Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BDES" chez COTE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

La société COTE OUEST société SAS au capital de 1 795 000 euros, dont le siège social est situé aux Sables d olonne 85109 – route du Tour de France – CS 20339 immatriculée sous le numéro 518 055 546 au RCS de la Roche sur Yon

Représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

et :

Les membre du CSE, représentés par :

• XXX, secrétaire

• XXX, trésorière

• XXX, trésorière adjointe

d'autre part,

Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L’objectif recherché par la loi est d’améliorer l’information et la consultation des Institutions Représentatives du Personnel, et de favoriser la qualité du dialogue social de l’entreprise. La principale mesure prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux.

La BDES rassemble ainsi en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques afin de contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La structure de la BDES vise ainsi à favoriser leur appropriation par leurs destinataires et à faciliter les échanges constructifs avec la direction de l’entreprise.

Dans cette perspective, la BDES a pour objet la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du Comité Social et Economique (CSE) portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, telles qu’elles résultent des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail.

Elle comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux instances représentatives du personnel ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

Il est désormais possible d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et à la participation des instances représentatives du personnel à la détermination et à la maîtrise des enjeux sociaux et économiques de la société.

En effet, le nouvel article L. 2312-21 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

En vue de la mise en place de la BDES, la direction de la société COTE OUEST et les membres du CSE entendent donc, par le présent accord, préciser le contenu de ladite base de données, ses modalités d’accès, de consultation, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation d’exploitation et d’utilisation et plus généralement son fonctionnement.

Conformément à l’article L. 2312-21 alinéa 6 du Code du travail, il est rappelé que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES doivent être tels qu’ils permettent aux membres du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Le 21/02/2020, les membres titulaires du CSE ont accepté de négocier et conclure le présent accord sans disposer d’un mandat syndical. En parallèle, le 16/12/2019, l’employeur a informé et consulté le CSE sur sa décision d’engager des négociations. Le CSE a rendu un avis FAVORABLE. L’accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la BDES, ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de consultation et d’utilisation de celle-ci, telles qu’elles seront mises en œuvre au sein de la société COTE OUEST.

La Direction de l’entreprise accomplira les diligences nécessaires pour que la BDES soit intégralement renseignée, en application du présent accord, et accessible dans un délai de 31 jours à compter de son entrée en vigueur.

Les modalités de constitution de la BDES ainsi que les indicateurs sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Article 2 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord à vocation à s’appliquer au niveau de la société COTE OUEST.

Article 3 : Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE

Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la BDES rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Article 4 : Périodicité des informations contenues dans la BDES 

La base de données sera mise en place de manière progressive, dès le premier semestre de l’année 2020. A ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, seule l’année n-1 (2019) sera prise en compte dans l’historique de la base de données.

A partir de la deuxième année de mise en place, et pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDES porteront sur les deux années précédentes et l'année en cours.

Article 5 : Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDES

Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite des durées de conservation définies par les textes en vigueur.

La BDES constitue un outil de simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2, et n-1.

Les éléments d’information contenus dans la BDES seront mis à jour régulièrement, trimestriellement, ou annuellement en fonction des informations, et selon une périodicité définie par les obligations légales.

Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle.

Ainsi :

La Direction est en charge de l’alimentation et de l’actualisation régulière de la BDES.

La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. L’accès des utilisateurs aux données et informations historisées est sous le contrôle de l’administration de la BDES.

La Direction s’engage à actualiser la BDES afin que les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation ;

A chaque mise à jour, les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations contenues dans la BDES de la manière suivante :

- Soit par mail ;

- Soit à l’occasion d’une réunion avec les représentants du personnel (avec mention dans l’ordre du jour).

Préalablement à une procédure d’information/consultation, les membres du CSE sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents dans la BDES.

Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.

Article 6 : Support des informations contenues dans la BDES

Le support retenu pour la BDES doit permettre de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé.

Les utilisateurs de la BDES seront formés sur le fonctionnement de la BDES. Un référent sera désigné lors de la mise en œuvre du présent accord et communiqué auprès des utilisateurs de la BDES. Ce référent sera en charge d’autoriser l’accès à la BDES, de contrôler la fiabilité des informations mises à jour et d’assurer la maintenance de la base de données.

En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique sera mis en œuvre.

Il a été convenu que la BDES serait accessible aux élus sous format informatique.

