Accord du 8 septembre 2023 relatif

au périmètre & aux principales modalités de fonctionnement

du Comité Social & Economique

Entre les soussignées :

La Société PETERCEM, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro sous le numéro 518 182 639, représentée par Monsieur XXXX, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique central de la Société PETERCEM, représenté par Madame XXXX, en vertu du mandat qui lui a été donné par les membres du CSE central,

D’autre part.

Ensemble, les parties sont convenues des dispositions visées ci – après.

PREAMBULE

A l’occasion des dernières élections professionnelles qui sont intervenues en Novembre 2019, la Direction de la Société avait été contrainte, faute de Délégué Syndical présent dans l’entreprise à même de négocier un tel accord, de mettre en place une décision unilatérale relative à la mise en place du Comité Social & Economique au sein de la Société Petercem.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui interviendront courant Novembre 2023 au sein de ses 2 établissements Switches & Sensors, la Direction de la Société et les membres du CSE central se sont réunis pour convenir ensemble du périmètre et des principales modalités de fonctionnement du CSE à compter de cette date.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

SOMMAIRE

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Objet de l’accord

Article 3 : Instances représentatives du personnel - Périmètre de la mise en place

Article 4 : Sort des dispositions antérieures relatives à la représentation du personnel

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Fonctionnement, organisation et moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Article 5 : Composition du CSE – Participants aux réunions du CSE

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE

Article 7 : Attributions du CSE

Article 8 : Durée et cumul des mandats des membres du CSE

Article 9 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE

Article 10 : Suivi des heures de délégations du CSE

Article 11 : Local et matériel mis à disposition des CSE

Article 12 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel

Article 13 : Budgets du CSE et utilisation des budgets

Article 14 : Recours à expertise

Article 15 : Règlement intérieur au CSE

Article 16 : Formation des membres du CSE

Chapitre 2 : Fonctionnement, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 17 : Fonctionnement de la CSSCT

Article 18 : Composition de la CSSCT - Participants aux réunions

Article 19 : Attributions de la CSSCT

Article 20 : Organisation des réunions de la CSSCT

Article 21 : Heures de délégation des membres de la CSSCT

Article 22 : Formation des membres de la CSSCT

TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 23 : Fonctionnement du CSEC

Article 24 : Composition du CSEC – Participants aux réunions

Article 25 : Désignation des membres au CSEC

Article 26 : Eligibilité – Dépôt des candidatures

Article 27 : Attributions du CSEC

Article 28 : Périodicité des réunions du CSEC

Article 29 : Prise en charge du temps passé en réunion de CSEC

Article 30 : Budgets du CSEC

Article 31 : Recours à expertise

Article 32 : Règlement intérieur au CSEC

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 33 : Information collective

Article 34 : Entrée en vigueur

Article 35 : Durée de l’accord – Modalités de révision et de dénonciation

Article 36 : Dépôt et publicité de la décision

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est la société PETERCEM. Il s’applique à l’ensemble des établissements la composant :

• l’établissement PETERCEM SWITCHES, actuellement situé 14 ZA des 4 vies à FRONTONAS (38 290),

• l’établissement PETERCEM SENSORS, situé 11 bis avenue Gaspard Monge à SAINT BONNET DE MURE (69 720).

  Article 2 : Objet de l’accord

Les parties signataires entendent notamment fixer au travers du présent accord :

• le périmètre de mise en place du CSE,

• les modalités de renouvellement, les attributions et moyens de fonctionnement du CSE,

• les modalités de renouvellement, les attributions et moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

• les modalités de renouvellement, les attributions et moyens de fonctionnement du CSEC.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 3 : Instances représentatives du personnel - Périmètre de la mise en place

Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, la société PETERCEM constitue une entreprise à établissements multiples à enjeux propres.

Ainsi, pour assurer une représentation au sein de chaque site composant l’entreprise, il est convenu que chacun d’eux soit reconnu comme établissement distinct, périmètre au sein duquel sera mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement.

Au jour de la conclusion du présent accord, la société PETERCEM compte 2 établissements distincts à savoir :

• l’établissement PETERCEM SWITCHES, actuellement situé 14 ZA des 4 vies à FRONTONAS (38290),

• l’établissement PETERCEM SENSORS situé 11 bis avenue Gaspard Monge 69720 SAINT BONNET DE MURE (69 720).

  Article 4 : Sort des dispositions antérieures relatives à la représentation du personnel

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultats de conventions ou accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, adoptés avec les organisations syndicales ou par référendum, d’usages, d’engagement unilatéral ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de la société PETERCEM relatives à la représentation du personnel, quelle qu’en soit la dénomination.

