Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12/04/2021 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM - SUD EST" chez EES-TELECOM SUD EST - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EES-TELECOM SUD EST - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST et le syndicat CFE-CGC et Autre le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre

Numero : T06922019292
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST
Etablissement : 51820171000028 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-27

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12/04/2021VA

RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM – SUD EST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, Eiffage Energie Systèmes – Télécom Sud Est, SAS au capital de 1.300.100€ inscrite au R.C.S de Villefranche/Saône sous le numéro 518 201 710 00028, dont le siège social est situé ZI Rue Mario et Monique PIANI – BP 64 – 69 480 AMBERIEUX D’AZERGUES, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société à savoir :

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXXXX et M. XXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CGT Eiffage Energie représenté par Mme XXXXXX, M. XXXXXX, M. XXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat FO Construction représenté par M. XXXXXX, M. XXXXXX et M. XXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ; D’autre part.

PREAMBULE

Des négociations ont été engagées au sein de la société en vue de réviser l’accord d’entreprise du relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objet de cette révision est d’affiner :

  • les éléments de diagnostics indiqués dans l’accord pour permettre de déterminer de manière précise des objectifs de progression et des actions,

  • les indicateurs de suivi des objectifs de progression et des actions.

L’avenant de révision de l’accord porte donc exclusivement sur ces 2 aspects et vient compléter certaines dispositions de l’accord du 12/04/2021.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Eléments de diagnostic complémentaires

En compléments des éléments de diagnostics déjà indiqués dans l’accord initial, l’accord est enrichi des éléments d’informations suivants :

  1. Modification de l’article 6 de l’accord du 12/04/2021 portant sur la « REMUNERATION EFFECTIVE »

L’article 6 est complété par les informations suivantes issues des index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • 6.1 - Principe d’égalité de rémunération

  • Ecart de rémunération

Année 2019

catégorie

socioprofessionnel

elle (CSP)

tranche d’âge

écart de

rémunération

moyenne

écart après

applications du seuil

de pertinence

Nombre de salariés

validité du

groupe (1=oui,

0=non)

effectifs valides

(groupes pris en

compte)

écart pondéré
femmes hommes
ouvriers moins de 30 ans 1 46 0 0 0,00%
30 à 39 ans 55 0 0 0,00%
40 à 49 ans 34 0 0 0,00%
50 ans et plus 60 0 0 0,00%
employés moins de 30 ans 7,1% 2,1% 7 4 1 11 0,11%
30 à 39 ans 5 2 0 0 0,00%
40 à 49 ans 10,0% 5,0% 8 5 1 13 0,31%
50 ans et plus 2 1 0 0 0,00%
Techniciens et agents de maîtrise moins de 30 ans 1,7% 0,0% 13 38 1 51 0,00%
30 à 39 ans 3,6% 0,0% 12 32 1 44 0,00%
40 à 49 ans 1,9% 0,0% 10 24 1 34 0,00%
50 ans et plus 8,5% 3,5% 5 30 1 35 0,58%

Ingénieurs et

cadres

moins de 30 ans 13,5% 8,5% 3 6 1 9 0,36%
30 à 39 ans 27,9% 22,9% 3 11 1 14 1,52%
40 à 49 ans 2 12 0 0 0,00%
50 ans et plus 8 0 0 0,00%
ensemble des salariés 3,8% 439 211 2,87%

Année 2020

catégorie

socioprofessionnel

elle (CSP)

tranche d’âge

écart de

rémunération

moyenne

écart après

applications du seuil

de pertinence

Nombre de salariés

validité du

groupe (1=oui,

0=non)

effectifs valides

(groupes pris en

compte)

écart pondéré
femmes hommes
ouvriers moins de 30 ans 1 61 0 0 0,00%
30 à 39 ans 93 0 0 0,00%
40 à 49 ans 43 0 0 0,00%
50 ans et plus 59 0 0 0,00%
employés moins de 30 ans 3,5% 0,0% 13 16 1 29 0,00%
30 à 39 ans 3,6% 0,0% 12 16 1 28 0,00%
40 à 49 ans 2,9% 0,0% 12 14 1 26 0,31%
50 ans et plus 15,5% 10,5% 8 16 1 24 0,60%
Techniciens et agents de maîtrise moins de 30 ans -0,7% 0,0% 19 62 1 81 0,00%
30 à 39 ans 3,7% 0,0% 32 66 1 98 0,00%
40 à 49 ans 4,3% 0,0% 18 35 1 53 0,00%
50 ans et plus 3,3% 0,0% 8 37 1 45 0,58%

Ingénieurs et

cadres

moins de 30 ans 2,5% 0,0% 5 6 1 11 0,00%
30 à 39 ans 20,1% 15,1% 8 18 1 26 0,93%
40 à 49 ans 2 22 0 0 0,00%
50 ans et plus 2 17 0 0 0,00%
ensemble des salariés 1,4% 721 421 1,53%
  • Ecart des taux d’augmentations individuelles

Année 2019

Catégorie socioprofessionnelle (CSP) Taux d’augmentation (proportion de salariés augmentés) * Ecart de taux d’augmen-tation Nombre de salariés Validité du groupe (1=oui, 0=non) Effectifs validés Ecart pondéré
femmes hommes femmes hommes
ouvriers 1 195 0 0 0,00%
employés 59,1% 41,7% -17,4% 22 12 1 34 -2,99%
Techniciens et agents de maîtrise 62,5% 62,1% -0,4% 40 124 1 164 -0,33%
Ingénieurs et cadres 8 37 0 0 0,00%
Ensemble des salariés 59,2% 66,8% 7,7% 439 198 -3,33%