Les informations contenues dans la BDES seront en effet tenues à disposition sur un support informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. La BDES est conçue et réalisé par le service Ressources Humaines/SIRH/DSI. La BDES est tenue sur un fichier informatique du type Excel.

La BDES fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise.

La BDES sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des représentants du personnel.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, du point de vue des solutions technologiques la supportant. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives et génèrent un impact dans son utilisation.

Article 7 : Modalités d’accès aux données mises à disposition dans la BDES

Article 7.1. Les utilisateurs

L’accès informatique à la BDES est réservé à la Direction, au service Ressources Humaines et au service Finance afin de procéder à la mise à jour des données. Seuls ces derniers sont autorisés à importer et mettre à jour les fichiers. La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines et finances.

L’accès aux données contenues dans la BDES sera limité aux seuls bénéficiaires suivants :

- Les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ;

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.

Ils seront supprimés avec la fin des mandats, qu’elle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel…).

Si une personne est nouvellement désignée en cours de mandature, son droit d’accès est effectif sous un délai de 20 jours.

Article 7.2. L’accessibilité au support informatique

La BDES est contenue dans une base informatique partagée et sécurisée. Elle est hébergée sur un serveur nommé : CSE. Les bénéficiaires disposeront d’un accès sécurisé et personnel à la BDES. A cet effet, des codes d’accès individuels leurs seront délivrés.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

- La BDES est accessible informatiquement à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau informatique interne sécurisé;

- La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) ;

- La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus ;

- La BDES est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. Conformément à la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé néanmoins que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7 jours/7 ;

- La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES, de la véracité des données y figurant, et de ses évolutions ;

- En cas d’inaccessibilité de la BDES d’une durée d’au moins 48 heures, les consultations le cas échéant en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

Article 8 : Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

La BDES permet la consultation et l’export des données dans des conditions préservant la confidentialité des informations sensibles. Les Représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.

Article 8.1. Sécurisation des accès

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

Elle pourra en conséquence décider de modifier le mode d’hébergement choisi, sans que cette modification ne remette en cause la validité de l’accord. Ces modifications seront faites de telle sorte que les Représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

Les informations contenues dans la BDES ont pour objet de faciliter l’exercice du mandat des Représentants du personnel, et ne doivent donc en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Dans cette perspective, les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit, de même que l’accès à la BDES ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la société.

Lorsqu’il quitte son poste de travail, l’utilisateur de la BDES doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.

Article 8.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

En application des dispositions légales en vigueur, les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel. Aussi, les bénéficiaires de la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion, renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction (article L. 2312-36 du Code du travail).

Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les Représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

À cet effet, une charte de confidentialité est signée par tout utilisateur de la BDES, avant l’accès à la base de données, par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles. Cette charte figure à l’annexe (annexe 1) du présent accord.

En effet, la divulgation d’informations confidentielles, présentant un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Elle lui causerait nécessairement un préjudice de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Certaines informations sensibles et stratégiques doivent donc être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.

Toutefois, il est à noter qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.

Il est interdit aux Représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDES, que celles-ci soient ou non confidentielles.

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

Les Représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Il leur reviendra toutefois d’assurer la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels ils enregistrent les informations extraites de la BDES.

Le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou, selon le cas, « information privilégiée ». Le représentant du personnel s’engage à ne pas le divulguer aux tiers.

Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale de la société, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers.

Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.

Enfin, les Représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDES.

Article 9 : Information collective

Le CSE a été informé et consulté, le21/02/2020, du contenu du présent accord, lequel a rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.

TITRE 2 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Article 11 : Architecture de la BDES

Pour rappel, lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, les informations ne sont pas transmises sous d’autres formes.

Les informations mises à disposition sont réparties entre les différentes rubriques de la BDES de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les représentants du personnel.

Article 11.1. Informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes obligatoires

L’employeur met à disposition des Représentants du personnel, à travers la BDES, les informations permettant notamment d’assurer une consultation éclairée du Comité sur chacun des thèmes de consultations. La BDES contient donc l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des trois grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE, à savoir :

- les orientations stratégiques de l’entreprise :

L’employeur met à disposition dans la BDES les informations utiles permettant aux membres du CSE de disposer d’informations suffisantes sur la stratégie de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail.

- la situation économique et financière de l’entreprise :

L’employeur met à disposition dans la BDES les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail.

- la politique sociale de l’entreprise :

L’employeur met à disposition dans la BDES les informations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail.