En conséquence, le présent accord est, au jour de son entrée en vigueur, l’unique source au sein de la société PETERCEM portant sur l’institution et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, quelle qu’en soit la dénomination.

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Chapitre 1 : Fonctionnement, organisation et moyens du Comité Social et Economique

Article 5 : Composition du CSE - Participants aux réunions du CSE

Le CSE est composé d’une délégation du personnel, représentant les salariés des différents collèges électoraux, élue dans le cadre des élections professionnelles.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé, en nombre égal, conformément à la réglementation en fonction des effectifs décomptés au sein de l’établissement.

Les parties conviennent d’une répartition des sièges entre les collèges électoraux proportionnelle à leur effectif.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Participent à la réunion, conformément à la réglementation :

• le Président du CSE, éventuellement assisté de collaborateurs ;

• les membres titulaires du CSE ;

les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière, quel que soit le motif (maladie, congés, ou choix personnel). ;

• les représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE) ;

• le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.

L’employeur convoque tous les membres du CSE sans exception : les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le Secrétaire au Président, et au suppléant à son responsable hiérarchique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion concernée. En cas de réunion extraordinaire nécessitant de se réunir dans les 3 jours, ce délai de prévenance sera inapplicable.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE

Les CSE doivent tenir un minimum de 10 réunions par an sur une périodicité mensuelle, considérant des aménagements possibles pour tenir compte de l’activité ou des périodes de congés payés (généralement au cours des mois d’Août et de Décembre de chaque année).

Parmi ces réunions, 4 réunions abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

A la demande de la majorité des membres élus, ou avec leur accord, il pourra être tenu moins de 10 réunions par an. Ce nombre ne saurait toutefois être inférieur à 6, étant entendu que les 4 réunions portant sur les questions de sécurité et de conditions de travail devront impérativement être tenues. Il est précisé qu’une réunion au moins devra se tenir par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE.

S’agissant de la tenue des réunions du CSE, il est précisé que le recours « partiel » à la visioconférence pourra intervenir sans limite, de manière à ce qu’un ou plusieurs membres du CSE puissent participer aux réunions via visioconférence, lorsqu’ils ne pourront pas être présents physiquement.

Il sera également possible, dans des situations extraordinaires, que des réunions puissent être organisées de manière distancielle pour l’ensemble des participants (ex : crise sanitaire).

Ces modalités valent pour les réunions ordinaires comme extraordinaires.

Article 7 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par la réglementation en vigueur.

A titre indicatif, et à ce jour, ces attributions sont celles visées ci - après.

Elles sont précisées à titre indicatif et de manière générale. Elles peuvent être amenées à évoluer tant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles.

• Attributions relatives à l’expression des salariés :

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Attributions relatives à l’organisation générale de l'entreprise :

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• la modification de son organisation économique ou juridique,

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Attributions relative à la Santé et la sécurité dans l'établissement :

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est convenu que ces attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont déléguées à la CSSCT.

Pour autant, 4 réunions du CSE abordent les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en s’appuyant sur les études réalisées par la CSSCT.

Article 8 : Durée et cumul des mandats des membres du CSE

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, est fixée à 2 ans.

Les parties conviennent de ne pas limiter dans le temps et en nombre les mandats successifs.

Article 9 : Heures de délégations des membres titulaires du CSE

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé par la réglementation en vigueur en fonction de l’effectif.

Ce crédit est reportable d’un mois sur l’autre, et cessible dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

Il est précisé que lorsqu’un membre du CSE répond à une invitation de la direction liée aux attributions du CSE le temps associé est du temps de travail effectif ne relevant pas du crédit d’heures.

Article 10 : Suivi des heures de délégations du CSE

Afin de permettre le suivi de la prise d’heures de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement de bons de délégation fixé par les modalités définies dans le règlement intérieur.

Les personnes bénéficiant de l’accès informatique au système de gestion des temps pourront continuer à déclarer leur délégation sur ce système.

Article 11 : Local et matériel mis à disposition du CSE

Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre du règlement intérieur du CSE, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 12 : Affichage par le CSE à l’attention du personnel

Sous réserve d’aménagement particulier convenu dans le cadre de leur règlement intérieur, Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux d’affichage dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser ces informations et ces documents.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article 13 : Budgets du CSE et utilisation des budgets

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement, financé par l’entreprise à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement,

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles, financé par l’entreprise à hauteur de 0.75% de la masse salariale brute de l’établissement.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions légales, réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du Comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Les activités sociales et culturelles sont définies par la réglementation sociale et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 4 critères :

• avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

• avoir une finalité sociale,

• être instituées au profit des salariés et leurs ayants droits,

• ne pas être discriminatoires.

Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.

Le règlement intérieur du CSE doit prévoir les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Le CSE pourra transférer le reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ou inversement, dans le respect des limites prévues par la réglementation.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE ou dans les documents faisant état des dépenses et recettes, et dans le rapport sur les activités et la gestion financière du comité.

Article 14 : Recours à expertise

La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.

Article 15 : Règlement intérieur au CSE

Conformément à la réglementation applicable, le CSE a un règlement intérieur du CSE destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSE, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSE, et à défaut, par la réglementation en vigueur.

Tel est le cas, à titre d’exemple, pour la désignation et la composition du bureau, les modalités de convocation, d’établissement de l’ordre du jour, de délibération, de rédaction et de diffusion du PV, les modalités d’organisation des réunions extraordinaires, des réunions de la CSSCT, les invitations de tiers, etc.

Article 16 : Formation des membres du CSE

Les formations réglementaires des membres du CSE seront organisées selon la réglementation applicable.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Chapitre 2 : Fonctionnement, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 17 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE, à l’exclusion de tout autre commission, est mise en place au niveau de la société PETERCEM en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Cette Commission sera centrale, et interviendra sur les 2 sites de Petercem Switches et Sensors.

Article 18 : Composition de la CSSCT - Participants aux réunions

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE.

Au sein de celle – ci, un siège est a minima réservé à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Dans la mesure du possible les membres du CSE veilleront à ce que chaque établissement soit représenté.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE locaux, par délibération du CSE central adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité et à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE, le candidat ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections professionnelles est désigné.

La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein de la CSSCT.

Dans ce cas, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

L’employeur convoque les membres de la CSSCT, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion de la commission.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT, conformément à la réglementation applicable, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.

Article 19 : Attributions de la CSSCT

Par délégation, le CSE d’établissement confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies à l’article 7 du présent accord, en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

Article 20 : Organisation des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont les membres disposent. Il en va de même lorsqu’un membre du CSSCT répond à une invitation de la direction liée aux attributions CSSCT.

Le CSE définit dans le cadre de son règlement intérieur les modalités de fonctionnement de sa CSSCT (désignation d’un rapporteur, fixation de l’ordre du jour, invitation de tiers « experts technique »…).

S’agissant des modalités de réunion de la CSSCT, et plus spécifiquement de la tenue de ses réunions, il est précisé que le recours « partiel » à la visioconférence pourra intervenir sans limite, de manière à ce qu’un ou plusieurs de ses membres puissent participer aux réunions via visioconférence, lorsqu’ils ne pourront pas être présents physiquement.

Il sera également possible, dans des situations extraordinaires, que des réunions puissent être organisées de manière distancielle pour l’ensemble des participants (ex : crise sanitaire).

Ces modalités valent pour les réunions ordinaires comme extraordinaires.

Article 21 : Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ne bénéficiant pas d’un crédit d’heures (membres suppléants du CSE) bénéficieront d’un crédit trimestriel de 10 heures par membre.

Ce crédit est cessible entre les membres mais n’est pas reportable d’un trimestre sur l’autre.

Les réunions plénières de la CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l’objet d’une déduction des heures de délégation.

Article 22 : Formation des membres de la CSSCT

En leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront des formations réglementaires portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, organisées selon la réglementation en vigueur.

TITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 23 : Fonctionnement du CSEC

Compte tenu de la structuration de la Société PETERCEM et du périmètre des établissements distincts disposant chacun d’un CSE, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place, avec une durée de mandat alignée sur celle des CSE, soit 2 ans.

Le CSEC est renouvelé consécutivement à chaque nouveau processus électoral et après la date de prise d’effet des mandats des CSE qui s’en suit. Le premier CSEC est réuni après la désignation de ses membres par les CSE lors de leur première réunion de constitution.

Article 24 : Composition du CSEC - Participants aux réunions

Le nombre de membres du CSEC, ainsi que leur répartition entre les différents collèges et établissements, sont fixés conformément aux modalités légales.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Participent à la réunion, conformément à la réglementation :

• le Président du CSEC, éventuellement assisté de collaborateurs;

• les membres titulaires du CSEC ;

• les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière quel que soit le motif (maladie, congés, ou choix personnel) ;

• les Représentants syndicaux au CSEC, désignés par une organisation syndicale représentative, ou à défaut, le Délégué Syndical Central ;

• le cas échéant, les invités extérieurs conformément à la réglementation.