Année 2020

Catégorie socioprofessionnelle (CSP) Taux d’augmentation (proportionde salariés augmentés) * Ecart de taux d’augmen-tation Nombre de salariés Validité du groupe (1=oui, 0=non) Effectifs validés Ecart pondéré
femmes hommes femmes hommes
ouvriers 1 256 0 0 0,00%
employés 75,6% 56,5% -19,1% 45 62 1 107 -4,41%
Techniciens et agents de maîtrise 71,4% 63,0% -8,4% 77 200 1 277 -5,03%
Ingénieurs et cadres 47,1% 61,9% 14,8% 17 63 1 80 2,56%
Ensemble des salariés 70,0% 61,3% -8,7% 721 464 -6,88%
  • 6.3 - Rémunération et parentalité

Année 2019

Année 2020

  1. Modification de l’article 7 de l’accord du 12/04/2021 portant sur la « PROMOTION PROFESSIONNELLE »

L’article 7 est complété par les informations suivantes issues des index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Ecart des taux de promotion

Année 2019

Année 2020

Article 2. Indicateurs de suivi des objectifs de progression et des actions

Les articles suivants de l’accord du 12/04/2021 sont désormais rédigés de la manière suivante :

3.4 - Indicateur de suivi

Se reporter à l’annexe 1Bis

4.4 - Indicateurs de suivi

Se reporter à l’annexe 1Bis

5.4 - Indicateurs de suivi

Se reporter à l’annexe 1Bis

6.4 - Indicateur de suivi

Se reporter à l’annexe 1Bis

7.4 - Indicateurs de suivi

Se reporter à l’annexe 1Bis

L’annexe 1 « Tableau de suivi : actions et indicateurs » de l’accord du 12/04/2021 est remplacé par l’annexe 1Bis « Tableau de suivi des objectifs de progression possibles avec les actions et indicateurs possibles » de la manière suivante :

Annexe 1Bis

Domaine Objectifs de progression possibles Indicateur de l’objectif Actions possibles Indicateurs possibles

Rémunération

Résorber les écarts salariaux

Ecarts de rémunération par CSP entre les femmes et les hommes

Ecarts de taux d’augmentation individuelle par CSP entre les femmes et les hommes.

Allouer une enveloppe de rattrapage dans le budget de NAO Montant de l’enveloppe
Assurer l’égalité salariale au retour d’un congé maternité / parental  % d’augmentation individuelle des salariés revenant de congés par rapport au % moyen d’augmentation de la même catégorie professionnelle

Suivre la répartition par genre des augmentations

Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche

Sensibiliser l’intégralité de la chaine managériale

Pourcentage d'augmentations et rémunération moyenne par CSP et par sexe sur l'année civile (seuls permanents)

Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe

Nombre de managers sensibilisés

Embauche

Féminisation des recrutements 23 % de femmes dans l’effectif global au terme du présent accord

Diversifier les modes de diffusion des offres d’emplois

Actions de communications auprès des écoles, organismes de formations / recrutements

Neutralité des offres d’emplois

Nombre de canaux de diffusions

Nombre de candidatures reçues par sexe

Nombre d’actions de communication

Taux de femmes recrutées dans les filières opérationnelles

Taux de femmes dans l’effectif total et par CSP

Former les recruteurs contre les discriminations Nombre de personnes formées

Formation

Formation

Formation

Equilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation Taux d’accès à la formation égal entre les femmes et les hommes

Rendre prioritaire l’accès à la formation en cas de déséquilibre

Développer le e-learning

Nombre de salarié formés, par sexe et CSP

Nombre d’heures de formation par sexe et CSP

Taux d’accès à la formation par sexe et CSP

Nombre de formation dispensées en e-learning par sexe et CSP

Promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques ou aux fonctions d’encadrements en identifiant avec le service formation des actions de formations adaptées aux métiers visés % de femmes dans une formation technique ou de management
Former à l’égalité et à la lutte contre les discriminations en dispensant une formations pour l’ensemble des managers Nombre de managers formés

Promotion

Encourager l’accès aux opportunités de promotion Ecarts des taux de promotion entre les femmes et les hommes

Recueil des souhaits d’évolution de carrières au travers des entretiens individuels

Former les managers à la conduite de l’entretien individuels et professionnel

Nombre de souhaits d’évolution par sexe et par CSP recensés

Nombre de promotions par sexe et par CSP

Nombre de salariés ayant accéder à une CSP supérieure

Nombre de managers formés

Articulation vie pro / perso

Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail Evolution du nombre d’actions mises en place

Aménagement des horaires possible à partir du 3eme mois de grossesse (notamment temps partiel à durée déterminée)

Travail à distance pour les femmes enceintes

Absence autorisée rémunérée de 2 heures à l'occasion de la rentrée scolaire,

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail

Nombre de bénéficiaires

Nombre de salariés bénéficiaires

Sensibiliser les managers à l’utilisation des congés familiaux

Nombre de managers sensibilisés

Nombre de salariés par sexe et CSP ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité

Article 3. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé via un support informatique à la DIRECCTE compétente et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux ainsi qu’au CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Article 4. Périmètre et date de prise d’effet

Le présent avenant couvre le périmètre de la société Il prendra effet le lendemain de la date de signature et prendra fin à la date d’échéance de l’accord du 12/04/2021.

Pour la société

Date :

Signature :

Pour les organisations syndicales dument mandées

FO représentée par XXXXXX

Date : 27/01/2022

Signature :

CFE-CGC, représentée par XXXXXX

Date : 27/01/2022

Signature :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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