Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez DG HOTELS (Siège)

ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Économique et Sociale « DG HOTELS » composée des sociétés suivantes :

• La société DG HOTELS, SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 518 124 292 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant ;

• La société DG CAMPUS, SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 822 971, sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant ;

• La société DG HOLIDAYS, SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société DG HOTELS GRAND OUEST, SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 523 822 112 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société DG URBANS, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 518 126 990 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société GRAND HOTEL DU HOHWALD, SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 342 967 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société LE COUVENT D’HEREPIAN SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 502 223 456 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société LA REINE BLANCHE SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 527 928 022 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société LES CHAMOIS D’ALBIEZ SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 342 827 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société VILLA BELLAGIO BLOIS SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 539 420 810 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de gérant

• La société SAS NORMANDY COUNTRY CLUB SAS enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 750 305 583 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, , en sa qualité de Président,

• La société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON (NSRN), SARL enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 532 152 287 sise 105 rue de TOLBIAC – 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal, en sa qualité de Gérant,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE représentée par déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées « les parties »

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions sur la conclusion d’un accord de reconnaissance d’une UES (Unité Economique et Sociale) entre les structures susvisées.

Après plusieurs réunions, les parties ont souhaité disposer d’un délai supplémentaire pour tenter de convenir conventionnellement de cette UES et de son organisation.

Dans l’attente de la finalisation de l’accord définitif et de l’organisation des élections professionnelles dans le cadre du périmètre qui sera défini, les parties ont convenu par ACCORD UNANIME de proroger les mandats des représentants du personnel des structures juridiques susvisées dans les conditions suivantes :

Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans les différentes structures juridiques susvisées, les mandats des membres :

• des comités d’entreprise;

• des Délégués du Personnel;

• et des CHSCT

ainsi que toute Délégation Unique du Personnel, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans les meilleurs délais compte tenu de l’obligation légale de procéder aux élections avant le 31 décembre 2019.

Il en va naturellement de même, de plein droit, des mandats non électifs de délégués syndicaux.

Article 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaire que de signataire pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales.

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à Vincennes, en 2 exemplaires

Le 29 novembre 2019

Pour l’ensemble des entités juridiques parties à l’accord :

gérant

L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE représentée par déléguée syndicale.