Avenant n°1 à l’Accord n° 12 - 2016 relatif aux mesures collectives au sein de la société se bpnl

Entre les soussignés :

La Société Se bpnl dont le siège social est situé Chemin de la Belle Cordière 69647 CALUIRE et CUIRE,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.D.T.

• F.O.

• CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord portant sur les mesures collectives a été signé le 19 mai 2016 au sein de Se bpnl.

La Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés les 8 et 22 janvier, les 2, 9 et 16 février afin de négocier les termes de ce présent avenant, et ont convenu du nouveau cadre conventionnel suivant.

En conséquence, il est procédé à la modification des articles suivants de l’accord du 19 mai 2016 relatif aux mesures collectives au sein de la société Se bpnl. Il est rappelé que les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 portant sur les astreintes

Les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif aux mesures collectives au sein de la société Se bpnl, en son 1^er alinéa, sont modifiées par les dispositions suivantes :

L’astreinte dite « technique » est assurée par les techniciens de maintenance, elle a pour objectif de faire face aux pannes des équipements électroniques, électrotechniques et informatiques de l’ouvrage.

L’astreinte est programmée selon un planning prévisionnel annuel où chaque salarié concerné est programmé alternativement sur une période d’astreinte de 7 jours consécutifs. Ce planning est porté à la connaissance de chaque salarié par tout moyen.

L’astreinte est rémunérée sous forme d’une compensation financière fixe de 420 euros bruts par mois. 

En cas de période d’astreinte supplémentaire de 7 jours consécutifs effectuée en plus du planning programmé , il sera versé au salarié un montant fixe de 485 euros bruts.

Ce montant fixe sera proratisé en jours si la période d’astreinte dure moins de 7 jours consécutifs.

Ces mesures seront applicables de manière rétroactive au 1^er janvier 2018.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - Dispositions générales

Article 2.1 - Entrée en vigueur, révision, dénonciation et adhésion

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt précisé à l’article 2.3 du présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

En cas de révision ou de dénonciation du présent avenant, les procédures légales devront être respectées.

Article 2.2 - Effet du présent accord 

Les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur :

- aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise ayant le même objet

- à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise

Article 2.3 - Dépôt 

Conformément aux articles L.2231-5 et R.2231-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction de la société auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Lyon et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Caluire et cuire, le 1^er mars 2018

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société se bpnl

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour F.O