des salariés de retour de congé parental d’éducation de suivre une formation interne et/ou externe dans les 2 mois au maximum suivant son retour

• Permettre à 100% des salariés ayant été absents pendant plus d’un an (maladie, accident du travail, congé sabbatique, etc.) de suivre une formation interne et/ou externe dans les 2 mois au maximum suivant son retour.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation interne et/ou externe dans l’année suivant leur retour de congé parental

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation interne et/ou externe dans l’année suivant leur retour d’une absence supérieure à un an.

• Formation à l’intégration

Afin d’accueillir tout nouvel arrivant, l'intégrer dans un collectif de travail et le professionnaliser, pour qu'il soit rapidement opérationnel, les parties conviennent qu’un parcours d'intégration d’une durée minimum de 21 heures doit être mis en œuvre. Ces 21 heures sont décomposées en thématiques fondamentales (annexe N°2).

Ce parcours d'intégration doit contribuer au développement de la motivation des collaborateurs.

Pour prendre en charge cette intégration, il sera identifié une personne de référence ou un tuteur au sein de chaque établissement. Cette personne sera chargée de donner des repères et d'accompagner le nouveau salarié dans sa prise de poste, en utilisant différents supports existants, notamment le livret d'accueil.

• La formation Sauveteur Secouriste du travail

La société s’engage à maintenir un taux de 10% de l’effectif total CDI formé ou habilité au secourisme au 31 décembre de chaque année.

Dans la mesure du possible, et dès lors que l’effectif de l’établissement dépassera 15 salariés, il sera envisagé la formation d’un encadrant et d’un employé.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés formés au secourisme au 31 décembre et toujours présents dans les effectifs

ARTICLE 6 –QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 6-1 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation des déplacements et des réunions

L'entreprise veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

En complément, les réunions impliquant des participants géographiquement éloignés devront s’organiser en priorité par audio ou visio conférence, afin de limiter les déplacements.

• Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est possible pour tout salarié souhaitant assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Le proche concerné peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que le salarié ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.

Ce congé est accordé de plein droit sur justification d'un certificat médical. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Ce congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Les parties conviennent du maintien du salaire de base brut du collaborateur à 100 % pendant toute la durée pendant laquelle le collaborateur sera indemnisé par la CPAM (soit 21 jours) et déduction faite du montant de l’allocation versé, et sous réserve de ne pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Modification de planning des parents d’enfant(s) de moins de trois ans

La société SIG’REST s’engage à respecter un délai de prévenance d’au moins sept jours pour toute modification de planning pour les parents d’enfant(s) de moins de trois ans.

Cette mesure est mise en place sous réserve que la direction soit bien informée de la parentalité du salarié d’un ou d’enfant(s) de moins de trois ans, par la présentation d’un justificatif (extrait du livret de famille, acte de naissance de l’enfant, …).

• Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade

Un salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, dont 2 jours rémunérés à 80% pour les salariés justifiant de 3 ans d’ancienneté si l’enfant à 10 ans au plus.

Ce congé est porté à 5 jours par an, dont 1 jour rémunéré à 100 %, si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Les salariés justifiant de 3 ans d’ancienneté bénéficieront, sur ces 5 jours, d’un jour rémunéré à 100% et un jour rémunéré à 80% si l’enfant a 10 ans au plus.

L’absence devra être justifiée par la présentation d’un certificat médical.

• Rentrée scolaire

Chaque salarié pourra bénéficier d’une heure d’absence rémunérée par enfant pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire et ce, jusqu’à l’entrée de la 6^e incluse.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette disposition devra en faire la demande au moins 15 jours avant l’absence.

En cas de demandes simultanées trop importantes ou d’un manque d’effectif, la direction pourra refuser l’autorisation d’absence.

La direction veillera à traiter les demandes équitablement et ne pourra pas refuser à un même salarié deux années consécutives.

• Favoriser la prise du congé paternité dans sa totalité

A compter du 01 juillet 2021, la durée du congé paternité passe de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires (et de 18 jours consécutifs à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples). Ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Cette évolution législative s’inscrit dans la nécessité du partage de la parentalité entre les deux parents.

Afin de favoriser cette démarche, la société SIG’REST réalisera une communication et une valorisation du congé paternité auprès des collaborateurs par le biais d’une note d’information affichée sur chaque site.

Indicateur de suivi :

• Nombre de congé paternité pris en totalité sur l’année

• Autorisation d’absence pour 3 examens obligatoires précédents l’arrivée de l’enfant

Le(la) salarié(e) conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec une femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre :

• à 3 des examens médicaux obligatoires relatifs à la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement (article L.2122-1 du Code de la santé publique), maximum

• à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale, maximum

La rémunération est maintenue durant ces absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif.