L’employeur convoque les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSEC, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le Secrétaire au Président et par le Suppléant à son supérieur hiérarchique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion concernée.

En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSEC, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSEC disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter.

S’agissant des modalités de fonctionnement du CSEC, et plus spécifiquement de la tenue de ses réunions, il est précisé que le recours « partiel » à la visioconférence pourra intervenir sans limite, de manière à ce qu’un ou plusieurs membres du CSEC puissent participer aux réunions via visioconférence, lorsqu’ils ne pourront pas être présents physiquement.

Il sera également possible, dans des situations extraordinaires, que des réunions puissent être organisées de manière distancielle pour l’ensemble des participants (ex : crise sanitaire).

Ces modalités valent pour les réunions ordinaires comme extraordinaires.

Article 25 : Désignation des membres au CSEC

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera dans l’instance centrale.

Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les présidents des CSE ne participent pas au vote.

Chaque électeur se prononce, en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, au cours de la première réunion de CSE faisant suite aux élections professionnelles.

En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles est proclamé élu.

Après proclamation par le Président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage au sein de chaque site.

La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

Dans ce cas, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de démission d’un membre titulaire de son mandat du CSEC, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation, et pour la durée du mandat restant à courir.

Article 26 : Eligibilité – Dépôt des candidatures

Les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE :

• un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC,

• un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC.

Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 27 – Attributions du CSEC

Sans porter préjudices aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, les domaines de compétence du CSEC sont :

Attributions en matière économique et sociale

Toute question économique, générale ou locale, qui n’entre pas dans les attributions du chef d’établissement relève de la compétence consultative du CSEC.

Inversement toute question entrant dans les attributions du chef d’établissement, relève de la compétence du CSE.

A titre d’exemple, le CSEC :

• reçoit le rapport annuel sur la situation financière de l’entreprise, et est informé des perspectives économiques et industrielles de l’entreprise,

• est informé et consulté sur les opérations affectant les structures juridiques de l’entreprise,

• est informé sur la mise en place d’un nouveau statut collectif.

En tout état de cause, les CSE et le CSEC seront tous deux consultés lorsqu’une problématique locale peut avoir une incidence sur la marche générale de l’entreprise et de la même manière lorsqu’une question générale impactera le niveau local, ne serait-ce qu’en l’application des décisions centrales. Selon le cas, la consultation du CSEC précédera ou suivra celle des CSE, sans pouvoir porter préjudices aux dispositions d’ordre public définies par la réglementation.

Dans ce contexte, la Direction donne au CSE comme au CSEC toutes les informations nécessaires sur les pouvoirs des chefs d’établissement afin que les comités respectifs puissent exercer leurs attributions en connaissance de cause.

Attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail

Le CSEC alerte sur les dysfonctionnements que connaissent les instances locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il attire, par ailleurs, l’attention sur des problématiques communes aux établissements.

Il sera force de proposition sur ces thèmes.

Attributions en matière sociale et culturelle

Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les CSE peuvent éventuellement confier au CSEC la gestion des activités communes par voie d’accord.

Article 28 : Périodicité des réunions du CSEC

Les parties retiennent le principe d’une périodicité semestrielle des réunions ordinaires du CSEC.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSEC.

Article 29 : Prise en charge du temps passé en réunion de CSEC

Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Il est précisé que lorsqu’un membre du CSEC répond à une invitation de la direction liée aux attributions du CSEC le temps associé est du temps de travail effectif ne relevant pas du crédit d’heures.

Article 30 : Budgets du CSEC

Le CSEC ne dispose pas de budget propre, il peut en bénéficier par rétrocession assurée par les CSE d’établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 31 : Recours à expertise

La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquels le CSEC peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.

Article 32 : Règlement intérieur au CSEC

Un règlement intérieur du CSEC déterminera l’organisation interne de l’instance.

Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSEC, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSEC.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 33 : Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Article 34 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du prochain cycle électoral, soit le 1^er Décembre 2023 au plus tard.

Article 35 : Durée de l’accord – Modalités de révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce cet accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties se réuniront ensuite pour échanger des possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CSE Central. En ce cas, une réunion devra être organisée pour échanger des modalités possibles d’évolution de l’accord, lesquelles – si elles sont convenues – seront entérinées par avenant à accord.

Article 36 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint Bonnet de Mure, en 4 exemplaires originaux,

Le 8 septembre 2023,

Pour la Société : Pour le CSE central :

XXXX XXXX

Président En vertu du mandat qui lui a été donné par le CSE