Accord d'entreprise "accord de versement prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STUDIA (Siège)

ACCORD DE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les Soussignés :

• Société STUDIA SAS, société par actions simplifiées au capital social de 469 287 euros dont le siège est situé à Rousset (13790) – 605 Avenue Olivier Perroy – immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 518 048 152, représentée par, Le Président,

D’une part,

Et

• L'organisation syndicale représentative FIECI, représentée par la Déléguée Syndicale de STUDIA SAS, , dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale Nationale de l’encadrement des Professions de l’ingénierie (CFE CGC),

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1000 euros, modulable sous conditions.

Attachés à améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les Délégations Syndicales se sont rapprochées afin de mettre en place dès que possible cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités qui suivent ont été arrêtées:

Article 1- Les bénéficiaires :

Les éligibles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Salariés de STUDIA SAS dont le salaire annuel brut, est inférieur à 38 400 euros bruts (rémunération annuelle théorique base temps complet au 31 décembre 2018),

• Salariés liés à STUDIA SAS par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 2- Le montant de la prime :

Cette prime est versée aux bénéficiaires identifiés ci-dessus.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévue par accord de branche, usage d’entreprise, etc.

Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères objectifs :

• Elle dépend du salaire annuel brut théorique, base temps complet au 31 décembre 2018 :

• La prime est de 1000 euros pour un salaire annuel brut base temps complet inférieur ou égal à 31 200 euros,

• La prime est de 150 euros pour un salaire annuel brut base temps complet supérieur à 31 201 euros et inférieur à 38 400 euros.

• Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel en 2018 des salariés concernés,

• Elle est proratisée en fonction de la date d’entrée au cours de l’année 2018 du collaborateur.

Article 3- La date de versement :

La prime sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2019 des salariés concernés.

Article 4- Le régime fiscal et social :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5- La diffusion de l’information :

Le présent accord a été présenté et a reçu un avis favorable du Comité Social et économique lors de la réunion exceptionnelle du 29 Janvier 2019.

Il a été affiché sur le panneau prévu à cet effet.

Article 6- Durée, dépôt et publicité :

Le présent accord spécifique est conclu dans le cadre d’une mesure liée au pouvoir d’achat et pour cette unique occasion.

A ce titre, cet accord ne s’appliquera qu’à cette occasion.

Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Rousset, le 29 Janvier 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l'organisation syndicale CFE CGC Signature

Déléguée Syndicale

Pour la Société STUDIA SAS Signature

Le Président