De plus, le(la) salarié(e) pourra bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée, pour se rendre à 2 examens supplémentaires, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Article 6-2 – Les Conditions de travail

• Les seniors

Les postes de caisse imposent aux collaborateurs un travail prolongé en station debout. Afin de limiter la fatigue physique résultante de cette position et dans un souci d’améliorer les conditions de travail, la société SIG’REST, à la demande expresse des salariés âgés de 50 ans et plus, s’engage à mettre à disposition des tabourets « assis-debout ».

De plus, les parties conviennent que les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront des dispositions suivantes :

• Le bénéfice d’un dimanche de repos par mois, au-delà du week-end de repos légal toutes les quatre semaines déjà accordé (sont à considérer comme des week-ends deux jours de repos consécutifs planifiés un samedi /dimanche ou dimanche/lundi) sous réserve de la faisabilité liée à l’effectif du site et les aptitudes du (de la collaborateur(rice);

• La limitation du travail en soirée au nombre de cinq maximums par mois non consécutifs, sauf volonté contraire de la part du salarié, et sous réserve de la faisabilité liée à l’effectif du site et les aptitudes du collaborateur ; sont à considérer comme des horaires de soirée les fins de poste planifiées au-delà de 21 heures.

De plus, les parties conviennent que ces salariés ne soient pas planifiés plus de cinq jours de travail consécutifs au maximum, sauf volonté contraire du salarié.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de week-ends et dimanches non travaillés pour les salariés de 55 ans et plus

• Nombre de semaines de 5 jours consécutifs travaillés pour les salariés de 55 ans et plus

• Charte de courtoisie au travail

En vue d’améliorer les relations sur les établissements, les parties décident la mise en place d’une charte de courtoisie (annexe N°3). Elle devra être portée à la connaissance de tous les collaborateurs. Une feuille d’émargement sera mise en place pour ce faire.

• Droit à la déconnexion

Les nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) sont indispensables dans notre organisation multi-établissements, notamment pour les équipes encadrantes. Elles sont facilitatrices car permettent de maintenir une relation de proximité malgré la distance, avec des échanges réguliers et un partage d’information entre les collaborateurs. Toutefois, ces évolutions technologiques ne doivent pas se faire au détriment du respect de la vie personnelle et familiale et du droit à la déconnexion.

Assurer un équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour nos collaborateurs est primordial pour leur bien-être et la prévention des risques psycho-sociaux.

La société SIG’REST s’engage au respect du droit à la déconnexion et à la lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie professionnelle pour l’ensemble des collaborateurs.

Les réunions de travail doivent se tenir pendant les horaires habituels de travail.

La société SIG’REST s’engage également à ce que les collaborateurs ne soient pas contactés sur leur téléphone privé et courriel personnel en dehors de leurs horaires de travail, sauf cas très exceptionnels nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et ne pouvant attendre le retour du salarié à son poste.

Afin de lutter contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie professionnelle, la société SIG’REST privilégie le partage d’informations par le biais d’outils moins intrusifs tels que :

• Le mur numérique partagé « PADLET »

• Le cloud partagé « DRIVE »

Les équipes encadrantes sont sensibilisées au respect des consignes précitées, ainsi que sur l’importance de :

• Déconnecter les outils numériques professionnelles en période de repos

• Limiter les destinataires de mails au strict nécessaire

• Privilégier les échanges téléphoniques durant les heures de travail, plutôt que l’envoi de mails

• Boîte à idées

Afin que chaque collaborateur puisse participer à l’amélioration continue des conditions de travail, la société SIG’REST met en place sur chaque établissement une boite à idées. Les salariés pourront y déposer leurs suggestions pour améliorer la vie de l’établissement. Elles devront être suffisamment précises et nominatives pour pouvoir être traitées.

La direction de l’établissement, l’équipe encadrante et le représentant de proximité pourront partager les actions qu’il sera possible de mettre en place.

• Sécurité

La sécurité des salariés est au cœur des préoccupations de la société. Afin de la renforcer, plusieurs mesures sont mises en place :

• Risques psychosociaux : notre partenaire, IAPR, accompagne les équipes encadrantes dans la gestion de crise les salariés. Un accompagnement psychologique peut également être mis en place auprès des collaborateurs à la suite d’un évènement survenu en situation de travail.

• Campagne de sensibilisation « bien-être » : la société diffusera dans l’année des communications sur les recommandations du programme national nutrition santé « Manger-Bouger » ainsi que sur les dangers du tabac et de l’alcool notamment.

• Planification prévisionnelle des jours fériés à travailler

Afin de permettre à chacun d’organiser sa vie personnelle, la société SIG’REST recueillera les souhaits des collaborateurs sur les jour fériés à travailler sur l’année suivante, en même temps que les souhaits de prise de congés payés.

Les souhaits ainsi exprimés seront étudiés par la Direction pour établir la planification des collaborateurs. Il est rappelé toutefois que ces souhaits sont soumis à la décision de la Direction afin de prendre en compte les contraintes d’organisation et de service et le respect de l’équité entre les salariés.