La BDES est organisée autour des 7 thèmes d’informations. Ces thèmes sont les suivants (article L.2312-21 alinéa 4 du Code du travail) :

1° L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;

2° L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;

3° Les fonds propres, l’endettement ;

4° L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5° Les activités sociales et culturelles ;

6° La rémunération des financeurs ;

7° Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Article 11.2. Informations nécessaires aux consultations ponctuelles obligatoires

Concernant les évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.

Article 11.3. Informations nécessaires aux négociations obligatoires

L’employeur mettra à disposition au sein de la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 du Code du travail, relatifs à :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

- la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 11.4. Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE

La BDES comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE, tels que :

- les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE ;

- les accords d’entreprise applicables au sein de la société ;

- les rapports d’expertise rendus dans le cadre des trois grandes consultations et dans le cadre de situations exceptionnelles ;

- les données relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;

- les bilans, plans et rapports périodiques (notamment rapport annuel unique, bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F) ;

- les réunions mensuelles du CSE (ordre du jour, documents d’information préalable à la consultation hors consultations récurrentes, documents d’information ponctuelle) ;

- les informations relatives à la formation professionnelle (les orientations en matière de formation professionnelle) ;

- les informations relatives au bilan social ;

- les informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

- toutes les informations transmises de manière récurrente au CSE dans le cadre des procédures d’information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement ;

- toutes les informations qui leur sont données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent.

Article 12 : Unités de référence

La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :

- Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

- La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

- Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en milliers d’euros.

Article 13 : Contenu des thèmes inscrits dans la BDES

Les indicateurs listés ci-dessous sont issus des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, qui concernent respectivement les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés.

Conscients du nombre important d’indicateurs déjà existants, et de la spécificité de notre activité, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le contenu de la BDES afin de permettre aux Représentants du Personnel d’exercer leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible et ainsi d’instaurer un dialogue social de qualité.

Les parties au présent accord se sont donc entendus sur le contenu des différents thèmes :

Article 13.1. L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel 

Article 13.1.1. Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et par sexe:

• Nombre de salariés titulaires d’un CDI par statut

• Nombre de salariés titulaires d’un CDI par ancienneté

• Nombre de salariés titulaires d’un CDI par âge

• Nombre de salariés titulaires d’un CDI par sexe

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD par statut

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD par ancienneté

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD par âge

• Nombre de salariés titulaires d’un CDD par sexe

2. Embauches :

• Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée par sexe

• Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée par sexe

• Nombre d’embauches par contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) par sexe

3. Départs :

• Nombre de démissions par sexe

• Nombre de licenciements par sexe

• Nombre de ruptures conventionnelles par sexe

• Nombre de fins de contrats à durée déterminée par sexe

• Nombre de départs en retraite par sexe

• Nombre de départs au cours de la période d’essai par sexe

• Nombre de décès par sexe

• Autres par sexe

4. Promotions et évolutions professionnelles :

• Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure (changement de classification, d’échelon, de poste) par statut

• Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure (changement de classification, d’échelon, de poste) par sexe

5. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

• Déclaration annuelle des travailleurs handicapés (DOETH)

6. Evolution du nombre de stagiaires

7. Formation professionnelle :

• Orientation de la formation professionnelle telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par statut

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par sexe

• Nombre total d’heures de formation par statut

• Nombre total d’heures de formation par sexe

• Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel

• Dépenses de formation par statut

• Dépenses de formation par sexe

• Dépenses en % de la masse salariale eu égard aux obligations légales

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré par sexe

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré par sexe

• Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation par sexe

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un CPF sur le temps de travail par sexe

• Liste des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés par sexe

8. Conditions de travail :

• Rapport annuel du CHSCT

• Taux de fréquence des accidents du travail

• Taux de gravité des accidents du travail

• Nombre d’accidents de travail ou de trajet avec arrêt de travail par sexe

• Nombre d’accidents de travail ou de trajet sans arrêt de travail par sexe

• Nombre de jours d’arrêts de travail par sexe

• Taux et montants de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail

• Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée par sexe

• Nombre d’accidents mortels de travail ou de trajet par sexe

• Nombre d’accidents du travail dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de service dans l’entreprise

• Nombre d’accidents suivant l’origine de l’accident (liés à l’existence de risques graves, liés à des chutes de dénivellation, occasionnés par des machines, de circulation – manutention – stockage, occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel) par sexe

• Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale

• Effectif formé à la sécurité dans l’année par sexe

• Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise

• Programme annuel de prévention des risques professionnels

• Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité

9. Durée du travail :

• Typologie d’horaires contractuels par statut en % des effectifs

• Typologie d’horaires contractuels par sexe en % des effectifs

• Volume d’heures supplémentaires/complémentaires par type de contrat (CDI/CDD)

• Volume d’heures supplémentaires/complémentaires par statut

• Volume d’heures supplémentaires/complémentaires par sexe

• Nombre de salariés employés à temps partiel par statut

• Nombre de salariés employés à temps partiel par sexe

10. Absentéisme :

• Nombre d’absences inférieures à 30 jours par motif (maladie, accident du travail, maternité/paternité, congé parental)

• Nombre d’absences supérieures à 30 jours par motif (maladie, accident du travail, maternité/paternité, congé parental)

• Nombre d’absences inférieures à 30 jours par statut

• Nombre d’absences supérieures à 30 jours par statut

• Nombre d’absences inférieures à 30 jours par sexe

• Nombre d’absences supérieures à 30 jours par sexe

• ETP de l’absentéisme

11. Organisation et contenu du travail :

• Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit par sexe

12. Conditions physiques de travail :

• Le cas échéant, nombre de salariés par facteur de pénibilité (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) par sexe

• Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise

• Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail par sexe

• Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude par sexe

Article 13.1.2. Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2. Dépenses de recherche et développement

3. Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production

4. L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

Article 13.2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise 

Article 13.2.1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

1. Un nouvel index de l’égalité professionnelle

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes

• Ecart de taux d'augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes

• Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

2. Conditions générales d’emploi : (Cf. investissement social)

• + Répartition du nombre de congés parentaux par sexe

3. Rémunération et déroulement de carrière : (Cf. thème investissement social)

• + Taux de promotion par catégorie professionnelle par sexe

• + Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle par sexe

• + Durée moyenne entre deux promotions par sexe

• + Age moyen par catégorie professionnelle par sexe

• + Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle par sexe

• + Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• + Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration

• + Taux d’augmentation individuelle hors promotion par catégorie par sexe

4. Formation : (Cf. thème investissement social)

5. Conditions de travail, santé et sécurité : (Cf. thème investissement social)

Article 13.2.2. Indicateurs vie privée/vie professionnelle

1. Organisation du temps de travail dans l’entreprise :

• Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle

Article 13.2.3. Stratégie d’actions

1. Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et Objectifs de progression pour l’année à venir (Cf. plan d’actions égalité H/F)

Article 13.3. Les fonds propres, l’endettement et les impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

Article 13.4. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 

1. Évolution des rémunérations salariales (Cf. thème égalité professionnelle H/F)

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle

2. Épargne salariale : intéressement, participation

• Montant global de la réserve spéciale de participation

• Montant moyen de la participation et ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire

Article 13.5. La représentation du personnel et les activités sociales et culturelles

Article 13.5.1. Représentation du personnel

1. Représentants du personnel et délégués syndicaux

• Composition des CSE avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale

• Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée

• Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée

• Date, signature et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée

2. Information et communication

• Eléments caractéristiques du système d’accueil : cf. procédure d’intégration

• Eléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante et niveau d’application : cf. baromètre social

• Système d’entretiens individuels et périodicité

Article 13.5.2. Activités sociales et culturelles

1. Contributions au financement du CSE

2. Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)

3. Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires vieillesse

Article 13.6. La rémunération des financeurs 

1. Rémunération des actionnaires

Article 13.7. Les flux financiers à destination de l’entreprise

1. Aides publiques

2. Réduction d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

5. Mécénat

6. Résultats financiers :

• Chiffre d’affaire

• Bénéfices ou pertes constatées

• Résultats globaux de la production en valeur et en volume

• L’affectation des bénéfices réalisés

TITRE 3 : DUREE ET MODALITES DE REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 16 : Modalités de suivi et de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ;

- Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, les motifs de la requête et les propositions de remplacement ;

- Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour se réunir afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

- L’éventuel accord de substitution se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

- Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un accord de substitution qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 17 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. La dénonciation devra être motivée et notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une déclaration de cette dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Vendée la Direccte de la Roche Sur Yon.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

- le cas échéant, un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature ;

- le cas échant, un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge à chaque membre élu du CSE absent à la séance plénière ;

- deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’olonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Sables d’olonne

Le 04/09/2020,

en 5 exemplaires originaux.

Pour la société : Pour les membres titulaires du CSE :

XXX XXX

Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour les sociétés membres de l’UES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.