Accord d'entreprise "Accord Congé Menstruel" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE CONGÉ MENSTRUEL

Entre

Studio Meta situé 18 rue des Pontonniers 67000 STRASBOURG

Représentée par

D’une part,

Et

Les membres de la délégation du Comité Social et Économique

Représentée par un élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail

D’autre part,

Ci-après désigné “Les Parties”

Préambule

En accord avec notre attachement à la qualité de vie au travail et à l’analyse des contraintes rencontrées par les personnes en période de menstruation, il a été décidé de mettre en place, un congé facultatif supplémentaire par mois.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le congé s’appliquera à tous le personnel menstrué, qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit leur statut et leur ancienneté.

Article 2 : Objet de l’accord

Octroi d’un jour supplémentaire facultatif de congé par mois.

Il sera attribué à l’ensemble du personnel menstrué un jour de congé supplémentaire facultatif par mois, pouvant être pris en demi-journée en fonction du besoin, afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’iels rencontrent durant les périodes de menstruation.

Ce jour de congé supplémentaire est facultatif :

• il devra être posé sur le temps de travail effectif

• il pourra être posé le jour même du congé

• il ne pourra pas être posé sur une période de congés payés classique

• il ne sera ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre

Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congé, les concernés devront avertir par n’importe quel moyen la Responsable Administratif de l’entreprise qui, s’engage à prendre toutes précautions dans le cadre de ses attributions, à protéger la confidentialité des informations données par le personnel.

Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique.

Article 3 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur pendant la période d’application.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction, qui sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

• la version intégrale du texte en pdf (version signée des parties) ;

• pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’une communication interne pour une consultation permanente par le personnel.

La présente décision entrera en vigueur à compter du 20 mars 2023 et fera l’objet d’un dépôt d’accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’Hommes de Strasbourg selon les formalités de dépôts réglementaires courant avril 2023.

Fait à Strasbourg en 4 exemplaires originaux, le 13 avril 2023

Pour la Société Studio Meta Pour le CSE de Studio Meta