Article 6-3 – Rémunérations

• Principe d’équité de traitement

Les partenaires sociaux rappellent le respect du principe d’équité de traitement notamment pour la détermination des rémunérations.

« À travail égal, salaire égal ».

La différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation pourra être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et vérifiables tels que l’expérience professionnelle antérieure ou le niveau de diplôme par exemple (cette liste est non exhaustive).

Par ailleurs, la société SIG’REST souhaite rappeler l’importance d’instaurer un esprit de cohésion et de solidarité au sein des équipes dans un contexte économique perturbé. Ainsi, un collaborateur peut être amené à apporter un soutien ponctuel à ses collègues (y compris sur un poste différent) sans que cela ne remette en cause le principe d’équité de traitement. Cette solidarité est attendue de la part de l’ensemble des équipes, et notamment les équipes d’encadrement.

• Travailleurs de nuit et jour férié

Les travailleurs de nuit prenant leur service la veille d’un jour férié seront payés double, dans la mesure où ils effectueront plus de la moitié de leur vacation sur un jour férié.

• Médaille du travail

La médaille d’honneur du travail est un dispositif récompensant, sous condition, l’ancienneté d’un salarié.

Elle comprend quatre échelons correspondant à des paliers d’anciennetés différents

Ainsi,

• la médaille d’argent est accordée après vingt années de services ;

• la médaille de vermeil est accordée après trente années de services ;

• la médaille d’or est accordée après trente-cinq années de services ;

• la grande médaille d’or est accordée après quarante années de services.

La médaille d’honneur n’est pas décernée automatiquement. Le postulant doit faire une demande auprès de l’autorité compétente (selon le département de résidence du salarié, la demande est gérée par l'un des organismes suivants : la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) ou la préfecture ou la sous-préfecture).

À l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, l’entreprise octroiera une gratification au salarié selon les modalités suivantes sur présentation du justificatif d’obtention :

• Octroi de la médaille d’argent = Gratification de 150 euros

• Octroi de la médaille de vermeil = Gratification maximale de 300 euros

• Octroi de la médaille d’or = Gratification maximale de 450 euros

• Octroi de la grande médaille d’or = Gratification maximale de 600 euros

Ces gratifications ne sont pas cumulatives entre elles. À titre d’exemple, en cas d’octroi de la médaille d’or après l’octroi de la médaille de vermeil ayant permis une 1^ère gratification de 300 euros, la 2^ème gratification accordée pour la médaille d’or sera de 150 euros (maximum 450 euros).

Cette gratification sera versée le mois suivant la remise du justificatif d’obtention par le salarié à sa direction.

Indicateur de suivi :

• Nombre de gratifications versées dans l’année

ARTICLE 7 – ACTIONS DE COMMUNICATION INTERNE

Des actions de communication auprès du personnel sur les principes et mesures définis dans le cadre du présent accord et la manière de les mettre en œuvre efficacement seront menées :

• L’affichage de l’accord au sein de chaque établissement Sigrest

• Une communication DRH reprenant les principales dispositions de l'accord, ses objectifs et les actions mise en œuvre

• La communication périodique sur le suivi de l'accord

• La prise en compte quotidienne dans la gestion des ressources humaines des dispositions de l’accord

• La communication par les représentants du personnel

Par ailleurs, il est important de dire que les salariés sont des acteurs responsables au cœur d’une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et de construction du collectif de travail. La contribution bienveillante de chaque salarié dans la cohésion sociale, la prévention et l'identification de situations sensibles individuelles ou collectives est essentielle. Des actions de communication seront déployées à cet effet pour sensibiliser les salariés au rôle qu'ils auront à jouer, dans la mesure des moyens mis à leur disposition, en matière d'amélioration de la qualité de vie au travail. Chaque salarié est également acteur de sa propre qualité de vie au travail en lien avec les autres acteurs cités dans le présent article.

ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La direction et les organisations syndicales conviennent de mettre en place une commission de suivi annuelle de l’accord au niveau du Comité Social et Economique.

Cette commission est composée de :

- deux membres par organisation syndicale signataire (dont un élu au CSE) ;

- deux représentants de la direction.

Ils ont en charge la convocation et l'organisation de la réunion de la commission. Les organisations syndicales concernées et la direction s'attacheront à désigner un homme et une femme dans la mesure du possible.

ARTICLE 9 – DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION DE L’ACCORD

Article 9-1. Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature.

Il est conclu pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. 

Article 9-2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter –outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Article 9-3. Dépôt légal

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et un exemplaire sera transmis au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société SIG’REST et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

A Clermont-Ferrand, le 30/07/2021

Pour la Direction

Pour la CFTC

Pour la CGT

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1. Définition de l’ANACT Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail↩